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Revenu brut social et liasse fiscale 2026 : ce qui change pour le dirigeant
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Le revenu brut social est devenu, avec la campagne déclarative du printemps 2026, la nouvelle base de calcul des cotisations des dirigeants travailleurs non salariés (TNS). Pour comprendre ce qui change entre revenu brut social et liasse fiscale 2026, il faut suivre le chemin du chiffre : il naît dans la liasse fiscale de l'entreprise, transite par la déclaration personnelle du dirigeant, puis l'Urssaf lui applique un abattement forfaitaire. Gérant majoritaire de SARL, associé unique d'EURL, artisan, commerçant ou professionnel libéral : vous êtes concerné dès vos revenus 2025.
La réforme ne modifie pas votre résultat fiscal. Elle change en revanche la manière dont vos cotisations sont calculées, la façon de lire votre résultat et le niveau d'exigence attendu sur certaines rubriques de la liasse. Une cotisation personnelle mal classée en comptabilité, une prime d'assurance oubliée ou un dividende mal qualifié se répercutent désormais directement sur l'assiette sociale.
Chez FINAUDEC, cabinet d'expertise comptable à Paris, nous accompagnons des dirigeants d'hôtels, de restaurants, de boulangeries et d'organismes de formation dans cette transition. Ce guide détaille la formule, les bornes de l'abattement, un cas pratique chiffré pas à pas, les points de contrôle de la liasse et les erreurs que nous voyons le plus souvent.
Qu'est-ce que le revenu brut social du dirigeant TNS ?
Le revenu brut social correspond au revenu professionnel du dirigeant avant déduction de ses propres charges sociales. Selon la fiche officielle consacrée à la protection sociale du commerçant et de l’artisan, l'assiette d'une entreprise individuelle à l'impôt sur le revenu se calcule ainsi : chiffre d'affaires moins charges de l'entreprise, hors cotisations sociales et CSG déductible. Pour une entreprise individuelle à l'impôt sur les sociétés, on part de la rémunération diminuée des frais professionnels réels, avec la même exclusion.
Ce revenu est ensuite diminué d'un abattement forfaitaire de 26 % appliqué par l'Urssaf. Cet abattement remplace la déduction des cotisations sociales et de la CSG déductible que l'on pratiquait auparavant. Il donne l'assiette unique sur laquelle sont calculées toutes les cotisations et contributions sociales personnelles.
Pourquoi parler de « revenu brut » ?
Le mot « brut » ne renvoie pas au salaire brut d'un salarié. Il signifie que le revenu est pris avant la déduction des charges sociales personnelles du dirigeant. Ce changement de point de départ supprime un mécanisme circulaire : jusqu'ici, les cotisations versées réduisaient le revenu sur lequel on calculait… les cotisations.
Les revenus inclus dans l'assiette
La fiche officielle sur la protection sociale du dirigeant de société précise que l'assiette est retenue avant abattements et exonérations fiscales. Elle inclut notamment :
- la rémunération (société à l'IS) ou la quote-part de bénéfices (société à l'IR) ;
- la part des dividendes qui dépasse 10 % du capital social détenu, selon la règle rappelée plus bas ;
- les sommes reçues au titre de l'intéressement ou de la participation, et les versements sur un PEE ou un PERCO ;
- les primes d'assurance de groupe (perte d'emploi, retraite, prévoyance complémentaire) et les cotisations facultatives ;
- les revenus de remplacement hors affection de longue durée, comme les indemnités journalières.
Ce qui change en 2026 : la nouvelle assiette sociale en trois points
L'actualité officielle publiée le 20 avril 2026 résume la réforme en trois évolutions : une base de calcul unique pour les cotisations sociales et la CSG-CRDS, une base plus simple qui correspond au revenu sans déduction des charges sociales, et une part de CSG-CRDS en baisse au profit des cotisations sociales, ce qui renforce les droits individuels (retraite notamment).
| Point | Avant la réforme | Depuis la campagne 2026 (revenus 2025) |
|---|---|---|
| Point de départ | Revenu professionnel net, après déduction des cotisations sociales | Revenu professionnel avant déduction des cotisations sociales et de la CSG déductible |
| Nombre d'assiettes | Une assiette pour les cotisations, une autre pour la CSG-CRDS | Une assiette unique pour cotisations et CSG-CRDS |
| Correction forfaitaire | Aucune : les cotisations réduisaient l'assiette de l'année suivante | Abattement forfaitaire de 26 % appliqué par l'Urssaf |
| Bornes | Sans objet | Abattement compris entre 1,76 % et 130 % du PASS |
| Effet sur les droits | Part plus importante de CSG-CRDS | Part de CSG-CRDS en baisse, au profit des cotisations ouvrant des droits |
Calendrier d'application
La réforme s'applique depuis l'ouverture de la campagne de déclaration des revenus 2025, le 9 avril 2026. Elle concerne les cotisations définitives 2025, calculées sur les revenus réels 2025, puis les cotisations 2026 et des années suivantes. Concrètement, la régularisation que vous recevez en 2026 au titre de 2025 est la première calculée sur la nouvelle assiette.
Le texte réglementaire de référence est le décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 : il s'applique aux cotisations des travailleurs indépendants non agricoles pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2025. Pour les exploitants agricoles, le dispositif s'applique aux périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
À retenir
- Une assiette unique pour les cotisations sociales et la CSG-CRDS.
- Un point de départ simple : le revenu professionnel avant déduction des charges sociales.
- Un abattement forfaitaire de 26 % appliqué automatiquement par l'Urssaf, borné entre 1,76 % et 130 % du PASS.
- Application aux cotisations définitives 2025, déclarées en 2026, puis aux cotisations 2026 et suivantes.
Comment fonctionne l'abattement de 26 % et ses bornes ?
L'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale prévoit qu'un abattement de 26 % s'applique à l'assiette, dans la limite d'un plancher et d'un plafond fixés par décret. Le décret du 5 juillet 2024 fixe le plancher à 1,76 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et le plafond à 130 % du PASS.
Avec un PASS 2026 de 48 060 €, cela donne un abattement minimal d'environ 846 € et un abattement maximal de 62 478 €. Le plafond est atteint lorsque 26 % du revenu brut dépasse 62 478 €, soit à partir d'un revenu brut d'environ 240 300 €. Au-delà, chaque euro supplémentaire entre intégralement dans l'assiette.
Les trois zones de revenus
- Petits revenus : lorsque 26 % du revenu brut est inférieur au plancher, c'est le plancher qui s'applique. L'assiette est alors le revenu brut moins environ 846 €, sans pouvoir devenir négative.
- Zone centrale : l'abattement est exactement de 26 %. C'est le cas de la très grande majorité des dirigeants de PME que nous accompagnons.
- Hauts revenus : au-delà d'environ 240 300 € de revenu brut, l'abattement est figé à 62 478 €.
Ces montants dépendent du PASS de l'année considérée. Pour la régularisation des revenus 2025, vérifiez sur votre échéancier Urssaf le paramètre retenu : ne transposez pas mécaniquement les montants 2026 à une autre année.
Revenu brut social et liasse fiscale : d'où vient le chiffre ?
La liasse fiscale reste le document de départ. Le résultat qu'elle dégage (BIC, BNC, ou rémunération versée par la société à l'IS) est le socle du revenu brut social. Si vous voulez revoir les formulaires qui la composent et les dates de dépôt, notre article sur la liasse fiscale, son contenu et sa date limite fait le point.
La différence, c'est que les cotisations sociales personnelles obligatoires de l'exploitant et la CSG déductible, qui restent des charges déductibles pour l'impôt, doivent être réintégrées pour obtenir le revenu brut. La qualité de leur ventilation dans la comptabilité et dans la liasse devient donc déterminante. Une cotisation personnelle comptabilisée dans un compte de charges sociales des salariés, par exemple, fausse le calcul.
| Élément de la liasse | Traitement pour le revenu brut social | Point de contrôle |
|---|---|---|
| Résultat fiscal BIC ou BNC | Point de départ, hors plus-values et moins-values à long terme | Rapprocher du résultat comptable et des retraitements extra-comptables |
| Cotisations sociales personnelles obligatoires de l'exploitant | Réintégrées : elles ne réduisent plus l'assiette | Distinguer les cotisations personnelles des charges sociales des salariés |
| CSG déductible comptabilisée | Réintégrée avec les cotisations | Vérifier le compte utilisé et le montant appelé |
| Primes d'assurance de groupe et cotisations facultatives | Incluses dans l'assiette | Contrats prévoyance, retraite, perte d'emploi du dirigeant |
| Abattements et exonérations fiscales | Neutralisés : l'assiette est retenue avant ces dispositifs | Lister les régimes d'exonération appliqués dans la liasse |
| Rémunération du gérant (société à l'IS) | Retenue diminuée des frais professionnels réels, hors cotisations et CSG déductible | Concordance entre comptes de la société et déclaration personnelle |
Faut-il s'attendre à de nouvelles cases dans la liasse ?
La réforme repose avant tout sur la déclaration personnelle du dirigeant : la déclaration de revenus des travailleurs indépendants comporte un volet social qui sert à calculer les cotisations et contributions sociales. Les formulaires fiscaux évoluent chaque année et les rubriques qui isolent les cotisations personnelles de l'exploitant prennent une importance nouvelle. Avant tout dépôt, vérifiez la notice du millésime en vigueur pour identifier les lignes ajoutées ou renommées : c'est un contrôle que nous intégrons systématiquement à notre revue de clôture.
Du résultat de la liasse fiscale aux cotisations : le circuit 2026
Le cabinet arrête le résultat fiscal 2025 et isole les cotisations sociales personnelles comptabilisées en charges.
On repart du résultat et on réintègre les cotisations sociales et la CSG déductible : c'est le revenu « avant charges sociales ».
Le dirigeant déclare ses revenus 2025 dans la 2042 C PRO, volet social compris, au printemps 2026.
L'Urssaf applique l'abattement forfaitaire de 26 %, encadré par un plancher et un plafond.
Régularisation des cotisations définitives 2025 et ajustement des provisionnelles 2026 sur l'assiette unique.
Cas pratique : calculer pas à pas son assiette sociale 2026
Prenons un restaurateur parisien exploitant en entreprise individuelle à l'impôt sur le revenu. Son exercice dégage 420 000 € de recettes. Ses charges d'exploitation, hors cotisations sociales personnelles et CSG déductible, s'élèvent à 340 000 €. Son revenu brut social est donc de 80 000 €.
Cas pratique : restaurant exploité en entreprise individuelle à l'IR
Bornes calculées sur le PASS 2026 de 48 060 € : 1,76 % = 845,86 € et 130 % = 62 478 €. Chiffres arrondis à l'euro.
L'abattement de 26 % représente 20 800 €. Ce montant est supérieur au plancher (846 €) et inférieur au plafond (62 478 €) : il s'applique en totalité. L'assiette sociale unique ressort à 59 200 €. Cette assiette sert à la fois aux cotisations sociales et à la CSG-CRDS : il n'y a plus de second calcul.
Application des taux
| Cotisation | Taux et tranches |
|---|---|
| Retraite de base | 17,87 % jusqu'à 48 060 €, puis 0,72 % au-delà |
| Retraite complémentaire | 8,1 % jusqu'à 48 060 €, puis 9,1 % de 48 060 € à 192 240 € |
| Invalidité-décès | 1,30 % jusqu'à 48 060 €, puis 0 % |
| Indemnités journalières maladie | 0,50 % (0 % au-delà de 240 300 €) |
| Maladie-maternité | 0 % jusqu'à 9 612 €, puis progressif jusqu'à 9,00 % (IJ incluses) à 144 180 € |
| Allocations familiales | 0 % jusqu'à 52 866 €, progressif jusqu'à 3,10 % à partir de 67 284 € |
| CSG-CRDS sur revenus d'activité | 9,70 % (CSG 9,2 % + CRDS 0,5 %) |
Appliquons maintenant les taux à taux fixe du barème des commerçants et artisans. La partie de l'assiette supérieure au PASS est de 59 200 € − 48 060 € = 11 140 €.
Application des taux à l'assiette de 59 200 €
Maladie-maternité et allocations familiales s'ajoutent selon leur barème progressif ; la contribution à la formation professionnelle est forfaitaire.
Pour ce restaurateur, les postes à taux fixe représentent environ 20 239 €. S'y ajoutent la cotisation maladie-maternité et les allocations familiales, calculées selon des barèmes progressifs (pour les allocations familiales, l'assiette de 59 200 € se situe dans la zone progressive entre 52 866 € et 67 284 €), ainsi que la contribution à la formation professionnelle. Ces chiffres sont des ordres de grandeur pédagogiques : le montant exact figure sur l'échéancier transmis par l'Urssaf.
Ce que l'exemple enseigne
Le calcul est désormais linéaire : on part d'un revenu connu à la clôture, on applique 26 %, puis les taux. Vous pouvez donc anticiper vos cotisations dès l'arrêté des comptes, sans itérations successives. C'est un vrai progrès pour construire un prévisionnel de trésorerie fiable et provisionner les régularisations.
Gérant majoritaire de SARL ou d'EURL : quelles particularités ?
Lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés, le revenu brut du gérant majoritaire correspond à sa rémunération, diminuée de ses frais professionnels réels, hors cotisations sociales et CSG déductible. Les cotisations sociales personnelles payées par la société pour le compte du gérant ne viennent donc plus réduire l'assiette.
La règle des 10 % sur les dividendes
Les dividendes et revenus assimilés ne sont retenus que pour la fraction qui dépasse 10 % d'un montant de référence. L'article L. 136-3 définit ce montant comme le capital social détenu, primes d'émission incluses, et les sommes versées en compte courant d'associé. Cette règle, déjà connue, s'applique désormais dans le cadre de l'assiette unique et de l'abattement de 26 %.
Exemple : le gérant d'une SARL hôtelière détient des parts représentant 50 000 € de capital et a laissé 100 000 € en compte courant. Le montant de référence est de 150 000 €, et le seuil de 10 % de 15 000 €. S'il perçoit 40 000 € de dividendes, 25 000 € entrent dans l'assiette. Ajoutés à une rémunération de 70 000 €, cela donne un revenu brut de 95 000 €. Une fois l'abattement de 26 % appliqué (24 700 €), l'assiette sociale est de 70 300 €.
L'arbitrage entre rémunération et dividendes reste un sujet à part entière. Pour aller plus loin, consultez nos guides sur la rémunération du dirigeant entre salaire et dividendes et sur la fiscalité des dividendes du dirigeant de PME.
Société à l'impôt sur le revenu
Pour une société relevant de l'impôt sur le revenu (EURL non optante, SNC), le revenu brut repart du bénéfice, dans la proportion des droits du dirigeant, avant déduction de ses cotisations personnelles. Le résultat de la liasse de la société, la quote-part attribuée au gérant et le volet social de sa déclaration personnelle doivent alors concorder exactement.
Quelles conséquences sur vos cotisations et vos droits ?
L'effet de la réforme dépend de votre niveau de revenu et de la structure de vos charges. Ce qui est certain, c'est que la répartition change : moins de CSG-CRDS, davantage de cotisations qui ouvrent des droits, notamment en matière de retraite.
- Lisibilité : une assiette unique, calculable dès la clôture.
- Droits : une part accrue de cotisations contributives, ce qui améliore les droits à retraite à revenu équivalent.
- Variations individuelles : selon votre niveau de revenu et vos éléments réintégrés (primes de groupe, dividendes au-delà du seuil), l'effet net peut être une légère hausse ou une légère baisse. Seule une simulation sur vos chiffres permet de conclure.
Le calendrier de paiement
Les revenus de l'année N sont déclarés au printemps N+1. Les cotisations payées en 2026 sont provisionnelles, calculées sur les revenus 2025, puis ajustées lorsque les revenus 2026 sont connus, en 2027. Après la déclaration, l'Urssaf transmet un échéancier sous 15 jours. Les prélèvements sont mensuels (le 5 ou le 20) ou trimestriels (5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre). En 2026, la déclaration en ligne des revenus 2025 devait être déposée au plus tard le 21 mai, le 28 mai ou le 4 juin selon le département, d'après le calendrier fiscal 2026.
Méthode : la checklist de clôture pour fiabiliser le revenu brut social
Le revenu brut social se prépare au moment de l'arrêté des comptes. Intégrez ces contrôles à votre checklist de clôture comptable :
- Isoler les cotisations personnelles du dirigeant dans des comptes dédiés, distincts des charges sociales des salariés.
- Identifier la CSG déductible et la CSG non déductible effectivement payées sur l'exercice.
- Recenser les primes de groupe et cotisations facultatives (prévoyance, retraite, perte d'emploi) qui entrent dans l'assiette.
- Lister les exonérations et abattements fiscaux appliqués dans la liasse : ils sont neutralisés pour l'assiette sociale.
- Calculer le seuil de 10 % pour les dividendes : capital détenu, primes d'émission et solde de compte courant d'associé.
- Rapprocher le résultat de la liasse, le revenu brut reconstitué et le volet social de la déclaration personnelle.
- Simuler les cotisations sur l'assiette après abattement et provisionner la régularisation dans le prévisionnel de trésorerie.
- Contrôler l'échéancier Urssaf reçu après la déclaration et signaler toute anomalie sans attendre.
Les erreurs fréquentes à éviter
La nouvelle assiette est plus simple, mais elle pardonne moins les approximations. Voici les erreurs que nous rencontrons le plus souvent lors de nos revues.
- Déduire deux fois les cotisations : déclarer un revenu déjà net de cotisations alors que l'Urssaf applique ensuite l'abattement de 26 %. L'assiette est alors sous-évaluée et un redressement peut suivre.
- Oublier les primes d'assurance de groupe ou les cotisations facultatives, qui font partie de l'assiette.
- Appliquer les exonérations fiscales à l'assiette sociale, alors qu'elle se calcule avant ces dispositifs.
- Mal calculer le seuil des dividendes en omettant le compte courant d'associé ou les primes d'émission.
- Utiliser le PASS de la mauvaise année pour vérifier les bornes de l'abattement.
- Raisonner en cotisations nettes de l'ancien système dans les budgets et les simulations de rémunération établis avant 2026.
Points de vigilance par secteur
En hôtellerie-restauration, les dirigeants cumulent souvent rémunération de gérance, avantages en nature et parfois loyers de murs détenus à titre personnel : la frontière entre revenu professionnel et revenu patrimonial doit être documentée. Dans les organismes de formation, les dirigeants associés de plusieurs structures doivent reconstituer un revenu brut par activité. Dans une boulangerie en entreprise individuelle, l'enjeu principal reste la séparation stricte des cotisations personnelles et des charges du personnel.
Faut-il revoir votre statut ou votre politique de rémunération ?
La réforme modifie le calcul des cotisations des TNS, pas celui des dirigeants assimilés salariés (président de SAS ou de SASU). Elle peut donc déplacer, à la marge, la comparaison entre les deux statuts. Avant de restructurer, mesurez l'écart sur vos chiffres réels. Notre comparateur de statuts juridiques donne une première lecture, à affiner ensuite avec une simulation complète intégrant impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et droits sociaux.
Dans la plupart des cas, l'action utile n'est pas un changement de statut mais une meilleure planification : calibrage de la rémunération, politique de distribution cohérente avec le seuil de 10 %, provision des régularisations et pilotage de la trésorerie personnelle du dirigeant.
En résumé : préparer votre revenu brut social dès la clôture
Depuis 2026, l'assiette sociale du dirigeant TNS part du revenu avant charges sociales, subit un abattement forfaitaire de 26 % borné entre 1,76 % et 130 % du PASS, et sert à la fois aux cotisations et à la CSG-CRDS. La liasse fiscale reste la source du chiffre : la ventilation des cotisations personnelles, des primes de groupe et des dividendes conditionne la justesse du calcul.
Le bon réflexe consiste à reconstituer le revenu brut social au moment de l'arrêté des comptes, à simuler les cotisations et à provisionner la régularisation. Pour fiabiliser votre liasse, votre volet social et votre trésorerie de dirigeant, découvrez notre accompagnement en expertise comptable pour les PME et ETI.
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Foire aux questions
C'est le revenu professionnel du dirigeant TNS avant déduction de ses cotisations sociales personnelles et de la CSG déductible. Pour une entreprise à l'IR, il correspond aux recettes moins les charges hors cotisations ; pour une société à l'IS, à la rémunération moins les frais professionnels réels. L'Urssaf lui applique ensuite un abattement forfaitaire de 26 % pour obtenir l'assiette unique des cotisations et de la CSG-CRDS.
Elle s'applique depuis la campagne de déclaration des revenus 2025, ouverte le 9 avril 2026. Elle concerne les cotisations définitives 2025, calculées sur les revenus réels 2025, puis les cotisations 2026 et suivantes. Pour les exploitants agricoles, elle vise les périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
L'Urssaf applique 26 % au revenu brut social. L'abattement ne peut pas être inférieur à 1,76 % du PASS ni supérieur à 130 % du PASS. Avec le PASS 2026 de 48 060 €, il est donc compris entre environ 846 € et 62 478 €. Le plafond est atteint à partir d'un revenu brut d'environ 240 300 €.
Le résultat fiscal se calcule comme avant, mais les rubriques qui isolent les cotisations sociales personnelles de l'exploitant deviennent décisives, car ces montants sont réintégrés pour obtenir le revenu brut. La déclaration personnelle comporte un volet social qui sert au calcul. Vérifiez la notice du millésime pour repérer les lignes ajoutées ou renommées avant le dépôt.
