ESRS : comprendre les normes du reporting CSRD

Les ESRS (European Sustainability Reporting Standards) sont les normes qui disent concrètement quoi publier, et comment, dans le rapport de durabilité exigé par la CSRD. Comprendre l'articulation ESRS CSRD est devenu indispensable pour tout dirigeant de groupe ou d'ETI : la directive fixe l'obligation, les ESRS en fixent le contenu, point de donnée par point de donnée.

L'année 2026 a profondément redessiné le paysage. La directive Omnibus I a resserré le champ d'application aux plus grandes entreprises, et la Commission européenne a adopté le 3 juillet 2026 une version révisée et allégée des ESRS, obligatoire à partir des exercices 2027. Ce guide vous explique l'architecture des 12 normes, qui doit les appliquer et quand, la logique de double matérialité, les dispositions transitoires, puis déroule un cas pratique chiffré et une méthode de préparation.

Chez FINAUDEC, cabinet d'expertise comptable et d'audit, nous accompagnons des groupes de l'hôtellerie, de la restauration et de la formation dans leur premier reporting de durabilité.

Que sont les ESRS et quel est leur lien avec la CSRD ?

La CSRD (directive (UE) 2022/2464) a modifié la directive comptable européenne pour imposer à certaines entreprises de publier, dans une section dédiée de leur rapport de gestion, des informations sur leurs impacts, risques et opportunités en matière de durabilité. La directive ne détaille pas ces informations : elle renvoie à des normes adoptées par la Commission sous forme d'actes délégués, sur avis technique de l'EFRAG, l'organisme consultatif européen en matière de reporting.

Ces normes sont les ESRS. Le premier jeu a été adopté par le règlement délégué (UE) 2023/2772 du 31 juillet 2023 et publié au Journal officiel de l'Union le 22 décembre 2023. Étant un règlement, il s'applique directement dans tous les États membres, sans transposition : une entreprise française soumise à la CSRD applique les ESRS telles qu'adoptées à Bruxelles.

Directive, normes, rapport : qui fait quoi ?

• La CSRD fixe le « qui » et le « quand » : entreprises concernées, calendrier, obligation de vérification par un tiers.
• Les ESRS fixent le « quoi » et le « comment » : exigences de publication, indicateurs, définitions, méthode d'analyse de matérialité.
• Le rapport de durabilité est le livrable : une section du rapport de gestion, individuel ou consolidé, soumise à une assurance limitée.

Le reporting CSRD n'est donc pas un rapport RSE libre, mais un exercice normé, proche dans sa logique de l'établissement de comptes annuels.

Quelles sont les 12 normes ESRS et comment sont-elles organisées ?

Le jeu de normes compte deux normes transversales et dix normes thématiques. Les normes transversales s'appliquent à toutes les entreprises soumises ; les normes thématiques ne s'appliquent que pour les sujets jugés matériels à l'issue de l'analyse de double matérialité.

ESRS 1 et ESRS 2 : le socle commun

ESRS 1 ne contient pas d'informations à publier : c'est le mode d'emploi. Elle définit la double matérialité, le périmètre (entreprise et chaîne de valeur amont et aval), les horizons de temps et les dispositions transitoires. Les horizons sont normés : le court terme correspond à la durée de l'exercice comptable, le moyen terme va jusqu'à cinq ans, le long terme au-delà de cinq ans.

ESRS 2 regroupe les informations générales que toute entreprise publie quel que soit le résultat de son analyse : base de préparation (BP-1, BP-2), gouvernance (GOV-1 à GOV-4), stratégie et modèle d'affaires (SBM-1 à SBM-3), processus d'identification des impacts, risques et opportunités (IRO-1, IRO-2). Elle fixe aussi quatre exigences générales applicables aux politiques, actions, indicateurs et cibles (GDR-P, GDR-A, GDR-M, GDR-T).

Les normes thématiques E, S et G

Les cinq normes environnementales (E1 à E5), les quatre normes sociales (S1 à S4) et la norme de gouvernance (G1) suivent une structure homogène : politiques, actions et ressources, cibles, puis indicateurs. Pour une entreprise de l'hôtellerie-restauration, les normes le plus souvent retenues sont E1 (énergie et émissions), E5 (déchets et gaspillage alimentaire), S1 (effectifs, santé-sécurité, rémunérations) et G1 (relations fournisseurs et délais de paiement).

ESRS CSRD après l'Omnibus : qui doit appliquer les normes et à partir de quand ?

La directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026, dite Omnibus I, publiée au Journal officiel le 26 février 2026, est entrée en vigueur le 18 mars 2026. Les États membres doivent la transposer au plus tard le 19 mars 2027. Elle réserve le reporting de durabilité obligatoire aux entreprises qui, à la date de clôture, dépassent à la fois 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net et 1 000 salariés en moyenne sur l'exercice. Selon le document de travail de la Commission, environ 85 % des entreprises initialement visées sortent ainsi du reporting obligatoire.

Le calendrier par vague

La directive « Stop-the-clock » (UE) 2025/794 du 14 avril 2025 avait déjà reporté de deux ans l'entrée en application pour les entreprises qui n'avaient pas encore commencé leur reporting. ESRS 1 révisée distingue désormais deux catégories :

• Les entreprises de la « vague 1 » : celles soumises au reporting pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026. Elles ont publié en 2025 un premier rapport sur l'exercice 2024.
• Les « autres entreprises » : celles soumises pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, quelle que soit la date de transposition nationale. Leur premier rapport portera sur l'exercice 2027 et sera publié en 2028 avec le rapport de gestion.

Pour le détail des seuils et des cas particuliers (filiales, groupes, entreprises de pays tiers), consultez notre analyse dédiée de la CSRD après l'Omnibus et des nouveaux seuils. Pour un groupe, le reporting consolidé s'établit au niveau de la société mère : la qualité du périmètre de consolidation conditionne directement celle du rapport de durabilité.

Que changent les ESRS révisées adoptées le 3 juillet 2026 ?

L'EFRAG a remis à la Commission son avis technique sur des ESRS simplifiées le 2 décembre 2025, après une consultation publique menée du 29 juillet au 29 septembre 2025. La Commission a adopté le 3 juillet 2026 le règlement délégué C(2026) 5010 qui remplace l'annexe I du règlement 2023/2772. Selon le communiqué de la Commission européenne, le nombre de points de données obligatoires baisse de plus de 60 % et le nombre total de points de données de plus de 70 %.

Le texte est soumis à un délai d'objection du Parlement européen et du Conseil de deux mois, prorogeable de deux mois, et n'entre en vigueur qu'après publication au Journal officiel. Il s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027. Pour l'exercice 2026, les entreprises peuvent choisir entre l'ancienne version et la version révisée, à condition d'indiquer clairement dans leur rapport laquelle elles appliquent.

Les principales évolutions

• Matérialité recentrée : l'entreprise « ne doit pas » publier d'information non matérielle, sauf exceptions, et peut suivre une approche descendante (« top-down ») qui évite d'évaluer chaque impact un par un.
• Présentation fidèle appréciée sur l'ensemble du rapport, et non point de donnée par point de donnée.
• Omission possible d'informations susceptibles de porter gravement préjudice à la position commerciale de l'entreprise, dans les conditions issues de la directive Omnibus.
• Émissions de GES : choix entre l'approche par le contrôle financier et celle par le contrôle opérationnel pour définir le périmètre, comme dans les standards internationaux.
• Effets financiers attendus : estimations révisables sans constituer une « erreur », et une année supplémentaire de mise en œuvre progressive.

Les entreprises qui appliquent l'ancienne version pour 2026 peuvent déjà utiliser certains allègements de la nouvelle, notamment l'approche descendante de la matérialité et les simplifications sur la chaîne de valeur (article 2 du règlement délégué du 3 juillet 2026). L'analyse coûts-bénéfices de l'EFRAG, reprise par la Commission, estime l'économie moyenne à 34 % des coûts de reporting sur la période 2027-2031.

Comment fonctionne la double matérialité dans les ESRS ?

La double matérialité est le pivot du reporting CSRD : c'est elle qui détermine les normes thématiques et les exigences de publication à traiter. Un sujet est matériel s'il l'est selon l'une ou l'autre des deux perspectives, ou les deux.

La matérialité d'impact

Elle concerne les impacts, réels ou potentiels, positifs ou négatifs, de l'entreprise sur les personnes et l'environnement, à court, moyen ou long terme, y compris via sa chaîne de valeur. Pour un impact négatif réel, ESRS 1 retient la gravité, appréciée selon trois facteurs : l'ampleur, l'étendue et le caractère irrémédiable. Pour un impact négatif potentiel, la gravité se combine à la probabilité ; en matière de droits humains, la gravité prime sur la probabilité.

La matérialité financière

Elle concerne les risques et opportunités liés à la durabilité qui ont, ou pourraient raisonnablement avoir, une influence significative sur le développement, la situation financière, la performance, les flux de trésorerie, l'accès au financement ou le coût du capital de l'entreprise. Son périmètre est plus large que la matérialité comptable : il inclut les risques portés par les relations d'affaires en amont et en aval.

Les ESRS n'imposent pas de grille de notation : l'entreprise fixe ses propres seuils, qualitatifs ou quantitatifs, et doit les documenter. L'analyse est revue à chaque date de clôture si des changements significatifs sont survenus (activités, structure, relations d'affaires, méthodologie). Pour construire la matrice pas à pas, reportez-vous à notre guide de la double matérialité : méthode et matrice étape par étape.

Cas pratique : un groupe de restauration et d'hôtellerie face aux ESRS

Prenons un groupe fictif, Table & Séjour, qui exploite des restaurants de collectivité et des hôtels en France et en Espagne. Exercice calé sur l'année civile, comptes consolidés établis par la société mère.

Étape 1 : tester le périmètre

• Effectif moyen consolidé 2027 : 2 300 salariés, soit plus de 1 000 : premier critère rempli.
• Chiffre d'affaires net consolidé 2027 : 520 M€, soit plus de 450 M€ : second critère rempli.
• Le groupe n'a jamais publié de rapport CSRD : il relève des « autres entreprises ».

Conclusion : premier rapport de durabilité sur l'exercice 2027, publié en 2028 avec le rapport de gestion consolidé, selon les ESRS révisées. À l'inverse, sa filiale hôtelière isolée (1 150 salariés, 310 M€) ne dépasse pas le seuil de chiffre d'affaires : elle n'a pas de rapport propre à établir, mais ses données sont intégrées au rapport consolidé.

Étape 2 : noter les impacts

Le groupe adopte une échelle de 1 à 5 pour chaque facteur de gravité et un seuil de matérialité à 3. La gravité est la moyenne des trois facteurs ; pour un impact potentiel, on la multiplie par un coefficient de probabilité.

• Gaspillage alimentaire (impact réel, E5) : ampleur 3, étendue 4, irrémédiabilité 2. Gravité = (3 + 4 + 2) / 3 = 3,0. Résultat 3,0 ≥ 3 : matériel.
• Émissions liées aux achats alimentaires (impact réel, E1, scope 3) : ampleur 4, étendue 4, irrémédiabilité 4. Gravité = 4,0 : matériel.
• Pollution des sols par les cuisines (impact potentiel, E2) : ampleur 3, étendue 1, irrémédiabilité 3, soit une gravité de 2,33. Probabilité 0,3 : score 2,33 × 0,3 = 0,7. Non matériel.
• Accidents du travail en cuisine (impact réel, S1) : ampleur 4, étendue 3, irrémédiabilité 3. Gravité = 3,33 : matériel.

Étape 3 : tester un risque financier

Le groupe consomme 60 GWh d'énergie par an. Il teste un scénario de hausse durable du prix de l'énergie et le compare à un seuil interne fixé à 3 % de son EBITDA.

Résultat : E1 est matériel à double titre (impact et risque financier). Le groupe traitera ESRS 2, E1, E5, S1 et G1 dès 2027. Il pourra en outre, grâce aux dispositions transitoires, omettre la quantification des effets financiers attendus jusqu'en 2030, mais devra justifier ses seuils et sa méthode devant l'auditeur dès le premier exercice. Ces chiffres sont illustratifs : vos seuils doivent refléter votre propre situation financière.

Quelles dispositions transitoires pour une première année de reporting CSRD ?

ESRS 1 révisée prévoit des mises en œuvre progressives (« phase-in ») distinctes selon la vague. Pour une entreprise qui entre dans le champ en 2027, comme notre groupe Table & Séjour, le tableau ci-dessous résume ce qui peut être différé.

Attention : omettre une norme entière comme S2 ou E4 ne dispense pas de toute information. Les paragraphes 7 à 10 d'ESRS 2 encadrent ces omissions, et l'exigence BP-2 impose d'indiquer les options de mise en œuvre progressive utilisées. Pour les entreprises de la vague 1, les échéances sont exprimées en exercices calendaires (avant 2027, 2028 ou 2030 selon les informations).

Les entreprises de la vague 1 qui ne dépassent pas les nouveaux seuils de 450 M€ et 1 000 salariés peuvent, selon le paragraphe 126 d'ESRS 1 révisée, omettre toutes les normes thématiques pour leurs exercices antérieurs à 2027. Leur situation exacte dépend aussi de la transposition française de la directive Omnibus : faites-la valider avant de lancer la collecte 2026.

Votre entreprise n'est pas soumise : faut-il quand même connaître les ESRS ?

Oui. Les grandes entreprises soumises doivent rendre compte de leur chaîne de valeur : leurs fournisseurs, sous-traitants et clients de taille moyenne recevront des demandes d'information.

La norme volontaire et le plafond de chaîne de valeur

La directive Omnibus I a créé une norme de reporting à usage volontaire pour les entreprises de 1 000 salariés au plus. La Commission l'a adoptée par un second règlement délégué le 3 juillet 2026. Elle est fondée sur la norme VSME de l'EFRAG, recommandée par la Commission dans sa recommandation (UE) 2025/1710 du 30 juillet 2025, et s'organise en un module de base et un module complet.

Cette norme sert de plafond : une entreprise soumise à la CSRD ne peut pas exiger, pour son reporting, d'informations allant au-delà de son contenu auprès d'une entreprise de 1 000 salariés au plus de sa chaîne de valeur, qui est en droit de refuser.

Méthode : préparer son premier rapport de durabilité en 8 étapes

Un premier rapport CSRD se prépare sur 12 à 18 mois avant la clôture du premier exercice concerné, car les données de l'exercice doivent être collectées au fil de l'eau. Voici la démarche que nous recommandons.

1. Confirmer l'assujettissement : effectif moyen et chiffre d'affaires net, au niveau individuel et consolidé, sur les deux derniers exercices.
2. Désigner un pilote et une gouvernance : un sponsor à la direction générale, un chef de projet, un relais par filiale ou par site. ESRS 2 (GOV-1) demande de décrire le rôle des organes de direction.
3. Cartographier la chaîne de valeur : principaux achats, sous-traitance, clients, pays d'implantation.
4. Réaliser l'analyse de double matérialité avec des seuils écrits et une piste d'audit des décisions.
5. Lister les exigences de publication applicables et les options de mise en œuvre progressive retenues.
6. Construire le référentiel de données : définition de chaque indicateur, source, propriétaire, fréquence, contrôle. Rapprochez les données sociales de la paie et les données énergétiques des factures comptabilisées.
7. Organiser le contrôle interne sur l'information de durabilité (GOV-4), sur le modèle du contrôle interne comptable.
8. Anticiper la vérification : associez tôt l'auditeur chargé de l'assurance limitée à la revue de la matérialité et du référentiel.

Les groupes qui disposent déjà d'un reporting groupe et d'une consolidation structurée gagnent un temps considérable : les remontées de données de durabilité peuvent emprunter les mêmes circuits, les mêmes calendriers et les mêmes outils que la liasse de consolidation.

Quelles sont les erreurs fréquentes à éviter ?

• Tout publier par précaution : les ESRS révisées interdisent en principe de publier l'information non matérielle, qui brouille le message et alourdit l'audit.
• Confondre matérialité d'impact et matérialité financière : un sujet peut être matériel pour l'environnement sans effet financier significatif, et inversement. Les deux analyses doivent être menées séparément.
• Oublier la chaîne de valeur : pour un restaurateur, l'essentiel des émissions se trouve souvent dans les achats alimentaires (scope 3), pas dans les cuisines.
• Construire des indicateurs incohérents avec les comptes : effectifs, consommations et montants doivent se rapprocher des états financiers. Les ESRS insistent sur la connectivité entre rapport de durabilité et états financiers.
• Lancer le projet trop tard : sans collecte en cours d'exercice, certaines données (énergie, déchets, accidents du travail) sont impossibles à reconstituer de manière fiable.
• Ignorer les demandes des clients lorsque l'on se croit hors champ : la zone entre 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d'affaires n'est pas protégée par le plafond de chaîne de valeur.

En résumé : les ESRS, un référentiel désormais allégé mais exigeant

Les ESRS constituent le contenu technique du reporting CSRD : 12 normes, une analyse de double matérialité au cœur du dispositif et une vérification externe. Depuis 2026, le champ est réservé aux entreprises de plus de 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d'affaires, et les normes révisées réduisent fortement le nombre de points de données obligatoires à partir des exercices 2027.

Pour un groupe concerné, l'essentiel se joue maintenant : confirmer le périmètre, mener une analyse de matérialité documentée, bâtir un référentiel de données rapproché des comptes et choisir les bonnes options transitoires. Pour une entreprise hors champ, l'enjeu est de répondre de façon proportionnée aux demandes de ses clients.

Vous préparez votre premier rapport ou vous souhaitez sécuriser votre analyse de double matérialité ? Découvrez notre accompagnement en reporting de durabilité : diagnostic d'assujettissement, analyse de matérialité, structuration des données et préparation à l'audit.