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Reporting extra-financier : obligations et méthode pour une PME
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Le reporting extra financier n'est plus réservé aux sociétés cotées. Votre banquier vous interroge sur votre consommation d'énergie avant d'accorder un prêt, votre principal client hôtelier ou industriel vous envoie un questionnaire ESG de quarante questions, un fonds qui s'intéresse à votre groupe demande vos indicateurs sociaux : la PME est désormais sollicitée de toutes parts, alors même que la directive européenne CSRD a vu son champ fortement réduit.
Ce paradoxe crée de la confusion. Faut-il publier un rapport de durabilité ? Quelles obligations s'appliquent réellement à une entreprise de 20, 50 ou 200 salariés ? Et comment produire des chiffres fiables sans y consacrer des mois ? Ce guide répond à ces trois questions : il fait le point sur les règles en vigueur en octobre 2026, présente la norme volontaire VSME et détaille une méthode en six étapes, illustrée par un cas pratique chiffré.
Chez FINAUDEC, cabinet d'expertise comptable, nous accompagnons des PME et ETI de l'hôtellerie, de la restauration et de la formation dans la structuration de leurs données de durabilité. Le constat est constant : la plupart des informations existent déjà dans la comptabilité, la paie et les factures. L'enjeu est de les organiser.
Qu'est-ce que le reporting extra financier ?
Le reporting extra-financier est la communication structurée, par une entreprise, d'informations qui ne figurent pas dans ses comptes annuels mais qui décrivent ses impacts et ses risques en matière d'environnement, de social et de gouvernance (ESG). Il complète les états financiers : là où le bilan dit ce que l'entreprise possède et doit, le reporting extra-financier dit comment elle consomme ses ressources, traite ses salariés et conduit ses affaires.
En France, l'expression a longtemps renvoyé à la déclaration de performance extra-financière (DPEF), imposée aux plus grandes sociétés. Le cadre européen a depuis basculé vers la notion de rapport de durabilité, issu de la directive CSRD et des normes ESRS.
Ce que contient concrètement un reporting extra-financier
- Environnement : consommation d'énergie, émissions de gaz à effet de serre, eau, déchets, gaspillage, biodiversité, pollution.
- Social : effectif et sa répartition, rotation du personnel, santé et sécurité, accidents du travail, formation, rémunération, égalité femmes-hommes.
- Gouvernance : éthique des affaires, prévention de la corruption, composition des instances dirigeantes, politiques internes.
Votre PME est-elle soumise à la CSRD après l'Omnibus ?
La directive CSRD prévoyait à l'origine une extension progressive à toutes les grandes entreprises puis aux PME cotées. Deux textes ont profondément changé la donne. D'abord la directive dite « stop-the-clock », qui a fait l'objet d'un accord politique le 14 avril 2025 et a reporté les obligations des entreprises qui devaient publier pour la première fois au titre des exercices 2025 ou 2026 (les « deuxième » et « troisième vagues »).
Ensuite le paquet de simplification Omnibus I, sur lequel le Conseil et le Parlement européen ont trouvé un accord politique le 9 décembre 2025. Selon le communiqué du Parlement européen, qui l'a approuvé le 16 décembre 2025, la CSRD ne vise plus que les entreprises européennes de plus de 1 000 salariés en moyenne et de plus de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net annuel. Pour les groupes non européens, le critère est un chiffre d'affaires net réalisé dans l'Union supérieur à 450 millions d'euros, leurs filiales et succursales étant couvertes au-delà de 200 millions d'euros de chiffre d'affaires dans l'Union.
Conséquence directe : l'immense majorité des PME et des ETI françaises sort du champ obligatoire de la CSRD. Un groupe hôtelier de 300 salariés, une chaîne de restaurants de 600 salariés ou un réseau d'organismes de formation de 150 personnes n'ont pas à publier de rapport de durabilité au sens de la directive. Les PME cotées, initialement visées, ne le sont plus non plus avec ces seuils.
Pour le détail des seuils, des calendriers et des cas particuliers (filiales de groupes, entités ayant déjà publié), consultez notre article sur la CSRD après l'Omnibus et les entreprises qui restent concernées.
| Situation de l'entreprise | Statut au regard de la CSRD | Ce qu'il faut faire |
|---|---|---|
| Plus de 1 000 salariés et plus de 450 M€ de CA net | Dans le champ obligatoire | Rapport de durabilité selon les ESRS simplifiées, certification des informations |
| Plus de 1 000 salariés mais CA net inférieur ou égal à 450 M€ | Hors champ (critères cumulatifs) | Reporting volontaire, réponse aux demandes de la chaîne de valeur |
| PME ou ETI sous les seuils | Hors champ | Respect des obligations françaises spécifiques, reporting volontaire recommandé |
| Fournisseur ou sous-traitant d'un grand groupe assujetti | Hors champ, mais sollicité | Préparer un socle de données, s'appuyer sur la norme volontaire servant de plafond |
| Entreprise en recherche de financement ou en cession | Hors champ | Reporting volontaire utile pour la banque, l'investisseur ou le repreneur |
Attention : ces seuils s'apprécient au niveau européen sur la base du texte Omnibus. Leur transcription exacte dans le Code de commerce et les dates d'application doivent être vérifiées au moment de votre clôture, car le droit français doit encore intégrer l'ensemble de ces modifications. Si votre groupe est proche des seuils, une analyse au cas par cas s'impose.
Quelles obligations extra-financières s'appliquent déjà à une PME ?
Sortir du champ de la CSRD ne signifie pas échapper à toute obligation. Le droit français impose depuis plusieurs années des obligations sectorielles et sociales qui constituent, de fait, des briques de reporting extra-financier. Une PME de l'hôtellerie-restauration en cumule souvent plusieurs sans les avoir rapprochées.
Le volet social : index égalité et DUERP
Selon le site officiel Egapro du ministère du Travail, toutes les entreprises d'au moins 50 salariés doivent calculer et publier chaque année leur index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au plus tard le 1er mars. Les entreprises d'au moins 1 000 salariés doivent en outre publier les écarts de représentation entre femmes et hommes parmi les cadres dirigeants et les instances dirigeantes. Ces données sont directement réutilisables dans un reporting social.
Le document unique d'évaluation des risques professionnels est quant à lui une obligation de tout employeur. Il fournit la matière du volet santé et sécurité : risques identifiés, actions de prévention, suivi des accidents. Notre article sur le DUERP en restauration détaille les attendus pour les établissements du secteur.
Le volet environnemental : décret tertiaire et gaspillage
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire, dit décret tertiaire, concerne les bâtiments dont la surface d'activité tertiaire atteint 1 000 m², seuls ou en cumul. D'après le ministère de la Transition écologique, il fixe des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence, avec une déclaration annuelle des consommations sur la plateforme OPERAT de l'ADEME.
Les restaurateurs sont par ailleurs soumis à des règles de lutte contre le gaspillage alimentaire et de tri des biodéchets. Voir notre analyse sur le gaspillage alimentaire et la marge du restaurant.
Le bilan des émissions de gaz à effet de serre
Le bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES) réglementaire est réservé aux entreprises dépassant un seuil d'effectif élevé : il ne concerne donc pas la plupart des PME. En revanche, un bilan carbone volontaire, même simplifié aux émissions liées à l'énergie, est de plus en plus demandé par les grands donneurs d'ordre et les financeurs. Vérifiez votre situation sur la plateforme bilans GES de l'ADEME si votre groupe a un effectif important.
| Obligation | Qui est concerné | Donnée réutilisable dans le reporting |
|---|---|---|
| Index égalité professionnelle | Entreprises d'au moins 50 salariés, publication au plus tard le 1er mars | Indicateurs et note de l'index, mesures de correction éventuelles |
| Représentation équilibrée des instances dirigeantes | Entreprises d'au moins 1 000 salariés | Part de femmes parmi les cadres dirigeants et les instances |
| DUERP | Tout employeur | Risques professionnels, plan de prévention, accidents du travail |
| Décret tertiaire (OPERAT) | Bâtiments ou ensembles d'au moins 1 000 m² d'activité tertiaire | Consommation d'énergie annuelle, trajectoire −40 % / −50 % / −60 % |
| Lutte contre le gaspillage et tri des biodéchets | Restauration et commerce alimentaire | Volumes de déchets, dons alimentaires, taux de tri |
| BEGES réglementaire | Entreprises au-delà d'un seuil d'effectif élevé | Émissions de gaz à effet de serre par poste |
Pourquoi une PME hors CSRD est-elle quand même sollicitée ?
Les grands clients et la chaîne de valeur
Les groupes restés dans le champ de la CSRD doivent rendre compte des impacts de leur chaîne de valeur. Ils interrogent donc leurs fournisseurs : le traiteur qui livre les séminaires d'un grand groupe, l'hôtel référencé par une agence de voyages d'affaires, l'organisme de formation retenu par un grand compte. Pour éviter que ces demandes n'écrasent les petites structures, l'Omnibus a instauré un plafonnement des demandes d'informations (le « value chain cap »).
Selon la Commission européenne, deux actes délégués ont été adoptés le 3 juillet 2026 : l'un simplifie les ESRS, l'autre fixe une norme destinée à un usage volontaire par les entreprises protégées par ce plafond. L'Autorité des normes comptables a consacré le 17 septembre 2026 un webinaire à cette nouvelle norme volontaire, fondée sur la VSME. Concrètement, un grand client ne devrait pas exiger d'une PME partenaire davantage que ce que prévoit cette norme volontaire.
Les banques et les financeurs
Les établissements de crédit intègrent progressivement des critères ESG dans l'analyse des dossiers, notamment pour les investissements immobiliers et énergétiques. Une PME hôtelière qui finance une rénovation lourde sera mieux armée si elle peut montrer sa consommation actuelle, l'économie attendue et sa trajectoire au regard du décret tertiaire.
La VSME : quel référentiel de reporting extra financier pour une PME ?
Pour structurer un reporting volontaire, inutile de partir des ESRS conçues pour les grands groupes. La norme de référence pour les PME est la VSME (Voluntary Sustainability Reporting Standard for non-listed SMEs). D'après l'EFRAG, elle a été remise à la Commission européenne le 17 décembre 2024 ; la Commission en a fait une recommandation le 30 juillet 2025. Elle s'organise en deux modules : un module de base et un module complet.
Le module de base débute par des informations générales sur l'entreprise, la manière dont le rapport est préparé et les pratiques mises en place, puis enchaîne neuf thématiques chiffrées, de B3 à B11. Le module complet ajoute des informations destinées aux demandes plus exigeantes, notamment des banques et des grands clients.
| Code | Thème | Exemple d'indicateur pour un hôtel-restaurant |
|---|---|---|
| B3 | Énergie et émissions de gaz à effet de serre | kWh d'électricité et de gaz, émissions associées |
| B4 | Pollution de l'air, de l'eau et du sol | Rejets éventuels, si l'activité est concernée |
| B5 | Biodiversité | Sites situés près de zones sensibles |
| B6 | Eau | m³ d'eau consommés, par nuitée ou par couvert |
| B7 | Ressources, économie circulaire et déchets | Tonnes de déchets, part des biodéchets triés |
| B8 | Effectifs : caractéristiques générales | Effectif, types de contrats, rotation |
| B9 | Effectifs : santé et sécurité | Nombre d'accidents du travail |
| B10 | Rémunération, négociation collective et formation | Heures de formation par salarié, écart salarial |
| B11 | Condamnations et amendes pour corruption | Néant ou description |
| C3 | Objectifs de réduction des émissions et transition climatique | Plan de réduction de la consommation d'énergie |
| C4 | Risques climatiques | Exposition aux vagues de chaleur, coûts de climatisation |
| C9 | Diversité de genre dans l'organe de gouvernance | Part de femmes au comité de direction |
La VSME suit une logique « si applicable » : une information qui ne concerne pas votre activité peut être omise. Pour approfondir, lisez notre guide complet de la norme VSME de reporting de durabilité volontaire.
Comment construire son reporting extra-financier : la méthode en 6 étapes
Un premier reporting réussi ne cherche pas l'exhaustivité. Il cherche la fiabilité sur un nombre limité d'indicateurs pertinents, avec des définitions stables qui permettront de comparer les années suivantes. Voici la démarche que nous appliquons.
La méthode en 6 étapes pour un premier reporting extra-financier
Lister les obligations déjà applicables (index égalité, décret tertiaire, DUERP…) et les demandes reçues des banques et clients.
Identifier les enjeux les plus significatifs pour votre activité : énergie, déchets, social, éthique des affaires.
Retenir la VSME (module de base) comme ossature, compléter si un client ou un financeur l'exige.
Désigner un responsable par donnée, partir des sources existantes : factures, paie, comptabilité, registres.
Appliquer des définitions stables, documenter chaque calcul, faire une revue de cohérence avec les comptes.
Rédiger un rapport court, le diffuser aux parties prenantes et suivre les indicateurs dans le tableau de bord.
Étape 1 : cartographier les obligations et les demandes
Commencez par recenser ce que vous produisez déjà (index égalité, déclaration OPERAT, DUERP, registres de déchets) et ce qu'on vous demande : questionnaires clients, demandes bancaires, plateformes de notation fournisseurs.
Étape 2 : identifier les enjeux qui comptent vraiment
Une PME n'a pas à appliquer la double matérialité formelle des ESRS, mais le raisonnement reste utile : quels sont vos principaux impacts sur l'environnement et les personnes, et quels sujets ESG peuvent affecter vos résultats ? Pour un hôtel, l'énergie, l'eau et le linge dominent. Pour un restaurant, les achats alimentaires, le gaspillage et les conditions de travail. Pour un organisme de formation, le social, la formation des formateurs et l'accessibilité.
Étape 3 : choisir le référentiel
Le module de base de la VSME constitue l'ossature recommandée. Si un financeur ou un client exige des informations complémentaires, ajoutez les indicateurs du module complet concernés, sans basculer d'emblée sur l'ensemble.
Étape 4 : collecter à partir des sources existantes
L'essentiel des données se trouve dans des systèmes que vous maîtrisez déjà :
- Comptabilité : factures d'énergie et d'eau (en quantités, pas seulement en euros), achats de matières premières, contrats de collecte des déchets.
- Paie et registre du personnel : effectifs, entrées et sorties, contrats, heures de formation, rémunérations par sexe, absentéisme.
- Registres internes : accidents du travail, DUERP, suivi des dons et des pesées de déchets.
Désignez un responsable par indicateur et fixez une date de collecte.
Étape 5 : calculer, documenter, contrôler
Chaque indicateur doit avoir une fiche de définition : formule, périmètre (quels établissements ?), unité, source, responsable. Effectuez ensuite des contrôles de cohérence avec les comptes : la somme des factures d'énergie en euros doit correspondre au compte de charges correspondant, l'effectif moyen doit coïncider avec celui de la liasse fiscale. C'est précisément là qu'un regard d'expert-comptable fait gagner en crédibilité.
Étape 6 : publier et piloter
Le livrable peut tenir en une dizaine de pages : présentation de l'entreprise, méthode, indicateurs avec comparaison N-1, actions engagées et objectifs. Intégrez ensuite les indicateurs clés dans votre tableau de bord de pilotage : un indicateur suivi chaque mois devient un levier de gestion, un indicateur calculé une fois par an reste un exercice de communication.
Quels indicateurs extra-financiers suivre selon votre secteur ?
Hôtellerie
- Consommation d'énergie totale et par nuitée vendue, par m².
- Consommation d'eau par nuitée.
- Taux de rotation du personnel et heures de formation par salarié.
Restauration
- Énergie par couvert servi.
- Kilos de déchets alimentaires par couvert et part valorisée.
- Part des achats locaux ou de saison dans les achats alimentaires.
- Accidents du travail (brûlures, coupures, chutes) et taux d'absentéisme.
Organismes de formation
- Heures de formation délivrées et taux de satisfaction des stagiaires.
- Accessibilité des formations aux personnes en situation de handicap.
- Déplacements des formateurs et part des sessions à distance.
Point de vigilance : les unités
- Collectez les consommations d'énergie en kWh, et non en euros : une hausse du prix ne doit pas apparaître comme une hausse de consommation.
- Distinguez l'effectif au 31 décembre de l'effectif moyen, et utilisez toujours la même définition d'une année sur l'autre.
- Pour un groupe multi-établissements, précisez le périmètre : un établissement acquis en cours d'année fausse les comparaisons s'il n'est pas isolé.
Cas pratique : le reporting extra financier d'un hôtel de 45 salariés
Prenons un exemple fictif mais représentatif : un hôtel quatre étoiles indépendant de 80 chambres, 45 salariés, 2 400 m² de surface tertiaire, qui a vendu 21 900 nuitées en 2025 (taux d'occupation de 75 % sur 365 jours : 80 × 365 × 0,75 = 21 900). Son banquier lui demande un état des lieux ESG pour financer la rénovation de la chaufferie.
Le volet énergie et la trajectoire du décret tertiaire
Avec 2 400 m², l'hôtel dépasse le seuil de 1 000 m² et relève du décret tertiaire. Sa consommation de l'année de référence retenue est de 620 000 kWh (hypothèse). La cascade suivante montre où il se situe.
Cascade de calcul : trajectoire énergie de l'hôtel (décret tertiaire)
Lecture : l'hôtel a parcouru un peu moins de la moitié du chemin vers l'objectif 2030 (115 000 kWh réalisés sur 248 000 kWh à économiser au total). Si la nouvelle chaufferie permet d'économiser 90 000 kWh par an, il restera 43 000 kWh à trouver par d'autres actions (éclairage, régulation, sensibilisation). C'est l'argument attendu par le banquier.
Le volet social, à partir de la paie
Le logiciel de paie fournit les données suivantes pour 2025 : effectif moyen de 45 salariés, 14 départs dans l'année, 630 heures de formation, 2 accidents du travail avec arrêt.
- Taux de rotation : 14 ÷ 45 = 31,1 %.
- Heures de formation par salarié : 630 ÷ 45 = 14 heures.
- Accidents avec arrêt : 2, à mettre en regard des actions du DUERP.
Avec 45 salariés, l'hôtel n'est pas soumis à l'index égalité (seuil de 50 salariés). S'il passe le cap en 2026, il devra le publier : autant préparer dès maintenant l'extraction des rémunérations par sexe.
Le livrable
L'hôtel remet au banquier un rapport de huit pages structuré selon le module de base de la VSME : indicateurs B3 (énergie), B6 (eau), B7 (déchets), B8 à B10 (social), une mention « néant » pour B11, et les thématiques B4 et B5 déclarées non significatives avec justification.
Quelles erreurs éviter dans un reporting extra-financier ?
- Vouloir tout couvrir dès la première année. Mieux vaut dix indicateurs fiables que cinquante approximatifs.
- Confondre communication et reporting. Des actions sans chiffres ni comparaison exposent à un reproche d'écoblanchiment.
- Changer de définitions chaque année. Un effectif tantôt moyen, tantôt de fin de période rend les évolutions illisibles.
- Oublier le périmètre. Dans un groupe, indiquez clairement quelles sociétés et quels établissements sont inclus.
- Ne pas conserver les justificatifs. Une banque ou un client peut demander d'où vient un chiffre. Sans piste d'audit, l'indicateur perd sa valeur.
- Traiter le sujet hors de la fonction finance. Les données ESG reposent sur la comptabilité et la paie : les isoler du processus de clôture multiplie les incohérences.
À retenir
- La CSRD ne vise plus que les entreprises de plus de 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d'affaires net.
- Une PME reste soumise à des obligations françaises : index égalité dès 50 salariés, décret tertiaire dès 1 000 m², DUERP.
- La VSME est le référentiel volontaire de référence ; son module de base suffit pour la plupart des PME.
- Les données existent déjà dans la comptabilité, la paie et les factures : l'enjeu est de les organiser et de les contrôler.
En résumé : un reporting extra financier sobre, fiable et utile
Pour une PME, le reporting extra-financier n'est presque jamais une obligation légale au sens de la CSRD depuis l'Omnibus. C'est en revanche devenu une attente de marché, portée par les banques, les grands clients et les investisseurs. La bonne réponse consiste à bâtir un socle d'indicateurs fondé sur la VSME, alimenté par vos données comptables, sociales et énergétiques, contrôlé comme vos comptes et suivi dans votre tableau de bord.
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Foire aux questions
Dans la grande majorité des cas, non : depuis l'accord européen dit Omnibus, la CSRD vise les entreprises de plus de 1 000 salariés réalisant plus de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net. Une PME reste en revanche soumise à des obligations sectorielles ou sociales (index égalité dès 50 salariés, décret tertiaire, DUERP) et peut se voir demander des données ESG par ses clients, ses banques ou ses investisseurs.
La RSE désigne la démarche de responsabilité de l'entreprise, ESG les trois familles de critères (environnement, social, gouvernance) qui servent à l'évaluer, et le reporting extra-financier le document qui rend compte de façon structurée et chiffrée de ces sujets. En pratique, le reporting est la traduction mesurable et vérifiable de la démarche RSE.
La VSME est la norme volontaire de reporting de durabilité pour les PME, remise par l'EFRAG à la Commission européenne le 17 décembre 2024 puis recommandée par celle-ci le 30 juillet 2025. Elle comprend un module de base et un module complet. Rien ne l'impose, mais c'est le cadre le plus simple et le plus reconnu pour répondre aux questionnaires des banques et grands clients.
Pour une PME de quelques dizaines de salariés qui part du module de base de la VSME, comptez quelques semaines de travail réparties sur un trimestre : la collecte des factures d'énergie, des données de paie et des registres prend le plus de temps. La deuxième année est nettement plus rapide si les définitions et les responsables de chaque donnée ont été documentés.
