Actualités comptables & fiscales

Chaque fin d'année, le même avis tombe dans l'espace professionnel et la même question revient chez les dirigeants : comment est calculée la CFE, et pourquoi son montant ne suit pas l'évolution du chiffre d'affaires ? La cotisation foncière des entreprises ne taxe ni le bénéfice ni les ventes, mais les locaux utilisés, avec deux ans de décalage, à un taux voté localement. Pour un hôtel ou un restaurant, la facture peut peser lourd au regard de la richesse créée.
Bonne nouvelle : la loi prévoit des correctifs, à commencer par le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée, qui transforme une partie de la CFE en dégrèvement pour les entreprises dont l'impôt local pèse trop lourd. Encore faut-il le demander, car il n'est jamais accordé d'office. Cet article décortique la base, le taux, la cotisation minimum, puis les dégrèvements, avec des calculs pas à pas et les règles en vigueur en 2026.
Chez FINAUDEC, cabinet d'expertise comptable à Paris, nous relisons chaque année les avis de CFE de nos clients en hôtellerie, en restauration et dans les organismes de formation : c'est souvent là que se cachent quelques milliers d'euros récupérables.
La CFE est, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET). Selon la page de la DGFiP consacrée à la CET, elle « est assise sur la seule valeur locative des biens passibles de la taxe foncière ». Elle est due par toute entreprise ou personne exerçant une activité professionnelle non salariée, y compris le micro-entrepreneur ou l'entreprise sans local, qui paie alors sur une base minimum.
La CVAE ne concerne qu'une partie des entreprises : seules celles dont le chiffre d'affaires dépasse 500 000 € hors taxes l'acquittent effectivement. Ce point compte pour la suite, car le plafonnement porte sur la somme CFE + CVAE.
CFE = base nette d'imposition × taux voté par la commune ou l'intercommunalité, à laquelle s'ajoutent les taxes annexes et les frais de gestion de la fiscalité locale.
La base nette correspond à la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité, diminuée des réductions légales ; si elle est très faible, une base minimum fixée par la commune ou l'EPCI s'y substitue. Le taux est voté localement : à surface identique, deux entreprises installées dans deux communes différentes ne paient pas la même CFE. Sur l'avis s'ajoutent les taxes spéciales d'équipement, la taxe GEMAPI lorsqu'elle est instituée, les taxes pour frais de chambres consulaires et les frais de gestion.
Lecture : la base et le taux sont deux leviers distincts. Vous pouvez contester une base erronée ; vous ne pouvez pas contester le taux voté.
La CFE de l'année N est calculée d'après la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière dont l'entreprise a disposé pour son activité au cours de l'avant-dernière année. Comme le rappelle la fiche Service Public Entreprendre sur la CFE, pour la CFE due au titre de 2026, c'est le local utilisé en 2024 qui compte. Un agrandissement réalisé en 2025 ne pèsera donc qu'à partir de la CFE 2027.
Ce décalage devient pénalisant lorsque l'activité se contracte : vous payez sur des surfaces que vous n'occupez peut-être plus. C'est l'objet du dégrèvement pour réduction d'activité, présenté plus bas.
Depuis la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, la valeur d'un local commercial ou de bureaux repose sur trois critères :
La formule publiée par l'administration est donc : surface pondérée × tarif de la catégorie × coefficient de localisation . Tarifs et coefficients sont publiés au recueil des actes administratifs de chaque département. En pratique, c'est la base figurant sur votre avis que vous rapprochez de vos surfaces réelles.
Les réductions de valeur locative les plus fréquentes en PME sont les suivantes :
D'autres exonérations, temporaires ou permanentes, existent selon l'activité ou la zone d'implantation. Nous les détaillons dans notre guide Exonération CFE 2026 : cas, durée et démarches.
Lorsque la valeur locative de vos locaux est très faible, ou que vous n'avez pas de local, la CFE est établie sur une base minimum fixée par la commune ou l'EPCI, à l'intérieur d'une fourchette qui dépend du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en N-2. Cette cotisation minimum est due au lieu du principal établissement, qui n'est pas forcément le siège social.
| Chiffre d'affaires HT réalisé en N-2 | Fourchette de la base minimum (selon la commune) |
|---|---|
| Jusqu'à 10 000 € | 250 € à 597 € |
| De 10 001 € à 32 600 € | 250 € à 1 194 € |
| De 32 601 € à 100 000 € | 250 € à 2 509 € |
| De 100 001 € à 250 000 € | 250 € à 4 183 € |
| De 250 001 € à 500 000 € | 250 € à 5 974 € |
| À partir de 500 001 € | 250 € à 7 769 € |
Source : Service Public Entreprendre, fiche CFE vérifiée le 2 avril 2026. Il s'agit de bases : la cotisation s'obtient en leur appliquant le taux communal.
Attention : ces montants sont des bases, auxquelles s'applique le taux de la commune. Par ailleurs, les entreprises redevables de la cotisation minimum dont le chiffre d'affaires de N-2 n'excède pas 5 000 € sont exonérées de CFE. Pour une entreprise créée en N-1, le seuil s'apprécie sur le chiffre d'affaires de cette première année, ramené à douze mois si nécessaire.
Les avis de CFE ne sont plus envoyés par courrier : ils sont uniquement consultables dans l'espace professionnel sur impots.gouv.fr, rubrique « Consulter > Avis C.F.E. ». Un avis est émis par établissement. Avant de payer, prenez dix minutes pour rapprocher chaque ligne de vos propres données.
| Rubrique de l'avis | Ce qu'elle représente | Point de contrôle |
|---|---|---|
| Base d'imposition | Valeur locative des locaux utilisés en N-2 (ou base minimum) | Les surfaces et l'adresse correspondent-elles bien à vos locaux de N-2 ? |
| Réductions de base | Réduction industrielle, saisonnière, artisan, création | Une réduction à laquelle vous avez droit est-elle absente ? |
| Taux | Taux voté par la commune ou l'EPCI | Information seulement : il n'est pas contestable |
| Taxes annexes | TSE, GEMAPI, taxes pour frais de chambres consulaires | Repérez les taxes consulaires : elles sont exclues du plafonnement |
| Frais de gestion | Frais de la fiscalité directe locale | Ils entrent dans la cotisation plafonnée |
Le réflexe à prendre : comparer l'avis avec celui de l'année précédente. Une base qui bondit sans changement de locaux ou un établissement fermé qui figure encore justifient une réclamation auprès du service des impôts des entreprises.
Prenons un restaurant parisien exploité toute l'année dans un local de 220 m². Le tarif et le taux ci-dessous sont des hypothèses pédagogiques : seuls comptent, pour vous, la base de l'avis et le taux de votre commune.
Conséquence en trésorerie : la CFE dépassant 3 000 €, le restaurant versera l'année suivante, au plus tard le 15 juin, un acompte de 50 % de cette cotisation, soit environ 2 525 €, puis le solde au plus tard le 15 décembre. S'il fermait trois mois par an, la réduction pour activité saisonnière diminuerait la base : à intégrer dans votre plan de trésorerie saisonnière en hôtellerie-restauration.
L'article 1647 B sexies du code général des impôts plafonne la CET à un pourcentage de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Lorsque la CFE et la CVAE dépassent ce plafond, l'excédent fait l'objet d'un dégrèvement, accordé sur réclamation. La doctrine administrative à jour, publiée au BOFiP (BOI-IF-CFE-40-30-20-30 du 29 avril 2026), en précise toutes les modalités.
La loi de finances pour 2025 a reporté de trois ans la suppression de la CVAE, et donc la baisse du taux de plafonnement : en 2026, le taux remonte au niveau de 2024. À valeur ajoutée égale, le dégrèvement est donc plus faible qu'en 2025.
| CET due au titre de | Taux du plafonnement | Commentaire |
|---|---|---|
| 2025 | 1,438 % | Taux issu de la loi de finances pour 2024 |
| 2026 | 1,531 % | Retour au niveau de 2024 après le report de la loi de finances pour 2025 |
| 2027 | 1,531 % | Taux maintenu |
| 2028 | 1,438 % | Reprise de la baisse |
| 2029 | 1,344 % | Dernière année de CET |
| À partir de 2030 | 1,25 % | La CET disparaît : le mécanisme devient un plafonnement de la seule CFE |
Source : BOFiP, BOI-IF-CFE-40-30-20-30, version du 29 avril 2026.
La cotisation à comparer au plafond est la somme de la CFE et de la CVAE effectivement dues, après réductions et dégrèvements. Elle comprend, pour la CFE de chaque établissement :
En sont exclus : les taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de chambres de métiers (et les frais qui s'y rapportent), ainsi que la cotisation minimum établie au lieu du principal établissement. L'administration admet par ailleurs de ne pas tenir compte du dégrèvement pour cessation d'activité dans ce calcul. Enfin, le plafonnement s'applique après le dégrèvement pour réduction d'activité.
La valeur ajoutée est celle définie pour la CVAE (article 1586 sexies du CGI), produite au cours de l'année d'imposition si l'exercice coïncide avec l'année civile, ou du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette année dans le cas contraire. Elle se lit dans le tableau de détermination de la valeur ajoutée de la liasse fiscale. Si la période retenue n'est pas de douze mois, la valeur ajoutée est ramenée à une année pleine, sauf cession ou cessation en cours d'année. Pour les micro-entreprises, elle est égale à 80 % de la différence entre les recettes et les achats de l'année.
Point clé : le plafonnement de la CFE 2026 se calcule sur la valeur ajoutée de 2026, alors que la base reflète les locaux de 2024.
CFE de tous les établissements + CVAE, hors taxes consulaires et cotisation minimum.
Celle de l'année d'imposition, selon les règles de la CVAE.
Valeur ajoutée × 1,531 % pour la CET due au titre de 2026.
CET − plafond = dégrèvement théorique.
La CET après dégrèvement ne peut pas descendre sous le montant de la cotisation minimum.
Un hôtel parisien clôture ses comptes au 31 décembre. Ses murs sont vastes, sa valeur locative élevée, et l'année 2026 a été marquée par une hausse des charges de personnel et d'énergie qui a comprimé la valeur ajoutée. Les montants sont des hypothèses.
Repère rapide : la CET représente ici 2,29 % de la valeur ajoutée (21 800 / 950 000), au-dessus du taux de 1,531 %. Dès que ce ratio dépasse le taux de l'année, le calcul mérite d'être fait.
Avec le taux de 2025 (1,438 %), le plafond aurait été de 13 661 € et le dégrèvement de 8 139 € : la remontée du taux en 2026 coûte donc près de 900 € à cet hôtel à situation identique. C'est un élément à intégrer dans le budget, au même titre que les indicateurs suivis dans votre pilotage financier hôtelier.
La valeur ajoutée 2026 n'étant connue qu'à l'arrêté des comptes, l'hôtel dépose sa demande en 2027 et peut réduire, sous sa responsabilité, l'acompte de juin 2027 de la moitié du dégrèvement attendu, soit environ 3 628 €.
Le BOFiP illustre lui-même la limite du dispositif avec une entreprise qui réalise 400 000 € de chiffre d'affaires, dégage 15 000 € de valeur ajoutée, ne paie pas de CVAE et supporte une CFE de 600 €, la cotisation minimum de sa commune s'élevant à 500 €.
Moralité : quand la CFE est proche de la cotisation minimum, le gain reste modeste. Le plafonnement prend tout son sens pour les entreprises à forte emprise immobilière et à valeur ajoutée contrainte : hôtels, grands restaurants, organismes de formation aux vastes locaux.
La demande se fait chaque année, sur l'imprimé n° 1327-CET-SD, déposé auprès du service des impôts dont relève le principal établissement, c'est-à-dire celui auquel vous adressez la déclaration de liquidation de CVAE n° 1329-DEF. Il récapitule cotisations, valeur ajoutée, plafond, dégrèvement et imputations déjà pratiquées.
Côté délais, la réclamation suit les règles des impôts directs locaux : elle est recevable jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle (article R* 196-2 du livre des procédures fiscales, commenté au BOFiP sur le délai général de réclamation). Pour la CFE 2026, vous avez donc jusqu'au 31 décembre 2027. Une fois la demande déposée, l'administration ordonnance le dégrèvement dans les six mois.
Acompte de 50 % de la CFE 2025 si celle-ci atteignait au moins 3 000 €.
Avis de CFE 2026 en ligne : contrôle des bases et des réductions.
Paiement du solde. Il peut être réduit du plafonnement attendu, sous votre responsabilité et avec une déclaration au comptable.
Arrêté des comptes 2026, liasse fiscale et déclaration 1329-DEF : la valeur ajoutée 2026 est connue.
Dépôt du formulaire 1327-CET-SD au titre de 2026.
Vous pouvez déduire de l'acompte la moitié des dégrèvements obtenus ou attendus, en adressant un état aux comptables concernés, et réduire le solde du dégrèvement attendu avec une déclaration datée et signée précisant le calcul.
Attention toutefois : si la réduction pratiquée se révèle inexacte de plus d'un dixième, une majoration s'applique sur les sommes non réglées (article 1731 B du CGI). Estimez donc la valeur ajoutée avec prudence. Pour le détail des échéances, voyez notre article Paiement CFE : échéances, acomptes et avis à surveiller.
Deux autres dégrèvements, souvent oubliés, répondent à des situations fréquentes chez les PME.
Prévu à l'article 1647 bis du CGI, il compense l'effet du décalage de deux ans. Lorsque les bases d'imposition diminuent, l'entreprise obtient, sur demande, un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l'imposition. Le calcul se fait sur les bases brutes ; les baisses dues à un changement des règles d'assiette ou à des exonérations temporaires n'ouvrent pas droit au dégrèvement. En cas de création ou de changement d'exploitant, il ne s'applique qu'à partir de la deuxième année suivant la création.
La CFE est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité au 1er janvier. Toutefois, l'entreprise qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la CFE pour les mois restant à courir, sauf cession de l'activité ou transfert dans une autre commune. Ce dégrèvement prorata temporis doit être demandé : il ne s'applique pas tout seul.
La CFE se calcule sur la valeur locative de vos locaux de N-2, multipliée par un taux local, avec une base minimum pour les entreprises peu ou pas immobilisées. Vous ne maîtrisez pas le taux, mais vous pouvez contrôler la base, faire jouer les réductions, et surtout mobiliser les dégrèvements : réduction d'activité, cessation et, pour les entreprises à forte emprise immobilière, plafonnement à 1,531 % de la valeur ajoutée en 2026.
Le bon réflexe : calculer chaque année le ratio CET / valeur ajoutée dès l'arrêté des comptes et déposer le formulaire 1327-CET-SD dans les délais.
Vous souhaitez faire vérifier vos avis de CFE et chiffrer votre droit au plafonnement ? Les équipes de FINAUDEC intègrent ce contrôle à leur mission d’expertise comptable, en lien avec la clôture et la liasse fiscale.
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La CFE est égale à la base nette d'imposition multipliée par le taux voté par la commune ou l'intercommunalité. La base correspond à la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière utilisés pour l'activité en N-2, diminuée des réductions légales. Si cette valeur est très faible ou nulle, une base minimum fonction du chiffre d'affaires s'applique. S'ajoutent des taxes annexes et des frais de gestion.
Pour la CET due au titre de 2026, le plafonnement est fixé à 1,531 % de la valeur ajoutée, comme en 2027. Le report de la suppression de la CVAE par la loi de finances pour 2025 a fait remonter ce taux, qui était de 1,438 % en 2025. Il redescendra à 1,438 % en 2028, à 1,344 % en 2029, puis à 1,25 % à partir de 2030, sur la seule CFE.
Non. Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée est accordé uniquement sur réclamation, à renouveler chaque année avec le formulaire n° 1327-CET-SD déposé auprès du service des impôts du principal établissement. La demande est recevable jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement de la CFE. L'administration ordonnance ensuite le dégrèvement dans les six mois.
Il s'agit de la valeur ajoutée définie pour la CVAE, produite pendant l'année d'imposition lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile, ou pendant le dernier exercice de douze mois clos dans l'année. Une période différente de douze mois est ramenée à une année pleine, sauf cession ou cessation. Pour les micro-entreprises, elle vaut 80 % de la différence entre recettes et achats.