Actualités comptables & fiscales

Le paiement CFE fait partie de ces échéances que l'on redécouvre chaque fin d'année, souvent au moment où la trésorerie est déjà sollicitée par les congés payés, les stocks de fin d'année ou le remboursement d'un emprunt. Or la cotisation foncière des entreprises ne se règle pas toujours en une fois : selon le montant de l'année précédente, vous pouvez devoir un acompte dès le mois de juin, puis un solde en décembre, sans recevoir le moindre courrier.
Ce guide fait le point sur ce qui est en vigueur en 2026 : où trouver votre avis CFE, qui doit verser des acomptes CFE, quels moyens de paiement sont admis, comment lisser la charge sur l'année et quelles majorations s'appliquent en cas d'oubli. Un cas pratique chiffré d'hôtel-restaurant et une checklist annuelle vous permettent de l'intégrer proprement à votre plan de trésorerie.
Chez FINAUDEC, cabinet d'expertise comptable à Paris, nous inscrivons chaque année la CFE de nos clients PME, hôteliers, restaurateurs et organismes de formation dans leur calendrier fiscal et leur prévisionnel : l'impôt n'est pas négociable, mais son rythme de paiement l'est en partie.
La CFE est un impôt local dû par l'entreprise qui exerce son activité au 1er janvier de l'année d'imposition. Son recouvrement suit un calendrier fixe, rappelé par la fiche Cotisation foncière des entreprises de Service Public Entreprendre et par la doctrine administrative. Deux dates structurent l'année : le 15 juin pour l'acompte et le 15 décembre pour le solde.
Selon le BOFiP, les impositions sont en général mises en recouvrement par le rôle général au cours du mois d'octobre. Le solde devient exigible à partir du 1er décembre et doit être payé au plus tard le 15 décembre. Lorsqu'une date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant. En 2026, le 15 juin tombait un lundi et le 15 décembre tombe un mardi : aucun report ne joue.
| Situation | Ce que vous payez | Date limite |
|---|---|---|
| CFE de l'année précédente inférieure à 3 000 € | La totalité de la CFE de l'année, en une fois | 15 décembre |
| CFE de l'année précédente égale ou supérieure à 3 000 € | Un acompte de 50 % de la CFE de l'année précédente | 15 juin |
| Même situation, en fin d'année | Le solde : CFE de l'année moins l'acompte versé | 15 décembre |
| Entreprise mensualisée | 10 prélèvements de janvier à octobre, puis régularisation éventuelle | Le 15 de chaque mois, régularisation en décembre |
| Imposition issue d'un rôle général différé | La totalité de l'avis | 15 février de l'année suivante |
| Rôle supplémentaire ou relance | Le montant indiqué sur le document | Date figurant sur l'avis (paiement en ligne uniquement) |
Un cas particulier mérite attention : si votre imposition est établie tardivement, elle peut relever d'un rôle général différé. La date limite de paiement est alors fixée au 15 février de l'année suivante, et le prélèvement à l'échéance n'est pas possible pour ce type d'avis selon la fiche de la DGFiP.
Premier réflexe à abandonner : attendre un courrier. Les avis de CFE issus du rôle général ne sont plus envoyés par voie postale. Ils sont disponibles uniquement en ligne, dans l'espace professionnel de l'entreprise sur impots.gouv.fr. Seuls les avis issus de rôles supplémentaires et les documents de relance sont envoyés à la fois sur papier et dans l'espace en ligne.
L'avis indique pour chaque établissement la base d'imposition, les taux votés par la commune ou l'intercommunalité, les taxes additionnelles éventuelles, le montant total, l'acompte déjà versé et le solde restant dû. Avant de payer, prenez dix minutes pour contrôler les points suivants :
Pour comprendre comment la base, les taux et la cotisation minimum sont déterminés, reportez-vous à notre guide sur le calcul de la CFE, de la base au plafonnement. Pour 2026, Service Public indique une base minimum comprise entre 250 € et 7 769 € selon le chiffre d'affaires et la commune ; les entreprises dont le chiffre d'affaires de la période de référence n'excède pas 5 000 € sont exonérées de cotisation minimum.
L'acompte est la règle la plus souvent mal anticipée. D'après le BOFiP, sont concernés les redevables dont la CFE (et les IFER le cas échéant) mise en recouvrement au titre de l'année précédente est égale ou supérieure à 3 000 €. Service Public formule la règle en visant une CFE supérieure à 3 000 € : dans les deux cas, retenez qu'autour de ce seuil, il faut regarder l'avis d'acompte dans votre espace professionnel au printemps.
L'acompte est égal à 50 % des cotisations mises en recouvrement au titre de l'année précédente, à condition que cette mise en recouvrement soit intervenue avant le 1er avril de l'année en cours. Il est exigible le 31 mai et doit être payé au plus tard le 15 juin à minuit. Il fait l'objet d'un avis d'acompte distinct, mis à disposition dans l'espace professionnel : il ne figure pas sur l'avis de décembre, qui en tiendra compte ensuite.
Point souvent ignoré des groupes et des réseaux multi-sites : le seuil de 3 000 € s'apprécie par établissement. Une PME qui exploite un restaurant imposé à 3 600 € et une boutique imposée à 1 900 € devra un acompte de 1 800 € pour le restaurant seulement ; la boutique sera payée en totalité en décembre.
Les redevables qui ont opté pour le prélèvement mensuel sont exclus du dispositif d'acompte : les mensualités de janvier à octobre en tiennent lieu. C'est un argument de poids pour les entreprises dont la CFE est élevée et dont le mois de juin est tendu en trésorerie.
Pour payer la CFE, le recours à un moyen de paiement dématérialisé est obligatoire, quel que soit le montant, pour l'acompte comme pour le solde des avis du rôle général. Le chèque, les espèces et le paiement au guichet ne sont donc pas des options. Le BOFiP consacré au recouvrement de la CFE retient trois modes de paiement :
Le virement est en principe interdit. Il n'est admis que pour certains redevables non-résidents établis dans des États listés par arrêté et pour certaines entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises. Payer par virement en dehors de ces cas expose à une majoration de 0,2 % du montant, avec un minimum de 60 €.
| Critère | Paiement direct en ligne | Prélèvement à l'échéance | Prélèvement mensuel |
|---|---|---|---|
| Démarche | À renouveler à chaque échéance | Adhésion une fois, contrat reconduit | Adhésion une fois, contrat reconduit |
| Date limite d'adhésion | Aucune : paiement jusqu'à la date limite | 31 mai (acompte) et 30 novembre (solde) | 30 juin pour l'année en cours ; à tout moment pour l'année suivante |
| Débit sur le compte | Après la date limite de paiement | Après la date limite de paiement | Le 15 de chaque mois, de janvier à octobre |
| Acompte de juin | Dû si seuil atteint | Dû si seuil atteint | Pas d'acompte : remplacé par les mensualités |
| Effet sur la trésorerie | Deux sorties concentrées (juin, décembre) | Deux sorties concentrées, sans risque d'oubli | Charge lissée sur dix mois |
| Rôles supplémentaires et relances | Oui | Non | Non |
Bon à savoir pour la trésorerie : que vous payiez en ligne ou par prélèvement à l'échéance, le débit réel intervient après la date limite de paiement (après le 15 juin à minuit pour l'acompte, après le 15 décembre à minuit pour le solde). Payer en ligne dès la mise à disposition de l'avis ne fait donc pas sortir l'argent plus tôt : vous sécurisez l'échéance sans dégrader votre trésorerie.
Avec la mensualisation, l'impôt est prélevé en dix mensualités, le 15 de chaque mois de janvier à octobre, chacune égale en principe à un dixième de l'imposition de l'année précédente. Une régularisation intervient en décembre si l'imposition définitive est supérieure aux sommes prélevées.
Le calendrier d'adhésion est précis. Pour l'année en cours, l'adhésion est possible jusqu'au 30 juin selon la fiche de la DGFiP (Service Public retient le 15 juin lorsque la CFE dépasse 3 000 €, c'est-à-dire lorsqu'un acompte est en jeu) ; le premier prélèvement intervient le 15 du mois suivant et un rattrapage des premières mensualités est effectué. Pour l'année suivante, l'adhésion est possible toute l'année : demandée entre le 1er janvier et le 15 décembre, elle prend effet au 15 janvier suivant ; souscrite entre le 16 et le 31 décembre, elle démarre le 15 février avec une double mensualité.
Le prélèvement à l'échéance convient aux entreprises qui supportent bien les deux sorties de juin et de décembre mais veulent éliminer le risque d'oubli. L'adhésion se fait jusqu'au 31 mai pour l'acompte et jusqu'au 30 novembre pour le solde de l'année en cours ; au-delà, elle vaut pour l'échéance suivante. Le contrat est ensuite reconduit d'une année sur l'autre.
Le paiement direct en ligne laisse une liberté totale, mais il exige une discipline : quelqu'un doit se connecter à chaque échéance. Il reste le seul mode possible pour les rôles supplémentaires et les relances.
Pour une activité saisonnière, comme un hôtel de bord de mer ou un restaurant de station, la mensualisation déplace une partie de la charge sur les mois de haute saison, quand l'encaissement est fort. Notre article sur la trésorerie saisonnière en hôtellerie-restauration détaille comment caler les grandes échéances fiscales et sociales sur le cycle d'activité.
Prenons un hôtel-restaurant indépendant exploité par une SAS sur un seul établissement (montants illustratifs).
En adhérant à la mensualisation avant le 15 décembre 2026, ses prélèvements démarrent le 15 janvier 2027. Chaque mensualité vaut un dixième de l'imposition 2026, soit 7 450 € ÷ 10 = 745 €, de janvier à octobre. Si la CFE 2027 s'établit finalement à 7 900 €, la régularisation de décembre sera de 7 900 € − 7 450 € = 450 €.
Sans mensualisation, l'acompte de juin 2027 serait de 50 % de 7 450 €, soit 3 725 €, puis le solde de décembre atteindrait 7 900 € − 3 725 € = 4 175 €.
| Mois de 2027 | Scénario A : acompte + solde | Scénario B : mensualisation |
|---|---|---|
| Janvier à mai | 0 € | 745 € par mois, soit 3 725 € |
| Juin | 3 725 € (acompte = 50 % de 7 450 €) | 745 € |
| Juillet à octobre | 0 € | 745 € par mois, soit 2 980 € |
| Décembre | 4 175 € (solde = 7 900 € − 3 725 €) | 450 € (régularisation = 7 900 € − 7 450 €) |
| Total 2027 | 7 900 € | 7 900 € |
| Plus forte sortie mensuelle | 4 175 € en décembre | 745 € |
Le coût total est identique : 7 900 €. Mais la plus forte sortie mensuelle passe de 4 175 € à 745 €. Dans le plan de trésorerie, l'hôtel inscrit une ligne « CFE » alimentée chaque mois, et provisionne en interne l'écart éventuel de décembre.
Pour construire ce type de projection et y intégrer l'ensemble des échéances fiscales, appuyez-vous sur notre méthode pour bâtir une trésorerie prévisionnelle fiable.
Oui, dans deux situations encadrées par le BOFiP, et toujours sous votre responsabilité. Ce sont des leviers de trésorerie réels, mais une erreur se paie par une majoration.
Le redevable peut réduire le montant de son acompte s'il prévoit une diminution d'au moins 25 % de sa base d'imposition par rapport à l'année précédente, ou la cessation de son activité en cours d'année. Il doit remettre au comptable public une déclaration écrite, datée et signée, quinze jours avant la date d'exigibilité de l'acompte. Si la réduction se révèle inexacte de plus d'un dixième, les sommes non réglées sont majorées de 5 %.
La contribution économique territoriale (CFE et CVAE) est plafonnée à un pourcentage de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Selon le BOFiP relatif au plafonnement de la CET, ce taux est de 1,531 % pour les impositions 2026 et 2027, avant de redescendre à 1,438 % en 2028 et 1,344 % en 2029. Le dégrèvement se demande chaque année sur le formulaire 1327-CET-SD auprès du service des impôts de l'établissement principal, et il est ordonnancé dans les six mois du dépôt de la demande.
L'entreprise qui a demandé le plafonnement peut réduire le solde de CFE du montant du dégrèvement attendu, et l'acompte de la moitié des dégrèvements obtenus ou attendus, en l'imputant d'abord sur l'établissement principal. Elle doit en informer le comptable par une déclaration datée et signée. Une imputation excessive, supérieure au dégrèvement finalement prononcé, est majorée.
Chiffres illustratifs. Le dégrèvement définitif obéit à des limites détaillées au BOFiP : une imputation supérieure au dégrèvement finalement prononcé est majorée.
La sanction de base est simple : une majoration de 5 % s'applique à toute somme non réglée à la date limite, qu'il s'agisse de l'acompte du 15 juin ou du solde du 15 décembre. La fiche de la DGFiP le rappelle sans détour : « Une majoration de 5 % sera appliquée sur le montant payé tardivement. »
Le retard sur l'acompte a une conséquence supplémentaire. Si tout ou partie de l'acompte n'a pas été versé le 15 du mois suivant son exigibilité, l'impôt restant dû devient exigible en totalité dès la mise en recouvrement du rôle. Autrement dit, vous perdez le bénéfice du paiement fractionné.
L'entreprise n'est pas redevable de la CFE au titre de l'année de sa création, jusqu'au 31 décembre. Pour en bénéficier, elle doit déposer la déclaration initiale 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création. L'année suivante, la base d'imposition est réduite de moitié. Les autres cas d'exonération sont détaillés dans notre article consacré à l'exonération de CFE.
La CFE est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité au 1er janvier. Toutefois, en cas de cessation définitive d'activité dans un établissement, l'impôt n'est pas dû pour les mois restants, sauf cession ou transfert de l'activité, selon la doctrine sur le dégrèvement pour cessation. La simple fermeture d'un site sans réouverture dans une autre commune ouvre droit à un dégrèvement prorata temporis ; une cession à une autre entité, elle, ne le permet pas. Pensez aussi à réduire l'acompte de juin dans ce cas.
Attribuez nominativement chaque étape : c'est précisément le type de calendrier qu'un DAF ou RAF externalisé prend en charge pour sécuriser les échéances et fiabiliser le prévisionnel.
Le paiement de la CFE obéit à trois règles simples : l'avis est uniquement en ligne, un acompte de 50 % est dû au 15 juin dès que la cotisation de l'année précédente atteint 3 000 € par établissement, et le solde doit être réglé au plus tard le 15 décembre par un moyen dématérialisé. Autour de ces règles, vous disposez de vrais leviers : mensualisation pour lisser la charge, réduction d'acompte en cas de baisse d'activité, imputation du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.
Ces leviers supposent une donnée fiable et un calendrier tenu. Si vous souhaitez intégrer la CFE et l'ensemble de vos échéances fiscales dans un prévisionnel suivi mois par mois, l'équipe d'expertise comptable de FINAUDEC peut prendre en charge ce pilotage pour vos établissements.
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Le solde de la CFE 2026 doit être payé au plus tard le 15 décembre 2026. Si votre CFE de l'année précédente atteignait 3 000 €, un acompte de 50 % était dû au 15 juin 2026, et il vient en déduction de l'avis de décembre. Les entreprises mensualisées sont prélevées le 15 de chaque mois de janvier à octobre, avec une régularisation éventuelle en décembre. Un avis issu d'un rôle général différé est payable au 15 février 2027.
Connectez-vous à l'espace professionnel de l'entreprise sur impots.gouv.fr, ouvrez le tableau des avis de CFE et cliquez sur « Payer ». Le paiement se fait depuis un compte bancaire ouvert au nom de l'entreprise dans la zone SEPA, déclaré au préalable dans l'espace. Le débit intervient après la date limite. Vous pouvez aussi opter pour le prélèvement à l'échéance ou le prélèvement mensuel.
L'acompte concerne les établissements dont la CFE mise en recouvrement l'année précédente est égale ou supérieure à 3 000 € selon le BOFiP. Il représente 50 % de cette cotisation, est exigible le 31 mai et doit être payé au plus tard le 15 juin. Le seuil s'apprécie établissement par établissement. Les entreprises qui ont choisi la mensualisation ne versent pas d'acompte.
Les avis de CFE ne sont plus envoyés par courrier : ils sont mis à disposition uniquement dans l'espace professionnel sur impots.gouv.fr. L'absence de courrier ne dispense donc pas de payer à la date limite. Seuls les rôles supplémentaires et les relances sont aussi envoyés sur papier. Vérifiez que l'espace professionnel est créé et que ses accès sont à jour.