Conseils de gestion
DSN de substitution : quand l'Urssaf corrige vos déclarations à votre place
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La DSN de substitution permet désormais à l'Urssaf de corriger elle-même certaines données erronées de vos déclarations sociales nominatives lorsque vous ne l'avez pas fait malgré ses relances. Annoncé comme un mécanisme de « dernier recours », le dispositif s'applique pour la première fois en 2026, avec une première substitution programmée en juin, et vise, dans un premier temps, l'assiette brute plafonnée qui sert au calcul des droits à la retraite de vos salariés.
Pour un employeur, l'enjeu est double : une correction faite à votre place peut se traduire par une mise en demeure assortie de majorations, et vous devez ensuite informer les salariés dont les droits sont modifiés. La bonne nouvelle, c'est que la procédure est entièrement balisée : chaque anomalie est signalée plusieurs fois avant toute substitution, et vous disposez d'un vrai droit d'opposition.
Chez FINAUDEC, cabinet d'expertise comptable à Paris, nous traitons les comptes rendus Urssaf de nos clients hôteliers, restaurateurs, organismes de formation et PME tout au long de l'année. Ce guide vous explique comment fonctionne la DSN de substitution en 2026, quelles anomalies sont visées, quel calendrier retenir et comment anticiper les corrections de l'Urssaf pour ne jamais les subir.
Qu'est-ce que la DSN de substitution ?
La DSN de substitution est la déclaration que l'Urssaf émet en lieu et place de l'employeur pour corriger des données déclaratives erronées ou incohérentes, au terme d'une procédure contradictoire. Concrètement, l'Urssaf ne modifie pas votre logiciel de paie : elle transmet aux organismes de retraite (CNAV et Agirc-Arrco) une version corrigée des données concernées, puis vous informe des corrections réalisées.
Une base légale issue de la LFSS pour 2023
Le dispositif repose sur l'article L. 133-5-3-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce texte prévoit que les déclarants sont informés des résultats des vérifications d'exhaustivité, de conformité et de cohérence, qu'ils doivent corriger les anomalies et qu'à défaut, les organismes destinataires peuvent procéder eux-mêmes à la correction après une procédure contradictoire.
Dans la partie réglementaire, l'article R. 133-14-2 impose à l'Urssaf d'indiquer au déclarant les données en anomalie, la correction proposée et le montant des cotisations dues après correction ; l'article R. 133-14-3 organise l'information des salariés.
Pourquoi l'Urssaf a créé ce mécanisme
La DSN alimente l'ensemble de la protection sociale : retraite, indemnités journalières, allocations chômage, mais aussi prestations sous conditions de ressources comme le RSA ou la prime d'activité. Selon l'Urssaf, plus de 2 millions de DSN sont transmises chaque mois et soumises à environ 140 types de vérifications. Une erreur d'assiette répétée mois après mois fausse à la fois les cotisations encaissées et les droits ouverts aux salariés.
Quelles anomalies sont concernées par la DSN de substitution en 2026 ?
En 2026, seule l'assiette brute plafonnée donne lieu à substitution. C'est la base de la cotisation d'assurance vieillesse plafonnée, déclarée dans le bloc 78 de la DSN (code 02), et elle conditionne directement le calcul des droits à la retraite de base. La campagne 2026 porte sur les périodes d'emploi de l'année 2025.
Deux contrôles normalisés, restitués dans le CRM mensuel 120 depuis les DSN exigibles en mars 2025 (période de février 2025), sont seuls éligibles. Ils comparent l'assiette plafonnée que vous avez déclarée à celle que l'Urssaf recalcule à partir de vos propres données DSN. Une anomalie est signalée dès qu'un écart strictement supérieur à 1 € apparaît sur au moins un mois de l'année civile.
| Contrôle | Salariés visés | Formule de l'Urssaf | Rubriques DSN mobilisées |
|---|---|---|---|
| UR_ANO_ASS_PLF_DIPA01i | Temps plein (40.014 = 10), quotité en heure, forfait heure ou forfait jour | PMSS × prorata calendaire (prorata contractuel fixé à 1) | 53.003 unité 40 (jours de la période d'emploi), bloc 78 code 02 et 03 |
| UR_ANO_ASS_PLF_DIPA01j | Temps partiel (40.014 = 20), quotité en heure ou forfait heure | PMSS × prorata calendaire × (durée contractuelle + heures complémentaires) / durée légale ou conventionnelle | 40.012, 40.013, 51.012 type 017, 53.003 unité 40 |
La formule de recalcul appliquée par l'Urssaf
L'Urssaf applique la formule du Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) : assiette plafonnée = PMSS × prorata calendaire × prorata contractuel. Le prorata calendaire rapporte le nombre de jours de la période d'emploi au nombre de jours calendaires du mois. Le prorata contractuel, réservé au temps partiel, rapporte la durée contractuelle majorée des heures complémentaires à la durée légale ou conventionnelle.
Point souvent mal maîtrisé : pour un salarié à temps partiel qui a effectué des heures complémentaires et qui est entré, sorti ou absent sans rémunération dans le mois, les deux proratas se cumulent. Certains logiciels isolent les heures complémentaires du prorata calendaire ; l'Urssaf indique que cette méthode alternative ne repose sur aucune disposition du code et que la Direction de la sécurité sociale a confirmé la formule du Boss.
Les salariés exclus du dispositif
Un salarié n'est contrôlé que s'il remplit, de manière continue sur toute l'année civile, les conditions de déclenchement : régime général vieillesse (code 200), emploi et employeur uniques, CDI ou CDD de droit privé, ou CDI de chantier ou d'opération. Plusieurs populations sont écartées, soit parce que la norme DSN ne permet pas le calcul, soit parce qu'elles seront intégrées plus tard.
| Catégorie | Exemples cités par l'Urssaf |
|---|---|
| Règles spécifiques | Agents de la fonction publique, mandataires sociaux, travailleurs temporaires, expatriés |
| Pas de réduction du plafond | Salariés non mensualisés (intermittents, saisonniers), assiettes ou cotisations forfaitaires, taux réduits, certaines exonérations (JEI, aide à domicile, zones BER…) |
| Données DSN insuffisantes | Temps partiel thérapeutique, activité partielle, forfait jours réduit, temps partiel cotisant à temps plein |
| Situations contractuelles complexes | Multi-contrats en parallèle ou en chevauchement, transferts inter-SIREN en cours d'exercice, DSN fractionnées |
| Dispositifs de politique publique | Codes DSN 66 (CIFRE) et 81 (apprentis du secteur public) |
| Périmètre propre à 2025 | Multi-contrats successifs, frontaliers, autres dispositifs de politique publique, transferts intra-SIREN en cours d'exercice |
Pour un restaurant ou un hôtel, cette liste a une conséquence pratique : vos saisonniers non mensualisés et vos extras ne sont, à ce stade, pas visés par la substitution. Ils restent en revanche soumis aux règles de paie habituelles, que nous détaillons dans notre article sur le contrat extra en CDD d’usage en restauration.
Comment se déroule la procédure, du CRM mensuel à la substitution ?
La DSN de substitution n'arrive jamais par surprise. Elle intervient au bout d'un parcours en plusieurs étapes, chacune donnant à l'employeur ou à son tiers-déclarant l'occasion de corriger. C'est un dispositif à périodicité annuelle : réalisé une fois par an sur l'année N, il porte sur les anomalies des périodes d'emploi de l'année N-1.
Le parcours d'une anomalie jusqu'à la DSN de substitution
L'Urssaf recalcule l'assiette plafonnée à chaque DSN et signale tout écart supérieur à 1 € par un compte rendu métier.
Liste des anomalies de l'année N-1 non corrigées, dont les anomalies « substituables » et le montant de cotisations recalculé.
Bloc de régularisation dans une DSN suivante, ou opposition motivée via Suivi DSN, jusqu'à la DSN de mai.
L'Urssaf transmet les données corrigées à la CNAV et à l'Agirc-Arrco, puis adresse le CRM post-substitution 132.
Mise en demeure si des cotisations sont dues, recours possible devant la CRA dans les 2 mois, information des salariés.
Le CRM de rappel annuel, document clé
Le CRM de rappel annuel, dit « CRM 124 », est déposé sur votre tableau de bord DSN de net-entreprises, avec une notification dans votre espace en ligne Urssaf. Il est émis pour chaque établissement (SIRET), sans synthèse par SIREN. Trois rubriques permettent d'y repérer les anomalies substituables : le caractère substituable de la donnée, le rappel avant correction et le montant recalculé des cotisations.
Ce montant, globalisé sur l'année, correspond à l'écart de cotisation d'assurance vieillesse entre les assiettes déclarées et les assiettes recalculées. Il est précédé du signe « + » si l'Urssaf recalcule à la hausse et du signe « - » dans le cas inverse.
Point de vigilance
- Seules les anomalies listées dans le dernier CRM de rappel annuel reçu peuvent être substituées lors de la campagne de l'année.
- Une régularisation réalisée après mars peut créer de nouvelles anomalies : elles ne seront pas substituées cette année, mais pourront l'être lors de la campagne suivante.
- L'absence de réponse de l'Urssaf à votre opposition ne vaut pas accord, mais aucune substitution n'intervient avant sa réponse.
- Aucun CRM de rappel annuel « d'acquittement » n'est envoyé : ne rien recevoir en mars signifie qu'aucune anomalie persistante n'a été détectée.
Calendrier de la DSN de substitution 2026 : quelles dates retenir ?
La première campagne a suivi un calendrier précis, que l'Urssaf a détaillé dans sa webconférence d'octobre 2025 et dans sa foire aux questions actualisée en juillet 2026.
| Période | Ce qui se passe | Votre action |
|---|---|---|
| Toute l'année 2025 | CRM mensuel 120 à J+5 de chaque DSN signalant les écarts d'assiette plafonnée | Corriger dès le premier signalement |
| Mars 2026 | CRM de rappel annuel 124 (envoyé les 13 et 16 mars pour les établissements exigibles au 5, puis renvoyé le 23 mars) | Analyser chaque anomalie substituable et le montant recalculé |
| Mars à mai 2026 | Délai de deux échéances déclaratives (DSN exigibles en avril et en mai) | Régulariser en DSN ou s'opposer de façon motivée dans Suivi DSN |
| Juin 2026 | Émission de la DSN de substitution et du CRM post-substitution 132 | Contrôler les corrections et mettre à jour la paie |
| Après la mise en demeure | Recouvrement des cotisations dues, avec majorations, ou remboursement du trop-versé | Payer, demander une remise de majorations ou saisir la CRA dans les 2 mois |
| Fin janvier 2027 | Traitement des assiettes substituées par l'Agirc-Arrco | Vérifier l'information des salariés concernés |
Le délai pour agir est de deux échéances déclaratives suivant l'envoi du CRM de rappel annuel. Selon que votre établissement déclare au 5 ou au 15 du mois, la dernière DSN utile est donc celle du 5 ou du 15 mai. Les règles d'exigibilité de la DSN mensuelle sont rappelées dans notre guide sur le calendrier de la DSN et les erreurs à éviter.
Ce qui change à partir de 2027
À partir de la campagne 2027, la substitution pourra porter sur les périodes 2026, mais aussi sur des anomalies nouvelles relatives à 2025 si elles résultent de régularisations tardives, dans la limite du délai de prescription de trois ans des cotisations. En 2028, les années 2027, 2026 et 2025 pourront ainsi être concernées.
Corriger, s'opposer ou laisser faire : quelle stratégie adopter ?
Face à un CRM de rappel annuel, vous avez trois options. Laisser faire est rarement la bonne : la substitution génère une mise en demeure, des majorations, et vous oblige à reprendre votre paie a posteriori.
Arbre de décision après réception du CRM de rappel annuel
Question 1 : l'écart signalé correspond-il à une vraie erreur de paie ou de DSN ?
Question 2 : l'Urssaf a-t-elle rejeté votre opposition ?
Corriger l'anomalie dans la DSN suivante
La correction doit porter sur les données constitutives du calcul du plafond, et non sur le seul montant d'assiette. Il faut identifier l'incohérence, corriger la rubrique dans la paie (bloc contrat, unité 40, heures complémentaires), générer les blocs de régularisation et les transmettre dans la DSN suivante, rattachés à la période concernée. Suivi DSN permet ensuite de vérifier que l'anomalie a disparu.
Attention : informer l'Urssaf que vous allez corriger ne vaut pas opposition acceptée. Seule une régularisation effective, détectée par le système avant l'expiration du délai, empêche la substitution. Si elle intervient à temps, aucune majoration de retard n'est appliquée.
S'opposer de façon motivée
Si votre calcul est juste, par exemple parce que vous pratiquez une régularisation progressive du plafond, vous pouvez vous opposer depuis le parcours « Anomalies substituables détectées » du service Suivi DSN de l’Urssaf. L'opposition doit être écrite, porter sur une anomalie DIPA01i ou DIPA01j, viser les salariés et les périodes et reposer sur des arguments en lien avec l'anomalie.
L'Urssaf vise un traitement sous 8 à 12 jours et répond par la messagerie de votre espace en ligne. Si l'opposition est acceptée, l'anomalie n'est plus substituable mais doit tout de même être corrigée dans votre logiciel de paie.
Quelles conséquences financières et sociales après la substitution ?
Une fois la DSN de substitution émise, l'Urssaf vous adresse le CRM post-substitution (« CRM 132 ») et une notification sur votre espace en ligne. Si vous passez par un prestataire de paie, c'est lui qui reçoit ce CRM en qualité de tiers-déclarant ; la DSN de substitution elle-même est envoyée aux seuls organismes de retraite.
Mise en demeure, majorations et recours
Si la correction fait apparaître des cotisations dues, vous recevez une mise en demeure par voie postale et devez payer les cotisations avec majorations. À l'inverse, l'Urssaf rembourse le trop-versé. Vous pouvez demander une remise des majorations de retard selon les règles habituelles, et contester les effets de la substitution devant la commission de recours amiable au plus tard deux mois après la mise en demeure.
Mettre à jour la paie sans redéclarer
L'Urssaf n'attend pas de correction en DSN après une substitution : les montants corrigés figurant dans le CRM 132 ne doivent pas être réémis. La mise à jour de la paie reste en revanche de la responsabilité de l'employeur. Et si l'anomalie persiste sur les périodes postérieures, elle doit être corrigée dans le logiciel pour ne pas se reproduire.
Informer les salariés concernés
L'article R. 133-14-3 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 30 avril 2026 imposent à l'employeur d'informer le salarié, par tout moyen et dans un délai raisonnable, des corrections susceptibles d'avoir des conséquences sur ses droits à prestations. Côté retraite complémentaire, l'Agirc-Arrco traitera les assiettes substituées en 2026 à la fin du mois de janvier 2027, sans nouveau recalcul.
Cas pratique : chiffrer une anomalie d'assiette plafonnée
Prenons un groupe hôtelier parisien qui emploie une responsable des réservations à 80 %, soit 121,33 heures par mois, rémunérée 3 400 € brut. Chaque mois de 2025, elle effectue 4 heures complémentaires. Son logiciel de paie proratise le plafond sur la seule durée contractuelle, sans intégrer les heures complémentaires.
Cascade de calcul : une salariée à 80 % avec heures complémentaires (2025)
Le calcul se lit ainsi. Le plafond mensuel de la sécurité sociale 2025 retenu par l'Urssaf dans ses exemples est de 3 925 €. La paie retient 3 925 × 121,33 / 151,67 = 3 139,84 €. L'Urssaf, elle, applique 3 925 × 125,33 / 151,67 = 3 243,36 €. Comme le salaire dépasse les deux plafonds, l'assiette plafonnée déclarée (3 139,84 €) est inférieure de 103,52 € à l'assiette attendue.
Appliqué au taux global de 15,45 % utilisé par l'Urssaf pour la cotisation vieillesse plafonnée, l'écart représente 15,99 € par mois, soit 191,88 € sur l'année pour cette seule salariée. Le montant paraît modeste, mais il se multiplie : un paramétrage erroné sur dix collaborateurs à temps partiel donne près de 1 920 € de cotisations recalculées, auxquelles s'ajoutent les majorations en cas de substitution. Surtout, les salaires portés au compte retraite des salariés sont faux.
La bonne réaction ici : corriger le paramétrage du plafond dans le logiciel, régulariser les mois concernés via des blocs de régularisation et vérifier le résultat dans Suivi DSN avant l'échéance de mai. Pour relire ces lignes sur le bulletin, appuyez-vous sur notre guide pour lire une fiche de paie ligne par ligne.
Comment anticiper les corrections de l'Urssaf : la méthode en 7 points
La meilleure façon d'éviter la DSN de substitution est de traiter les anomalies au fil de l'eau. Voici la routine que nous recommandons.
- Activez Suivi DSN sur urssaf.fr pour chaque établissement et désignez la personne chargée de le consulter chaque mois.
- Lisez le CRM 120 à J+5 de chaque DSN et filtrez les contrôles DIPA01i et DIPA01j : ce sont les seuls substituables aujourd'hui.
- Vérifiez l'unité 40 du bloc 53 (jours de la période d'emploi retenus pour le plafond) : pas de valeur par défaut égale au mois complet en cas d'absence non rémunérée, pas de valeur négative hors régularisation.
- Contrôlez la cohérence du bloc contrat : rubriques 40.012, 40.013 et 40.014 alignées avec le contrat réel. Un salarié mensualisé en contrat court ne doit pas être déclaré à temps partiel si ce n'est pas le cas.
- Déclarez les heures complémentaires en rubrique 51.012 type 017, rattachées au mois de leur prise en compte dans les assiettes.
- Bloquez une revue en février, avant l'émission du CRM de rappel annuel, pour solder les anomalies de l'année écoulée.
- Documentez vos choix de calcul (régularisation progressive, situations particulières) pour pouvoir fonder rapidement une opposition.
Dans les établissements soumis à la convention HCR, les temps partiels, les heures complémentaires et les entrées et sorties en cours de mois sont fréquents : ce sont précisément les situations qui déclenchent le contrôle DIPA01j. Les particularités de paie du secteur sont détaillées dans notre article sur la convention collective HCR et ses spécificités de paie.
Les erreurs fréquentes qui exposent à une DSN de substitution
Selon l'Urssaf, une seule incohérence entre les données déclarées et l'assiette plafonnée suffit à générer une anomalie. Voici celles que nous rencontrons le plus.
- Bulletin juste, DSN fausse : le plafond est correctement proratisé en paie (par exemple 3 925 × 28 / 31 pour trois jours de congé sans solde), mais l'unité 40 est déclarée à 31 jours. L'Urssaf recalcule alors un plafond plein et signale un écart.
- Heures complémentaires oubliées dans le prorata du plafond des temps partiels, comme dans notre cas pratique.
- Valeur supérieure au nombre de jours du mois en unité 40 : à compter des périodes 2026, l'Urssaf la ramène au nombre de jours calendaires.
- Assiette brute négative en période courante : non conforme, elle génère un signalement chaque mois. Elle est toutefois écartée du CRM de rappel et de la substitution.
- Régulariser dans la précipitation après mars et créer de nouvelles anomalies, substituables l'année suivante.
Ces anomalies ne sont pas les seules sanctionnées : l'absence, le retard ou l'inexactitude d'une DSN restent passibles des pénalités prévues par le code, rappelées par la fiche DSN d’entreprendre.service-public.gouv.fr. La DSN de substitution s'ajoute à ces règles, elle ne les remplace pas.
En résumé : anticiper la DSN de substitution plutôt que la subir
La DSN de substitution donne à l'Urssaf le pouvoir de corriger vos déclarations à votre place, mais seulement après plusieurs signalements et un délai de deux échéances pour régulariser ou vous opposer. En 2026, elle ne vise que l'assiette brute plafonnée et deux contrôles, DIPA01i et DIPA01j. Le calendrier est désormais connu : CRM de rappel en mars, dernière correction utile en mai, substitution en juin, recours devant la CRA dans les deux mois de la mise en demeure.
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Foire aux questions
C'est une déclaration émise par l'Urssaf à la place de l'employeur pour corriger des données DSN erronées ou incohérentes. Elle n'intervient qu'en dernier recours, lorsque des anomalies signalées plusieurs fois n'ont été ni régularisées ni contestées de façon motivée. En 2026, elle porte uniquement sur l'assiette brute plafonnée des périodes d'emploi 2025, qui sert au calcul des droits à la retraite, et les données corrigées sont transmises à la CNAV et à l'Agirc-Arrco.
Une fois par an, en juin. Le cycle commence en mars avec le CRM de rappel annuel listant les anomalies de l'année précédente. L'employeur dispose ensuite de deux échéances déclaratives, jusqu'à la DSN de mai, pour régulariser ou s'opposer. À défaut, la substitution est produite automatiquement en juin et suivie d'un CRM post-substitution qui détaille les corrections.
Oui. Dès réception du CRM de rappel annuel, vous pouvez formuler une opposition écrite et motivée, de préférence depuis le parcours dédié de Suivi DSN sur urssaf.fr. Elle doit viser une anomalie DIPA01i ou DIPA01j, préciser les salariés et les périodes et reposer sur des arguments précis. Les justificatifs sont facultatifs. L'Urssaf répond de façon motivée et ne procède à aucune substitution avant sa réponse.
Si la correction fait apparaître des cotisations dues, l'Urssaf adresse une mise en demeure et les cotisations sont réclamées avec majorations de retard. Une demande de remise reste possible selon les règles habituelles. En revanche, si vous régularisez avant l'émission de la DSN de substitution, aucune majoration n'est appliquée. En cas de trop-versé, l'Urssaf rembourse la différence.
