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Entrepreneuriat & croissance

Évaluation d'entreprise : les méthodes pour fixer un prix de cession

Auteur
Jose Amar
Date
10.11.2026
Durée
17 minutes
Évaluation d'entreprise : méthodes patrimoniale, de rendement et par multiples, cas chiffré et retraitements pour fixer un prix de cession défendable.
Dirigeant et expert-comptable analysant les comptes d'un restaurant pour réaliser l'évaluation de l'entreprise avant cession
Avant propos
Cet article a une vocation strictement informative. Les règles fiscales et comptables évoluent régulièrement, et chaque situation présente ses propres spécificités qui ne peuvent pas être traitées dans un contenu général. Aucune décision ne devrait être prise sur la seule base des éléments présentés ici.

Pour sécuriser votre projet, prenez rendez-vous avec le cabinet FINAUDEC. Un échange personnalisé reste le seul moyen d'obtenir une réponse adaptée à votre situation.
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Une évaluation d'entreprise réussie ne donne pas un chiffre magique : elle produit une valeur argumentée, défendable face à un acquéreur, à sa banque et, le cas échéant, à l'administration fiscale. Pour le dirigeant qui vend sa PME, son hôtel ou son organisme de formation, c'est le point d'ancrage de la négociation.

Ce guide passe en revue les méthodes patrimoniales, de rendement et par multiples, les retraitements qui font bouger la valeur et le passage de la valeur au prix, avec un cas chiffré construit sur un groupe de brasseries.

Chez FINAUDEC, cabinet d'expertise comptable et d'audit, nous accompagnons des cédants de PME et d'ETI à chaque étape de ce travail : normalisation des comptes, choix des méthodes, préparation des échanges avec les repreneurs. Nos repères s'appuient notamment sur le guide de la DGFiP sur l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés, réédité en juin 2026.

Valeur, valorisation, prix : de quoi parle-t-on avant une cession ?

La valorisation consiste à estimer la valeur marchande de l'entreprise. Comme le rappelle la fiche Valoriser son entreprise avant la transmission du site Entreprendre Service Public, cette valeur constitue la base de négociation du prix, mais ne le détermine pas automatiquement : le prix final peut être supérieur ou inférieur à la valeur estimée, selon les conditions de marché, les modalités de paiement, les garanties et le nombre d'acheteurs intéressés.

En matière fiscale (donation, apport, cession entre proches), on parle de valeur vénale : selon la jurisprudence reprise par la DGFiP, le chiffre le plus proche de celui qu'aurait donné le jeu normal de l'offre et de la demande. Aucune formule légale ne fixe la valeur d'une société non cotée.

Comment préparer une évaluation d'entreprise : diagnostic et retraitements

Le guide de la DGFiP insiste sur un point : il faut éviter l'erreur qui consiste à prendre les trois dernières liasses fiscales et à appliquer mécaniquement des formules. Toute méthode d'évaluation d'entreprise commence par un diagnostic stratégique et financier, qui conditionne le choix des méthodes, des taux et des multiples.

Les documents à réunir

La fiche officielle recommande de rassembler les comptes annuels des 3 à 5 derniers exercices, l'état des actifs et des dettes, les contrats importants (bail commercial, clients et fournisseurs clés, licences), le portefeuille clients, l'organisation, la propriété intellectuelle et les éléments sur les perspectives. Ce travail alimente aussi la future dataroom.

Normaliser les agrégats

Un agrégat normatif est un résultat retraité pour refléter la performance récurrente et durable de l'entreprise.

Du résultat comptable au résultat normatif : retraitements usuels
RetraitementPourquoiSens habituel
Rémunération du dirigeantRamener la rémunération à celle d'un dirigeant salarié qui le remplaceraitHausse ou baisse de l'EBE
Loyer versé à une SCI familialeAligner le loyer sur le prix de marché du localHausse ou baisse de l'EBE
Charges non récurrentesSinistre, litige, honoraires d'une opération ponctuelleHausse de l'EBE
Crédit-bailRendre comparables les sociétés qui louent et celles qui achètentLoyers retirés des charges, dette ajoutée
Amortissements purement fiscauxNe conserver que les amortissements économiquesHausse du résultat d'exploitation
Engagements de retraite non provisionnésPassif réel absent du bilanDéduits de la valeur des titres, IS déduit
Actifs hors exploitationTrésorerie excédentaire, terrain ou appartement non utiliséÉvalués à part et ajoutés

Attention à la terminologie : l'EBE est un solde intermédiaire de gestion normé, l'EBITDA ne l'est pas. Le guide de la DGFiP précise qu'on ne peut pas appliquer un multiple d'EBITDA à un EBE comptable. Si la distinction vous semble floue, notre article sur la différence entre EBITDA et EBE détaille les passages de l'un à l'autre.

Valeur d'entreprise ou valeur des titres : ne pas confondre

La valeur d'entreprise (VE) est la valeur de l'outil économique, indépendamment de son financement. La valeur des titres (ou valeur des capitaux propres) est ce qui revient aux associés : VE diminuée de l'endettement financier net. Cet endettement comprend les emprunts, les concours bancaires et, en principe, les comptes courants d'associés, diminués de la trésorerie disponible. Le guide précise que la prise en compte de la trésorerie n'est pas un retraitement optionnel.

Les méthodes fondées sur un agrégat avant frais financiers (EBE, EBITDA, résultat d'exploitation) donnent une VE ; celles fondées sur le résultat net ou le dividende donnent directement la valeur des titres.

Méthode patrimoniale : que vaut l'actif net réévalué ?

La méthode patrimoniale additionne les valeurs actuelles des actifs et retranche les dettes et provisions. Elle part des capitaux propres comptables (l'actif net comptable) et les corrige des plus-values et moins-values latentes pour obtenir l'actif net réévalué (ANR), aussi appelé valeur mathématique.

Les principaux ajustements portent sur :

  • l'immobilier, souvent inscrit à une valeur historique très inférieure à sa valeur de marché ;
  • le fonds de commerce créé, qui n'apparaît pas au bilan, ou acquis il y a longtemps : le guide rappelle que, lorsque l'emplacement est primordial, la valeur du fonds ne peut pas être inférieure à celle du droit au bail (voir notre guide sur la valorisation d'un fonds de commerce) ;
  • les biens en crédit-bail, qui peuvent receler une plus-value latente ;
  • les passifs cachés : engagements de retraite non provisionnés, litiges, provisions réglementées à retraiter de leur impact fiscal.

La rente de goodwill : valoriser l'immatériel

Lorsque l'entreprise gagne plus que la rémunération normale des capitaux qu'elle utilise, ce « superprofit » révèle un actif incorporel non comptabilisé : clientèle, savoir-faire, notoriété. La méthode des capitaux permanents nécessaires à l'exploitation (CPNE) le chiffre ainsi :

  • CPNE (immobilisations d'exploitation réévaluées + BFR structurel) : 1 200 000 € ;
  • rémunération attendue au coût du capital de 10 % : 120 000 € ;
  • résultat d'exploitation normatif après impôt : 240 000 € ;
  • superprofit : 240 000 – 120 000 = 120 000 € ;
  • actualisation sur 6 ans à 10 %, soit un coefficient de 4,36 : goodwill d'environ 522 600 €.

La durée de la rente reflète le temps pendant lequel l'avantage concurrentiel peut se maintenir. Le guide indique qu'elle se situe en général entre 5 et 8 ans, et moins si la concurrence est forte. À l'inverse, une rentabilité insuffisante fait apparaître un badwill qui vient réduire la valeur patrimoniale.

Pour une société de services peu capitalistique, le guide estime qu'il n'y a pas de justification à surpondérer la valeur mathématique.

Méthodes de rendement : capitalisation, DCF et valeur de rendement

Les méthodes de rendement valorisent ce que l'entreprise rapportera à son repreneur.

La capitalisation d'un résultat normatif

On capitalise à l'infini un résultat normatif, avec une croissance à long terme g, à un taux k (formule de Gordon-Shapiro) : VE = résultat d'exploitation normatif après IS × (1 + g) / (k – g). Le résultat est calculé après un impôt théorique, y compris pour une entreprise non soumise à l'IS, dont le taux normal est de 25 %.

Le taux de croissance g peut correspondre à la croissance de long terme du PIB nominal, sans lui être significativement supérieur. Le taux k est le coût du capital : taux sans risque, prime de risque du marché pondérée par un bêta sectoriel, et éventuellement une prime spécifique (taille, homme-clé) justifiée par le diagnostic, jamais par un « usage de place ».

La méthode des flux de trésorerie actualisés (DCF)

Le DCF actualise les flux de trésorerie disponibles d'un plan d'affaires : résultat d'exploitation après impôt, plus les dotations, moins les investissements et la variation du BFR. Le guide observe que l'horizon explicite est fréquemment de trois à cinq ans, suivi d'une valeur terminale calculée elle aussi avec la formule de Gordon-Shapiro. Le DCF convient aux ETI disposant d'un budget fiable ; le plan d'affaires doit rester cohérent avec l'historique, les investissements et le BFR.

La valeur de rendement

Cette méthode capitalise le dividende normatif : VR = dividende / taux de rendement. Elle ne s'applique qu'aux sociétés qui distribuent régulièrement et vise surtout les paquets de titres minoritaires. Elle est inadaptée à la cession d'un bloc de contrôle.

Méthode par multiples : comment l'appliquer sans se tromper ?

La méthode des multiples applique un coefficient à un agrégat : EBE, EBITDA, EBIT, chiffre d'affaires ou résultat net. C'est la méthode la plus utilisée en négociation, parce qu'elle parle le langage du marché. La fiche officielle en donne une illustration : un EBE moyen de 50 000 € auquel on applique un multiple de 5 conduit à une valeur de 250 000 €.

Les multiples peuvent provenir de quatre sources : des transactions antérieures sur les titres de la société elle-même, des transactions sur des sociétés non cotées comparables, des sociétés cotées comparables et des baromètres sectoriels. Pour les petites entreprises, le guide considère que les multiples sectoriels publiés servent surtout de recoupement pour vérifier la cohérence d'une valeur. Pour situer votre secteur, vous pouvez consulter nos repères de multiples d'EBITDA par secteur.

Les règles de cohérence

  • Même agrégat, même définition : un multiple d'EBITDA projeté ne s'applique pas à un EBITDA historique, ni à un EBE comptable.
  • Comparables réellement comparables : activité, géographie, taille, marges, croissance, et transactions récentes (deux ans au plus selon le guide).
  • Multiples boursiers : ils reflètent la position d'un actionnaire minoritaire d'une société liquide. Appliqués à une PME non cotée, ils justifient en général une décote d'illiquidité ; le guide l'illustre avec une décote de 20 % dans un de ses exemples.
  • Multiple de chiffre d'affaires : utile pour un commerce ou une jeune entreprise, mais il ignore la rentabilité.

Pour un fonds de commerce de détail ou de restauration, la pratique utilise des barèmes exprimés en pourcentage du chiffre d'affaires. La fiche officielle prend l'exemple d'un commerce réalisant 400 000 € de chiffre d'affaires, valorisé à 200 000 € si les cessions similaires se font autour de 50 % du chiffre d'affaires.

Cascade de calcul : de l'EBE comptable à la valeur des titres (méthode des multiples)

EBE comptable du dernier exercice520 000 €
– Complément de rémunération normative du dirigeant– 50 000 €
– Loyer ramené au prix de marché– 30 000 €
+ Charges non récurrentes neutralisées+ 40 000 €
= EBE normatif480 000 €
× Multiple retenu (hypothèse de travail)5
= Valeur d'entreprise2 400 000 €
– Emprunts bancaires– 900 000 €
– Compte courant d'associé– 100 000 €
+ Trésorerie disponible+ 650 000 €
= Valeur des titres (100 % du capital)2 050 000 €

Le multiple de 5 est une hypothèse pédagogique : il doit être tiré de transactions réellement comparables et appliqué au même agrégat (EBE avec EBE, EBITDA avec EBITDA).

Quelle méthode d'évaluation d'entreprise choisir selon votre profil ?

Il n'existe pas de méthode universelle. La fiche officielle recommande d'en combiner plusieurs ; le guide de la DGFiP ajoute que les multiplier n'est pas une garantie d'objectivité et que, lorsqu'une méthode prévaut dans un secteur, on peut la privilégier.

Les trois familles de méthodes d'évaluation d'entreprise
FamilleCe que l'on mesureAgrégat de référencePertinente pourLimite principale
Patrimoniale (actif net réévalué)Ce que possède l'entreprise, dettes déduites, à valeur actuelleBilan retraité, fonds de commerce, immobilierSociétés à forte intensité d'actifs, holdings, SCI, hôtels propriétaires des mursIgnore la capacité bénéficiaire si l'incorporel n'est pas évalué
Rendement (capitalisation, DCF, valeur de rendement)Ce que l'entreprise rapportera à son acquéreurRésultat d'exploitation normatif, flux de trésorerie, dividendePME rentables et matures, sociétés de services, ETI avec plan d'affairesTrès sensible au taux retenu et aux hypothèses
Analogique (multiples, transactions comparables)Ce que le marché paie pour des entreprises similairesEBE, EBITDA, EBIT, chiffre d'affaires, résultat netSecteurs où les transactions sont nombreuses (restauration, services, distribution)Dépend de la qualité réelle des comparables

Quelques repères adaptés aux profils que nous accompagnons :

  • Restaurant ou brasserie en location : multiples d'EBE normatif, recoupés par les barèmes de fonds de commerce et la valeur du droit au bail.
  • Hôtel propriétaire de ses murs : séparer l'immobilier et l'exploitation ; le guide cite l'EBITDAR et les multiples par chambre comme agrégats propres à l'hôtellerie.
  • Organisme de formation : rendement et multiples, en surveillant la récurrence du chiffre d'affaires et la dépendance aux formateurs clés.
  • PME industrielle ou de négoce : combinaison de l'actif net réévalué et de la valeur de rentabilité.

Cas pratique : évaluation d'un groupe de trois brasseries pas à pas

Prenons une SAS qui exploite trois brasseries parisiennes en location, détenue à 100 % par son dirigeant. Chiffres, taux et multiple sont des hypothèses pédagogiques, pas des références de marché.

Étape 1 : normaliser l'EBE et le résultat

Chiffre d'affaires : 4 200 000 €. EBE comptable : 520 000 €. Trois retraitements sont nécessaires :

  1. le dirigeant perçoit une rémunération inférieure à celle d'un directeur salarié qui le remplacerait : – 50 000 € charges comprises ;
  2. l'un des locaux appartient à sa SCI, avec un loyer inférieur au marché : – 30 000 € ;
  3. une remise en état exceptionnelle après dégât des eaux a été passée en charges : + 40 000 €.

L'EBE normatif ressort à 480 000 €. Après des dotations aux amortissements normatives de 160 000 €, le résultat d'exploitation normatif est de 320 000 €, soit 240 000 € après un IS théorique de 25 %.

Étape 2 : calculer l'endettement financier net

Emprunts bancaires : 900 000 € ; compte courant d'associé : 100 000 € ; trésorerie : 650 000 €. L'endettement financier net est de 900 000 + 100 000 – 650 000 = 350 000 €.

Étape 3 : appliquer trois méthodes

  • Multiple d'EBE : 480 000 × 5 = 2 400 000 € de valeur d'entreprise, soit 2 050 000 € pour les titres. Avec une fourchette de multiples de 4,5 à 5,5, la valeur des titres va de 1 810 000 € à 2 290 000 €.
  • Capitalisation : avec k = 12 % et g = 2 %, VE = 240 000 × 1,02 / 0,10 = 2 448 000 €, soit 2 098 000 € pour les titres.
  • Actif net réévalué : capitaux propres comptables de 900 000 €, plus-value latente sur les trois fonds (valeur estimée de 1 150 000 € contre 300 000 € au bilan) de 850 000 €, indemnités de départ à la retraite non provisionnées de 60 000 € nettes d'impôt. ANR : 900 000 + 850 000 – 60 000 = 1 690 000 €.

Étape 4 : combiner et contrôler

La valeur de rentabilité retenue est la moyenne des deux premières méthodes : 2 074 000 €. En lui donnant un poids de deux tiers, contre un tiers à l'ANR, on obtient (2 × 2 074 000 + 1 690 000) / 3 = 1 946 000 €. Contrôle de cohérence : cette valeur correspond à une valeur d'entreprise de 2 296 000 €, soit environ 4,8 fois l'EBE normatif, ce qui reste à l'intérieur de la fourchette de multiples retenue.

Synthèse du cas pratique : trois valeurs, une fourchette
MéthodeValeur d'entrepriseValeur des titresPoids retenu
Multiple d'EBE normatif (5 fois)2 400 000 €2 050 000 €1/3
Capitalisation du résultat d'exploitation normatif2 448 000 €2 098 000 €1/3
Actif net réévalué—1 690 000 €1/3
Valeur combinée2 296 000 €1 946 000 €Multiple implicite : 4,8 fois l'EBE

Le dirigeant peut ouvrir les discussions sur une fourchette de 1,9 à 2,1 M€ pour 100 % des titres. Chaque retraitement doit être défendable : contester celui du loyer, c'est 30 000 € d'EBE, soit 150 000 € de valeur au multiple de 5.

Primes et décotes : ce qui fait varier la valeur des titres

Les primes et décotes servent à intégrer ce que les méthodes n'ont pas capté. Le guide de la DGFiP insiste : leur application ne peut jamais être mécanique et chaque évaluateur doit en justifier la pertinence. Les principales sont :

  • prime de contrôle et décote de minorité : un paquet majoritaire vaut, sauf circonstances particulières, plus qu'un paquet minoritaire ;
  • décote d'illiquidité, notamment quand la valeur repose sur l'ANR seul ou sur des données boursières ;
  • décote de taille, plus souvent traduite par une prime dans le coût du capital ;
  • décote d'incessibilité, liée aux clauses statutaires ou au pacte d'associés ;
  • décote « homme-clé », reconnue par la jurisprudence ;
  • décotes de holding et pour fiscalité latente, propres aux structures patrimoniales.

Le guide précise également que les engagements de conservation d'un pacte Dutreil sont sans effet sur la valeur vénale des titres. Pour un cédant, la décote « homme-clé » se réduit en préparant la transition : second de direction, procédures écrites, accompagnement du repreneur.

Point de vigilance : le double emploi

  • Un risque déjà intégré dans le résultat normatif ne doit pas être réintégré dans le taux, puis dans une décote.
  • Une prime de taille dans le taux et une décote d'illiquidité sur les titres couvrent souvent le même risque.
  • Une valeur de rendement ou des multiples boursiers reflètent déjà une position minoritaire : pas de décote de minorité en plus.
  • Le risque « homme-clé » peut déjà figurer dans la prime de taille.

De la valeur au prix de cession : négociation, garanties et fiscalité

Une fois la fourchette établie, le prix se construit avec l'acquéreur. Plusieurs leviers transforment une même valeur en offres très différentes :

  • la dette nette et le BFR au closing : les offres sont souvent exprimées en valeur d'entreprise, puis ajustées ;
  • le complément de prix (earn-out), indexé sur les performances futures, qui rapproche vendeur optimiste et acheteur prudent ;
  • la garantie d'actif et de passif, qui protège l'acquéreur contre un passif révélé après la vente ;
  • le calendrier de paiement : comptant, crédit-vendeur ou réinvestissement partiel.

Juridiquement, les fiches officielles sur la cession d'actions de SAS et la cession de parts de SARL rappellent que le prix est fixé librement par les parties, qu'il doit être déterminé ou déterminable et qu'il peut différer de la valeur estimée. En revanche, un prix manifestement fictif ou dérisoire expose à la nullité ou à une requalification en donation déguisée, et l'administration peut vérifier le prix d'une cession entre personnes liées.

Deux points pratiques complètent le dossier :

  • Les droits d'enregistrement sont de 0,1 % du prix pour des actions de SAS, et de 3 % pour des parts de SARL après un abattement de 23 000 € proratisé selon la part du capital cédée. Pour notre cas à 2 000 000 €, cela représente 2 000 € en SAS, contre (2 000 000 – 23 000) × 3 % = 59 310 € s'il s'agissait d'une SARL. Notre article sur la cession de parts sociales détaille formalités et fiscalité.
  • L'information des salariés est requise pour une cession de plus de 50 % du capital dans les SAS et SARL de moins de 50 salariés, ou de 50 salariés et plus sans CSE. Depuis le 27 juillet 2026, elle doit intervenir au plus tard un mois avant la signature ; dans les sociétés d'au moins 50 salariés dotées d'un CSE, seul le CSE est informé et consulté.

De la valeur au prix : les 5 étapes d'une évaluation de cession

1Diagnostic

Activité, marché, équipe, dépendances, 3 à 5 exercices analysés.

2Normalisation

Retraitements de l'EBE, du résultat et du bilan pour obtenir des agrégats récurrents.

3Méthodes

Patrimoniale, rendement, multiples : deux ou trois méthodes justifiées, pas davantage.

4Synthèse

Pondération argumentée, primes et décotes sans double emploi, fourchette de valeur.

5Prix

Négociation : dette nette, BFR, complément de prix, garanties, calendrier.

Les erreurs fréquentes qui font baisser le prix

Les mêmes erreurs reviennent d'un dossier à l'autre ; elles tiennent surtout au manque d'anticipation.

  1. Appliquer un multiple « de place » sans normaliser l'EBE : l'acheteur fera les retraitements à votre place, rarement à votre avantage.
  2. Confondre valeur d'entreprise et valeur des titres : oublier de déduire la dette nette, ou au contraire oublier d'ajouter la trésorerie excédentaire.
  3. Additionner les décotes : prime de taille, illiquidité, homme-clé et minorité cumulées pour le même risque.
  4. Présenter un plan d'affaires irréaliste : il décrédibilise toute l'évaluation.
  5. Négliger le bail et les contrats : un bail proche de son échéance ou une clause de changement de contrôle pèsent sur le multiple.
  6. Arriver sans comptes fiables : des comptes revus et une dataroom prête limitent les ajustements de prix lors de l'audit.

Sur ce dernier point, comprendre ce que l'acheteur va contrôler aide à s'y préparer : notre article sur la méthode d'audit d'acquisition décrit les vérifications menées côté repreneur.

Checklist du cédant, 12 à 24 mois avant la vente

  • Lister et chiffrer tous les retraitements de l'EBE sur trois exercices.
  • Mettre le loyer, la rémunération du dirigeant et les conventions intragroupe aux conditions de marché.
  • Sortir les actifs non nécessaires à l'exploitation ou les valoriser à part.
  • Sécuriser le bail, les autorisations administratives et les contrats clés.
  • Réduire la dépendance au dirigeant et documenter les processus.
  • Préparer une évaluation multicritère avec une fourchette argumentée et ses contrôles de cohérence.

En résumé : une valeur argumentée pour négocier le bon prix

Une évaluation d'entreprise solide repose sur un diagnostic sérieux, des agrégats normalisés et deux ou trois méthodes cohérentes avec votre activité : patrimoniale pour ce que l'entreprise possède, de rendement pour ce qu'elle rapporte, par multiples pour ce que le marché paie. La synthèse doit éviter les doubles emplois, aboutir à une fourchette et se vérifier par le multiple implicite, avant la négociation du prix.

Vous préparez la cession de votre PME, de votre établissement hôtelier ou de votre organisme de formation ? Les équipes FINAUDEC peuvent établir une évaluation multicritère documentée et préparer vos comptes à l'examen de l'acquéreur : découvrez notre accompagnement en audit légal et contractuel.

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Foire aux questions

Quelle est la meilleure méthode d'évaluation d'entreprise pour une PME ?

Aucune méthode n'est meilleure dans l'absolu. Pour une PME rentable et peu capitalistique, les méthodes de rendement et les multiples d'EBE normatif sont généralement les plus pertinentes. Pour une société détenant beaucoup d'actifs (immobilier, stocks, machines), l'actif net réévalué prend plus de poids. Les sources officielles recommandent de combiner plusieurs méthodes justifiées par le diagnostic, puis de contrôler la cohérence du résultat avec le multiple implicite.

Combien de fois l'EBE vaut une entreprise ?

Il n'existe pas de multiple réglementaire. Il dépend du secteur, de la taille, de la croissance, de la récurrence du chiffre d'affaires et de la dépendance au dirigeant. Il doit être tiré de transactions comparables et appliqué au même agrégat. L'exemple pédagogique de la fiche officielle retient un multiple de 5, sans valeur de référence pour votre entreprise.

Faut-il déduire la dette de la valeur de l'entreprise ?

Oui, lorsque la méthode donne une valeur d'entreprise, c'est-à-dire quand elle repose sur l'EBE, l'EBITDA ou le résultat d'exploitation. On retranche alors l'endettement financier net : emprunts, concours bancaires et en principe comptes courants d'associés, diminués de la trésorerie disponible. Les méthodes fondées sur le résultat net ou le dividende donnent directement la valeur des titres, sans cette déduction.

Le prix de cession peut-il être différent de la valeur estimée ?

Oui. Le prix est librement fixé entre cédant et repreneur, et il peut être supérieur ou inférieur à la valeur estimée selon le marché, la concurrence entre acheteurs, les garanties et les modalités de paiement. Il doit toutefois être déterminé ou déterminable. Un prix manifestement dérisoire, notamment entre personnes liées, peut être contesté par l'administration fiscale ou entraîner la nullité de la cession.

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