Actualités comptables & fiscales

Le nouveau plan comptable 2025 n’est pas une simple mise à jour de numéros de comptes. Issu du règlement ANC n° 2022-06, il modifie la manière dont vos comptes annuels racontent votre performance : le résultat exceptionnel est redéfini, les transferts de charges disparaissent, le bilan, le compte de résultat et l’annexe changent de modèle. Pour une PME, ce sont des indicateurs suivis par les banques, les associés ou un repreneur qui bougent, alors même que le bénéfice ne change pas d’un euro.
Le règlement s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Les sociétés qui clôturent au 31 décembre ont donc vécu leur première clôture au nouveau format début 2026 ; celles qui ont un exercice décalé le découvrent en ce moment. Dans les deux cas, 2026 est l’année où il faut stabiliser les nouvelles règles : plan de comptes, règles d’affectation, trame d’annexe, lecture des marges.
Chez FINAUDEC, cabinet d’expertise comptable à Paris, nous avons accompagné cette bascule pour des hôtels, des restaurants, des organismes de formation et des groupes de PME. Ce guide reprend, texte officiel à l’appui, ce qui change vraiment, un cas chiffré pas à pas, la méthode pour vous préparer et les erreurs que nous voyons le plus souvent.
On parle de « nouveau plan comptable » pour désigner le règlement ANC n° 2022-06 du 4 novembre 2022 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général (PCG). Il a été homologué par arrêté du 26 décembre 2023, publié au Journal officiel du 30 décembre 2023. Le texte et sa version commentée sont disponibles sur la page officielle du règlement sur le site de l’ANC.
Ce chantier, souvent appelé « modernisation des états financiers », vise à rendre les comptes plus lisibles pour leurs utilisateurs et à simplifier la nomenclature. Concrètement, il touche quatre blocs :
Le règlement ne modifie pas, en revanche, les grands principes d’évaluation : coût historique, prudence, rattachement des charges et produits à l’exercice. Vos stocks, vos amortissements et vos provisions se calculent comme avant. C’est la présentation, et donc la lecture, de vos comptes qui change.
Toutes les entités qui établissent leurs comptes annuels selon le PCG, quelle que soit leur taille ou leur activité. Les petites entreprises au sens de l’article L. 123-16 du code de commerce gardent le système abrégé et les micro-entreprises la dispense d’annexe, sous réserve des mentions prévues à la suite du bilan.
Le règlement s’applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Il pouvait être appliqué par anticipation dès sa publication au Journal officiel. Le critère est la date d’ouverture de l’exercice, pas sa date de clôture : c’est ce qui crée des situations différentes selon votre calendrier.
Prenons trois cas typiques de notre clientèle :
Pour organiser cette clôture sans retard, appuyez-vous sur notre checklist et calendrier de clôture comptable pour les PME : les reclassements liés au nouveau PCG viennent s’y ajouter.
C’est la réforme la plus visible. Jusqu’ici, le résultat exceptionnel servait souvent de « fourre-tout » : cessions d’immobilisations, pénalités, dons, régularisations diverses. Le nouvel article 513-5 du PCG pose une définition restrictive : sont comptabilisés en résultat exceptionnel les produits et les charges directement liés à un événement majeur et inhabituel.
Un événement est majeur lorsque ses conséquences peuvent influencer le jugement que les utilisateurs des comptes portent sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l’entité. Il est inhabituel lorsqu’il n’est pas lié à l’exploitation normale et courante ; il est présumé inhabituel lorsqu’il ne s’est pas produit au cours des derniers exercices et qu’il est peu probable qu’il se reproduise au cours des prochains.
La version commentée du règlement cite comme exemples possibles un désengagement ou un désinvestissement, une expropriation, une cyberattaque ou une catastrophe naturelle. Elle insiste sur un point : l’appréciation est propre à chaque entité. Un litige peut être majeur et inhabituel pour une PME et relever de l’activité courante pour une autre qui en gère régulièrement.
OUI
OUI
NON
Les charges que l’entité aurait supportées de toute façon restent en exploitation. Le règlement donne l’exemple d’un arrêt de production : loyers, salaires et dotations aux amortissements de la période d’arrêt restent en résultat d’exploitation, car ils auraient existé sans l’événement. Et les aides, remboursements et indemnités reçus en compensation de charges d’exploitation sont classés en résultat d’exploitation, même s’ils découlent d’un événement majeur et inhabituel.
À l’inverse, lorsqu’un événement est qualifié de majeur et inhabituel et que ses conséquences s’étalent sur plusieurs exercices, les produits et charges ultérieurs suivent le même classement jusqu’à extinction : une provision dotée en exceptionnel sera reprise en exceptionnel, et la charge réellement encourue y sera aussi enregistrée.
Trois catégories demeurent en résultat exceptionnel, indépendamment de tout événement :
Le détail des produits et charges classés en exceptionnel doit figurer dans l’annexe. Pour les provisions, la question du classement s’ajoute désormais à celle de la justification, que nous détaillons dans notre article sur la constitution et la justification d’une provision comptable.
Le règlement supprime les transferts de charges de la liste des produits (article 512-1 du PCG) et retire la référence au « compte transfert de charges » dans les dispositions qui l’utilisaient. Ce mécanisme permettait de neutraliser une charge enregistrée par nature en inscrivant un produit en contrepartie. Il est remplacé par une logique simple : chaque opération est enregistrée directement dans son compte définitif.
Lorsque vous maintenez le salaire d’un collaborateur en arrêt maladie et percevez les indemnités journalières par subrogation, le PCG prévoit de débiter le compte 439 « Organismes sociaux – Produits à recevoir » par le crédit du compte 649 « Remboursements de charges de personnel ». Ce compte, de sens créditeur, vient en diminution des postes Salaires ou Cotisations sociales auxquels ses subdivisions se rapportent. Résultat : la masse salariale présentée est nette des remboursements, ce qui modifie vos ratios de frais de personnel.
Un sinistre (dégât des eaux en cuisine, panne de chambre froide, bris de vitrine) donne lieu à des réparations enregistrées en charges et à une indemnité de l’assureur. Celle-ci s’enregistre au compte 7587 « Indemnités d’assurance », en produits d’exploitation, sauf si elle est directement liée à un événement majeur et inhabituel et ne compense pas des charges d’exploitation.
Les comptes de charges n’enregistrent pas les montants affectés aux immobilisations : ceux-ci s’inscrivent directement en classe 2. Si vous ignorez l’affectation au moment de la saisie, le PCG autorise une réimputation en fin d’exercice, du compte de charges vers le compte d’immobilisation concerné, et non plus par le jeu d’un produit de transfert. La production immobilisée (compte 72) reste disponible pour les biens produits par l’entité pour elle-même.
Les classes 6 et 7 sont les plus touchées. Le compte 67 « Charges exceptionnelles » ne comprend plus que le compte 678 « Autres charges exceptionnelles » et un compte 672, mis à disposition pour enregistrer en cours d’exercice les charges sur exercices antérieurs, à condition de les réimputer en fin d’exercice selon leur nature. Symétriquement, le compte 77 se réduit aux comptes 772 et 778. Les opérations de gestion qui alimentaient ces comptes rejoignent les comptes 65, 66, 75 et 76.
| Opération | Compte du nouveau PCG | Rubrique du compte de résultat |
|---|---|---|
| Cession d’une immobilisation corporelle ou incorporelle (prix de vente) | 757 Produits des cessions d’immobilisations incorporelles et corporelles | Produits d’exploitation |
| Valeur comptable de l’immobilisation cédée | 657 Valeurs comptables des immobilisations incorporelles et corporelles cédées | Charges d’exploitation |
| Cession de titres de participation ou d’autres immobilisations financières | 7671 / 6671 | Produits et charges financiers |
| Pénalités sur marchés, dédits payés | 6581 | Charges d’exploitation |
| Pénalités, amendes fiscales et pénales | 6582 | Charges d’exploitation |
| Dédits et pénalités perçus sur achats et ventes | 7581 | Produits d’exploitation |
| Libéralités reçues | 7582 | Produits d’exploitation |
| Rentrées sur créances amorties | 7583 | Produits d’exploitation |
| Dégrèvements d’impôts autres qu’impôts sur les bénéfices | 7584 | Produits d’exploitation |
| Indemnités d’assurance | 7587 | Produits d’exploitation (sauf lien direct avec un événement majeur et inhabituel) |
| Indemnités journalières avancées aux salariés pour le compte de la Sécurité sociale | 649 Remboursements de charges de personnel (contrepartie 439) | Rattaché aux postes Salaires / Cotisations sociales |
| Amortissements dérogatoires | 68725 / 78725 | Résultat exceptionnel (écriture d’origine fiscale) |
| Charges et produits liés à un événement majeur et inhabituel | 678 / 778 | Résultat exceptionnel |
Si vous exploitez un établissement de restauration, la révision de votre plan de comptes est l’occasion de revoir l’ensemble de votre structure analytique. Notre guide sur le plan comptable d’un restaurant vous donne une base de travail compatible avec ces règles.
Le livre III du PCG, consacré aux modèles de documents de synthèse, est réécrit. Les comptes annuels comprennent toujours le bilan, le compte de résultat et l’annexe, qui doivent mettre en évidence tout fait pertinent pour les utilisateurs, définis comme l’ensemble des parties prenantes internes et externes.
Dans le nouveau modèle, les produits d’exploitation comprennent une ligne « Produits des cessions d’immobilisations incorporelles et corporelles » et les charges d’exploitation une ligne « Valeurs comptables des immobilisations incorporelles et corporelles cédées ». Les cessions d’immobilisations financières passent, elles, en résultat financier. La ligne « Transferts de charges » disparaît. Pour bien interpréter ces nouvelles rubriques, notre article sur la lecture et l’analyse du compte de résultat détaille chaque niveau de marge.
L’annexe est désormais organisée en sections : principes et méthodes comptables, informations sur les postes de l’actif, du passif et du compte de résultat, fiscalité, transactions non conclues aux conditions normales de marché, engagements envers les dirigeants, engagements hors bilan, effectif et autres informations. Un tableau de synthèse précise les articles applicables selon votre catégorie d’entreprise. Deux principes guident la rédaction : les informations sans importance significative ne sont pas à fournir, et l’ordre suit celui des postes du bilan et du compte de résultat.
Le PCG propose aussi un modèle de tableau listant vos options comptables : frais de constitution (actif ou charges, la méthode de référence étant la comptabilisation en charges), coûts de développement, frais d’acquisition des immobilisations, méthode d’évaluation des stocks (coût moyen pondéré ou premier entré, premier sorti), subventions d’investissement, engagements de retraite, gros entretien, coûts d’emprunt… Pour les petites entreprises, il prévoit de mentionner l’usage des simplifications, comme l’amortissement des fonds commerciaux sur 10 ans ou l’utilisation de la durée d’usage.
Ces documents sont ensuite déposés au greffe et repris dans la liasse fiscale. Vérifiez la cohérence entre les nouveaux postes et vos formulaires fiscaux, en vous aidant de notre article sur le contenu et la date limite de la liasse fiscale.
Prenons une SAS exploitant un hôtel-restaurant de 40 chambres, clôturant au 31 décembre. Son exercice 2025 est le premier au nouveau format. Avant prise en compte des opérations ci-dessous, son résultat d’exploitation s’élève à 150 000 €. Au cours de l’exercice, elle a réalisé quatre opérations que son ancienne pratique comptable classait ainsi :
Elle a par ailleurs doté 4 000 € d’amortissements dérogatoires sur son matériel de cuisine.
Les transferts de charges (12 000 € + 6 000 € = 18 000 €) figuraient dans les produits d’exploitation : résultat d’exploitation = 150 000 € + 18 000 € = 168 000 €. Le résultat exceptionnel regroupait la plus-value, la pénalité et la dotation dérogatoire : 6 000 € − 800 € − 4 000 € = + 1 200 €. Total : 169 200 €.
Aucune des quatre opérations ne découle d’un événement majeur et inhabituel : la cession d’un véhicule, un sinistre courant, un arrêt maladie ou une pénalité relèvent de la vie normale d’un hôtel. Elles passent toutes en exploitation, chacune dans son compte par nature : 757 et 657 pour la cession, 7587 pour l’assurance, 649 pour les indemnités journalières, 6582 pour la pénalité. Seule la dotation aux amortissements dérogatoires, écriture d’origine purement fiscale, reste en exceptionnel.
Le résultat exceptionnel n’est plus constitué que de la dotation dérogatoire, soit − 4 000 €. Le total est inchangé : 173 200 € − 4 000 € = 169 200 €.
| Rubrique | Ancienne pratique du cabinet | Nouveau PCG | Écart |
|---|---|---|---|
| Résultat d’exploitation | 168 000 € | 173 200 € | + 5 200 € |
| Dont transferts de charges | 18 000 € | 0 € | − 18 000 € |
| Résultat exceptionnel | + 1 200 € | − 4 000 € | − 5 200 € |
| Résultat courant + exceptionnel | 169 200 € | 169 200 € | 0 € |
Le résultat d’exploitation progresse de 5 200 € sans aucune amélioration économique. Si un covenant bancaire, une prime d’intéressement ou un complément de prix de cession est indexé sur le résultat d’exploitation ou l’EBE, l’écart doit être identifié et expliqué. Autre effet : la ligne « Produits des cessions » gonfle les produits d’exploitation de 15 000 € et la valeur comptable cédée gonfle les charges de 9 000 €. Les ratios exprimés en pourcentage des produits d’exploitation sont donc à manier avec prudence ; raisonnez sur le chiffre d’affaires net.
Pour le comparatif, l’exercice 2024 n’est pas retraité selon les nouvelles règles : ses produits et charges exceptionnels restent en exceptionnel dans la colonne N-1. En revanche, par simplification, les transferts de charges 2024 sont présentés dans la colonne N-1 sur la ligne des reprises sur amortissements, dépréciations et provisions. Et si des reclassements sont opérés, le bilan et le compte de résultat 2024 tels que publiés sont présentés séparément dans l’annexe.
Que votre premier exercice soit déjà clos ou en cours, la démarche est la même. Voici celle que nous appliquons avec nos clients.
Dans un groupe, ajoutez une étape d’harmonisation : le règlement relatif aux comptes consolidés ne définit pas le résultat exceptionnel, la version commentée renvoie donc à la définition du PCG, appréciée au niveau du groupe. Un même événement peut être classé différemment dans les comptes sociaux et dans les comptes consolidés.
Les premières clôtures au nouveau format font ressortir des erreurs récurrentes. Les voici, avec la bonne pratique correspondante.
En hôtellerie et restauration, les remplacements fréquents de matériel et les sinistres courants basculent en exploitation : l’EBE publié peut être plus volatil. Dans les groupes, les refacturations intragroupes autrefois logées en transferts de charges doivent être reclassées en produits annexes ou en diminution de charge selon leur nature, avec une documentation cohérente entre filiales.
Oui. Depuis le règlement 2022-06, l’ANC a adopté plusieurs règlements modifiant le PCG. En 2026, deux textes méritent votre attention : le règlement n° 2026-03 du 6 mars 2026, relatif à la comptabilisation des produits des ventes, et le règlement n° 2026-04 de mai 2026, qui précise la comptabilisation de l’impôt sur les bénéfices et des contributions qui s’y rattachent. Leur date d’entrée en vigueur dépend de leur homologation : consultez la liste des règlements de l’ANC avant d’en tirer des conséquences pour vos contrats et votre facturation.
Le règlement ANC n° 2022-06 ne change pas votre bénéfice, mais il change la façon dont il se décompose. Le résultat exceptionnel se limite aux événements majeurs et inhabituels et aux écritures d’origine fiscale, les transferts de charges disparaissent, les cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles rejoignent l’exploitation et l’annexe se recentre sur l’information significative. Pour une PME, l’enjeu est double : paramétrer correctement ses outils et expliquer à ses partenaires pourquoi ses indicateurs bougent.
Vous préparez une clôture au nouveau format ou vous souhaitez sécuriser votre plan de comptes et votre annexe ? Notre équipe d’expertise comptable pour les PME et ETI vous accompagne, du paramétrage de votre logiciel à la présentation des comptes à votre banque.
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Oui, pour toutes les entités qui appliquent le plan comptable général, quelle que soit leur taille. Il s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Les petites entreprises gardent le système abrégé et les micro-entreprises peuvent toujours se dispenser d’annexe, sous réserve des mentions prévues après le bilan. Le contenu des règles change pour tous ; seul le niveau de détail des documents varie selon la taille.
C’est la date d’ouverture qui compte. Un exercice ouvert le 1er octobre 2024 et clos le 30 septembre 2025 relevait encore de l’ancien PCG, sauf application anticipée. L’exercice ouvert le 1er octobre 2025 et clos le 30 septembre 2026 est le premier concerné. Préparez dès l’ouverture le plan de comptes et les règles d’affectation, puis le comparatif N-1 au nouveau format.
Non, les règles nouvelles ne s’appliquent pas rétroactivement. Les comptes N-1 sont toutefois présentés selon les nouveaux modèles, avec des reclassements de présentation si nécessaire. Les produits et charges exceptionnels N-1 restent en exceptionnel, et les transferts de charges N-1 sont présentés sur la ligne des reprises. En cas de reclassements, les comptes N-1 tels que publiés figurent séparément dans l’annexe.
En principe non. Le prix de cession d’une immobilisation corporelle ou incorporelle s’inscrit au compte 757 et sa valeur comptable au compte 657, en résultat d’exploitation. Les cessions d’immobilisations financières passent en résultat financier. La cession ne relève de l’exceptionnel que si elle est directement liée à un événement majeur et inhabituel, comme un désinvestissement d’une activité sans lien avec l’exploitation courante.