Taxe d'apprentissage 2026 : calcul, solde et déclaration en DSN

La taxe d'apprentissage représente 0,68 % de la masse salariale : une ligne discrète du bulletin de paie, mais un vrai sujet de conformité. Depuis que sa collecte est assurée par l'Urssaf et la MSA via la DSN, une erreur de paramétrage se répète chaque mois, et le solde annuel se joue en deux temps : un paiement en mai, puis une répartition sur la plateforme SOLTéA que beaucoup d'entreprises oublient.

Ce guide répond aux deux publics concernés. Les employeurs y trouveront le calcul, les exonérations, les codes DSN et le calendrier 2026, avec un cas pratique chiffré. Les écoles, CFA et organismes de formation y verront qui peut percevoir le solde, comment être habilité et comment se rendre visible auprès des entreprises pendant la campagne de répartition.

Chez FINAUDEC, cabinet d'expertise comptable à Paris, nous paramétrons et contrôlons ces contributions pour des restaurants, des hôtels, des PME et des organismes de formation, qui sont souvent à la fois redevables et candidats au solde. Voici la méthode que nous appliquons.

Taxe d'apprentissage : de quoi parle-t-on en 2026 ?

La taxe d'apprentissage est une contribution patronale qui, selon le Code du travail, « vise à favoriser l'égal accès à l'apprentissage ». Elle se calcule sur la même base que les cotisations sociales et se compose de deux fractions dont le traitement n'a rien de commun.

• La part principale, au taux de 0,59 %, finance l'apprentissage. Elle est déclarée et payée chaque mois avec la DSN, puis reversée à France compétences.
• Le solde, au taux de 0,09 %, finance les formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage. Il est déclaré une fois par an et l'employeur choisit les établissements bénéficiaires.

En Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), le régime est différent : le taux est de 0,44 % et il est entièrement affecté à la part principale. Une entreprise dont tous les établissements sont situés dans ces départements n'a donc ni solde à déclarer ni campagne SOLTéA à suivre.

Quelles entreprises sont redevables de la taxe d'apprentissage ?

Les employeurs assujettis

Sont redevables les entreprises individuelles, sociétés et groupements d'intérêt économique qui exercent une activité commerciale, artisanale ou industrielle, disposent d'un établissement en France et sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou à l'impôt sur les sociétés. Un restaurant exploité en SAS, un hôtel en SARL ou une boulangerie artisanale employant des salariés sont donc concernés.

À l'inverse, les entreprises individuelles et sociétés de personnes relevant des BNC (professions libérales) ou des bénéfices agricoles ne le sont pas. Certaines structures sont également hors champ, notamment les organismes d'HLM, certaines coopératives agricoles et artisanales, et les personnes morales ayant pour objet exclusif l'enseignement.

Ce qui a changé pour les mutuelles et les associations

Le champ s'est élargi récemment. D'après la fiche officielle d'Entreprendre.Service-Public sur la taxe d'apprentissage, les mutuelles et organismes mutualistes y sont soumis depuis le 1er mars 2025, et les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à but non lucratif le sont à partir de mars 2026 : un point à examiner pour les organismes de formation associatifs.

L'exonération liée à l'emploi d'un apprenti

Un employeur est exonéré pour un mois donné s'il remplit, le mois précédent, deux conditions cumulatives : avoir employé au moins un apprenti et avoir une masse salariale inférieure ou égale à six fois le Smic mensuel, soit 11 202,10 € en 2026. Cette règle, prévue à l'article D6241-8 du Code du travail, s'apprécie mois par mois : une prime exceptionnelle ou une embauche peut faire perdre l'exonération le mois suivant.

Comment calculer la taxe d'apprentissage ?

L'assiette : la masse salariale du mois

La part principale se calcule sur la masse salariale du mois précédent. Entrent dans l'assiette les rémunérations soumises à cotisations sociales, y compris les sommes versées aux mandataires sociaux et les avantages en nature, ainsi que la fraction des gratifications de stagiaires qui dépasse le seuil de franchise de 4,50 € par heure. Les rémunérations sont arrondies à l'euro le plus proche, la fraction de 0,50 € étant comptée pour 1.

Point souvent méconnu : les rémunérations des apprentis sont exclues de l'assiette uniquement dans les entreprises de moins de 11 salariés. Au-delà, elles sont intégrées comme celles des autres salariés. Le seuil s'apprécie selon l'effectif de l'entreprise : un point à valider avec votre gestionnaire de paie lorsque l'effectif oscille autour de 11 salariés.

La formule

Le calcul tient en deux lignes : la part principale mensuelle est égale à l'assiette du mois multipliée par 0,59 %, et le solde annuel à l'assiette de l'année multipliée par 0,09 %. Les rubriques de paie doivent donc distinguer clairement les éléments soumis, les gratifications de stage et, le cas échéant, les salaires d'apprentis. Pour retrouver ces lignes sur un bulletin, notre guide pour lire une fiche de paie ligne par ligne détaille chaque contribution patronale.

Les déductions possibles

Deux mécanismes permettent de réduire la facture, avec des règles strictes.

• Sur la part principale : les dépenses d'équipements et de matériels engagées pour un CFA interne ou contrôlé par l'entreprise, ou les versements destinés à créer une offre de formation par apprentissage jamais dispensée sur le territoire national. La déduction est plafonnée à 10 % de la part principale, ne retient que les dépenses payées l'année précédente et ne donne lieu ni à report ni à restitution.
• Sur le solde : les subventions versées à un CFA sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations. Elles se déclarent en DSN avec le CTP 996.

Cas pratique : calculer la taxe d'apprentissage d'un groupe de restauration

Prenons une SAS qui exploite deux restaurants à Paris, avec 28 salariés, dont deux apprentis en cuisine et plusieurs extras en CDD. Sa masse salariale soumise à cotisations s'élève à 1 140 000 € sur l'année 2025, soit 95 000 € par mois en moyenne. Les gratifications de stage dépassant le seuil de franchise représentent 6 000 € sur l'année.

Étape 1 : déterminer l'assiette

L'entreprise compte plus de 11 salariés : les salaires des apprentis restent dans l'assiette. L'assiette annuelle est donc de 1 140 000 € + 6 000 € = 1 146 000 €. Sur un mois type à 95 500 €, l'assiette mensuelle reprend le même raisonnement.

Étape 2 : calculer la part principale

Mois type : 95 500 € × 0,59 % = 563,45 €, déclarés sous le CTP 992 et payés le 15 du mois suivant (l'entreprise a moins de 50 salariés). Sur l'année : 1 146 000 € × 0,59 % = 6 761,40 €.

Étape 3 : calculer le solde

Solde 2025 : 1 146 000 € × 0,09 % = 1 031,40 €, déclaré dans la DSN d'avril 2026 et payé le 15 mai 2026. Si l'entreprise avait offert en 2025 un piano de cuisson d'une valeur de 400 € au CFA qui forme ses apprentis, elle déclarerait cette subvention en nature sous le CTP 996 et son solde à payer serait ramené à 631,40 €.

Étape 4 : estimer ce que recevront les écoles

Le solde est prélevé de plusieurs frais avant d'arriver aux établissements : une retenue pour non-recouvrement de 1 % et des frais de gestion de l'Urssaf Caisse nationale de 0,50 %, auxquels s'ajoutent les frais de gestion de la Caisse des dépôts fixés chaque année par arrêté. Sur 1 031,40 €, les deux premières retenues ramènent le montant à environ 1 016 € (1 031,40 × 0,99 × 0,995), avant les frais de la Caisse des dépôts.

Si la SAS répartit 70 % de son solde au lycée hôtelier dont elle accueille les stagiaires et 30 % à une école de production, ces pourcentages s'appliquent au montant net. Le lycée recevra donc un peu moins de 711 € (1 016 × 70 %), et l'école de production un peu moins de 305 €.

Variante : une boulangerie de 8 salariés

Une boulangerie emploie 7 salariés et 1 apprenti, pour une masse salariale mensuelle de 21 400 € dont 1 300 € pour l'apprenti. Comme elle compte moins de 11 salariés, le salaire de l'apprenti est exclu : l'assiette est de 20 100 € et la part principale de 20 100 € × 0,59 % = 118,59 €. Sa masse salariale dépasse largement 11 202,10 € : l'exonération ne s'applique pas, malgré l'apprenti.

Ces montants s'intègrent dans le coût total d'un salarié ; notre simulateur de coût du personnel permet de les visualiser avant une embauche.

Comment déclarer la taxe d'apprentissage en DSN ?

Depuis le transfert de la collecte aux Urssaf et à la MSA, il n'existe plus de bordereau spécifique : tout passe par la déclaration sociale nominative. Le logiciel de paie calcule les montants, mais c'est l'employeur qui reste responsable des taux, de l'effectif et du rattachement par établissement.

La part principale, chaque mois

La part principale est déclarée avec la DSN du mois, transmise le 5 du mois suivant pour les employeurs de 50 salariés et plus qui versent la paie dans le mois, et le 15 dans les autres cas. Les très petites entreprises ayant opté pour le paiement trimestriel la règlent par trimestre : par exemple, les périodes de janvier à mars 2026 sont payées le 15 avril 2026.

Le solde, une fois par an

Le solde est déclaré dans la DSN d'avril, sur chaque établissement, avec le CTP 995, puis payé en mai. Pour le solde 2025, l'échéance était fixée au 5 mai 2026 ou au 15 mai 2026 selon la taille de l'entreprise et la date de versement des salaires. Pour réviser l'ensemble des échéances déclaratives, consultez notre article sur le calendrier de la DSN et les erreurs à éviter.

Solde de la taxe d'apprentissage : comment le répartir sur SOLTéA ?

Payer le solde ne suffit pas : l'employeur doit ensuite désigner les bénéficiaires sur SOLTéA, la plateforme gérée par la Caisse des dépôts. La répartition se fait en quatre gestes : rechercher l'établissement (par nom, sigle, code UAI ou SIRET), ouvrir sa fiche, choisir de soutenir l'établissement entier ou une formation précise, puis indiquer le pourcentage attribué sur la page de synthèse.

Les règles de répartition à connaître

• La répartition s'exprime en pourcentage du solde, et c'est cette valeur seule qui est prise en compte. La plateforme affiche un équivalent en euros à titre indicatif.
• Le montant du solde est transmis par l'Urssaf ou la MSA après les DSN ; avant cela, vous pouvez saisir un montant estimatif pour simuler la répartition.
• Un groupe possédant plusieurs SIRET peut créer un groupe de SIRET avec un SIRET de référence : les mêmes choix s'appliquent alors à tous les établissements.

Ces dates, publiées sur le calendrier officiel de la campagne SOLTéA, sont fixées par un arrêté du 2 juin 2026. À la date de publication de cet article, la campagne 2026 se clôture le 21 octobre : une entreprise qui n'a pas encore réparti son solde doit agir sans attendre.

Et si l'entreprise ne répartit pas ?

Les fonds non répartis ne sont pas perdus pour le système, mais ils échappent au choix de l'employeur. Ils sont attribués selon des critères réglementaires : l'implantation géographique des employeurs et des établissements habilités, et la nature des formations, en particulier celles qui préparent à des secteurs ayant d'importants besoins de recrutement. Pour un hôtelier qui peine à recruter, flécher soi-même son solde vers le lycée hôtelier voisin reste plus cohérent.

Qui peut percevoir la taxe d'apprentissage ?

Cette question intéresse directement les écoles et organismes de formation. La réponse tient en une règle : seuls les établissements énumérés à l'article L6241-5 du Code du travail et habilités peuvent recevoir le solde.

Les catégories d'établissements éligibles

L'article L6241-5 dresse une liste de quatorze catégories. On y trouve notamment :

• les établissements publics du second degré et les établissements privés du second degré à but non lucratif sous contrat d'association avec l'État ou habilités à recevoir des boursiers ;
• les établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements privés d'enseignement supérieur à but non lucratif et l'enseignement supérieur consulaire ;
• les établissements publics ou privés préparant aux diplômes professionnels des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports ;
• les écoles de production, les écoles de la deuxième chance, les centres de l'EPIDE et les associations d'insertion des jeunes sans qualification ;
• les établissements d'éducation adaptée et médico-sociaux accueillant des jeunes handicapés ou en difficulté ;
• les organismes participant au service public régional de l'orientation ;
• certains organismes nationaux inscrits sur une liste ministérielle, qui ne peuvent recevoir plus de 30 % du montant dû par une entreprise.

Les formations concernées doivent préparer à des diplômes ou titres enregistrés au RNCP. Selon la fiche SOLTéA sur les établissements bénéficiaires, cela recouvre trois familles : les établissements d'enseignement, les établissements d'insertion et les organismes d'orientation.

Le cas des organismes de formation et des CFA

Un organisme de formation continue à caractère commercial n'apparaît pas, en tant que tel, dans cette liste. Il ne peut donc pas percevoir le solde, sauf s'il relève d'une catégorie précise, par exemple s'il prépare aux diplômes professionnels du secteur sanitaire et social. Si vous démarrez votre activité, notre guide pour maîtriser le financement OPCO d'un organisme de formation présente les autres sources de financement.

Les CFA, eux, relèvent avant tout du financement de l'apprentissage, alimenté par la part principale reversée à France compétences. Ils peuvent aussi bénéficier du solde sous forme de subventions en nature (équipements et matériels), que l'entreprise déduit de son solde. Ces versements ne transitent pas par SOLTéA.

Être habilité et se rendre visible

L'établissement dépose une demande d'habilitation sur SOLTéA, instruite par le service compétent de l'État ou de la région. La décision ne devient définitive qu'après la publication de la liste nationale, fixée par arrêté interministériel, ou des listes régionales arrêtées par les préfets de région, publiées au plus tard le 31 décembre de chaque année.

Une fois habilité, l'établissement doit tenir sa fiche à jour dès l'ouverture de la plateforme (le 6 mai pour la campagne 2026), renseigner son RIB et ses formations, puis faire connaître son code UAI ou son SIRET aux entreprises partenaires. Il ne doit jamais encaisser un versement direct du solde : la somme doit être restituée et aucun reçu libératoire ne peut être délivré.

Taxe d'apprentissage et contribution formation professionnelle 2026 : quelles différences ?

Les deux contributions sont souvent confondues, car elles sont toutes deux assises sur la masse salariale et collectées par l'Urssaf en DSN. Leur logique diffère pourtant.

La contribution à la formation professionnelle est due par les sociétés au taux de 0,55 % de la masse salariale brute en dessous de 11 salariés et de 1 % à partir de 11 salariés, selon la fiche officielle sur la contribution à la formation professionnelle. S'y ajoute une contribution CPF-CDD de 1 % sur les rémunérations des salariés en CDD, dont sont exclus notamment les contrats d'apprentissage, de professionnalisation et les contrats saisonniers.

L'effectif retenu pour l'année est l'effectif moyen annuel de l'année précédente, calculé par l'Urssaf. Le franchissement à la hausse du seuil de 11 salariés n'est pris en compte qu'après cinq années civiles consécutives au-dessus du seuil : un restaurant qui passe de 9 à 13 salariés ne bascule donc pas immédiatement au taux de 1 %.

Quelles erreurs éviter avec la taxe d'apprentissage ?

1. Exclure les salaires des apprentis à tort dans une entreprise de 11 salariés et plus : l'exclusion ne vaut que sous ce seuil.
2. Appliquer l'exonération apprenti sans tester le plafond de six Smic mensuels le mois précédent.
3. Oublier le solde dans la DSN d'avril ou le déclarer sur un seul établissement alors qu'il doit l'être sur chacun.
4. Payer le solde sans le répartir sur SOLTéA, et laisser ainsi d'autres décider de sa destination.
5. Verser une somme directement à une école en pensant s'acquitter du solde : ce versement ne libère pas l'entreprise.
6. Appliquer le taux de 0,68 % à un établissement situé en Alsace-Moselle, ou l'inverse, dans un groupe multisite.

Le traitement comptable

La taxe d'apprentissage est une charge de l'exercice au titre duquel les salaires sont versés. À la clôture, le solde de l'année, payé en mai suivant, doit donc être provisionné en charge à payer, au même titre que les autres taxes assises sur les salaires. Les aides perçues pour l'embauche d'apprentis suivent une logique distincte, détaillée dans notre article sur l'aide à l'apprentissage et sa comptabilisation.

En résumé : sécuriser votre taxe d'apprentissage en 2026

La taxe d'apprentissage se calcule à 0,68 % de la masse salariale, dont 0,59 % payés chaque mois en DSN et 0,09 % de solde payé en mai de l'année suivante, puis réparti sur SOLTéA. Les points de vigilance tiennent à l'assiette (apprentis et stagiaires), au test d'exonération, à la DSN d'avril et au respect du calendrier de répartition, qui se clôture le 21 octobre 2026 pour la campagne en cours.

Côté écoles et organismes de formation, l'éligibilité au solde dépend de l'article L6241-5 et d'une habilitation à demander sur SOLTéA. Vous souhaitez fiabiliser votre paramétrage de paie, contrôler vos DSN ou préparer une demande d'habilitation ? Découvrez notre accompagnement en social et paie et échangeons sur votre situation.

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