Apport partiel d'actif : restructurer un groupe sans fiscalité immédiate

L'apport partiel d'actif est l'outil le plus utilisé par les dirigeants de PME et d'ETI pour isoler une activité dans une filiale sans déclencher d'impôt immédiat. Hôtel qui sépare sa branche événementielle, restaurant qui filialise son activité traiteur, organisme de formation qui loge son CFA dans une société dédiée : le schéma est toujours le même. Une société apporte une branche d'activité à une autre et reçoit des titres en échange.

L'enjeu est double. Sur le plan fiscal, l'opération peut être placée sous le régime de faveur des fusions, qui neutralise l'imposition des plus-values latentes. Une erreur de périmètre ou un engagement oublié dans le traité, et c'est tout l'avantage fiscal qui tombe.

Chez FINAUDEC, cabinet d'expertise comptable et d'audit, nous accompagnons régulièrement des groupes dans ce type de restructuration. Ce guide vous présente les conditions du régime de faveur en 2026, la méthode de valorisation, un cas pratique chiffré et les étapes à suivre pour filialiser une branche en toute sécurité.

Qu'est-ce qu'un apport partiel d'actif ?

Un apport partiel d'actif est une opération par laquelle une société (l'apporteuse) transfère une partie de son patrimoine, actifs et, le cas échéant, passifs, à une autre société (la bénéficiaire), existante ou nouvelle. En contrepartie, l'apporteuse reçoit des titres émis par la bénéficiaire. Contrairement à une fusion, l'apporteuse ne disparaît pas : elle continue d'exister et devient, le plus souvent, la société mère de la bénéficiaire.

Le code de commerce traite l'opération dans une section dédiée. L'article L236-27 permet à la société apporteuse et à la bénéficiaire de décider, d'un commun accord, de soumettre l'apport au régime juridique des scissions (articles L236-27 à L236-30 du code de commerce). Ce choix entraîne une transmission universelle de la branche : contrats, créances et dettes rattachés passent à la bénéficiaire sans devoir être cédés un par un.

Le plan comptable général, de son côté, définit l'apport partiel d'actif constituant une branche d'activité comme l'opération par laquelle une entité apporte un ensemble d'actifs et de passifs constituant une branche autonome à une autre personne morale, en échange de titres. Les apports de titres conférant le contrôle de la société dont les titres sont apportés sont assimilés à des apports de branche.

Pourquoi filialiser une branche d'activité par apport partiel d'actif ?

La filialisation répond presque toujours à un projet stratégique. Le dirigeant veut isoler un risque, préparer une cession partielle ou l'entrée d'un partenaire au capital d'une seule activité, ou encore lever un financement dédié adossé à une branche dont la rentabilité est lisible.

L'apport partiel d'actif est aussi une étape classique dans la structuration d'un groupe autour d'une société mère, qui peut ensuite jouer un rôle de holding de pilotage. Sur ce point, notre article sur la holding familiale et ses intérêts juridiques et fiscaux pour le dirigeant détaille les bénéfices d'une organisation à deux étages.

Quelles conditions pour bénéficier du régime de faveur de l'article 210 B ?

Le régime fiscal de faveur de l'apport partiel d'actif est prévu par l'article 210 B du code général des impôts. Il rend applicable aux apports partiels d'actif le régime des fusions de l'article 210 A, sous réserve de conditions qui portent sur l'objet de l'apport, la qualité des sociétés et les engagements souscrits.

Un apport portant sur une branche complète d'activité

Le régime s'applique de plein droit à l'apport d'une ou plusieurs branches complètes d'activité. Une branche complète s'entend d'un ensemble autonome, capable de fonctionner par ses propres moyens : clientèle, moyens humains, matériels et contrats nécessaires à l'exploitation, ainsi que les dettes qui s'y rattachent. Conserver chez l'apporteuse un élément essentiel (bail, licence, salariés clés) expose à une requalification.

Sont assimilés à une branche complète, sous conditions, les apports de participations représentant plus de 50 % du capital de la société dont les titres sont apportés, ou renforçant une détention déjà supérieure à ce seuil. Les apports conférant à la bénéficiaire plus de 30 % des droits de vote peuvent aussi être assimilés, sous conditions.

Des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

Les articles 210 A et 210 B ne s'appliquent qu'aux opérations réalisées entre personnes morales soumises à l'IS (article 210 C du CGI). Pour un apport à une société étrangère, le régime n'est ouvert que si les biens apportés restent affectés à un établissement stable en France. L'article 210-0 A exclut en outre les opérations dont l'objectif principal, ou l'un des objectifs principaux, est la fraude ou l'évasion fiscale.

L'engagement de la société apporteuse

Pour une branche complète, la société apporteuse doit s'engager, dans l'acte d'apport, à calculer les plus-values de cession futures des titres reçus par référence à la valeur que les biens apportés avaient, du point de vue fiscal, dans ses propres écritures.

Depuis les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2018, cet apport de branche complète n'est plus subordonné à un engagement de conservation des titres pendant trois ans.

Les engagements de la société bénéficiaire

La bénéficiaire reprend, par renvoi à l'article 210 A, les engagements d'une société absorbante, dans l'acte d'apport :

• reprendre à son passif les provisions dont l'imposition est différée et, le cas échéant, la réserve spéciale des plus-values à long terme ;
• se substituer à l'apporteuse pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée ;
• calculer les plus-values futures sur les immobilisations non amortissables d'après leur valeur fiscale chez l'apporteuse ;
• réintégrer dans ses résultats les plus-values dégagées sur les biens amortissables, par parts égales sur 15 ans pour les constructions, droits afférents, plantations et agencements, et sur 5 ans dans les autres cas ;
• inscrire les éléments non immobilisés (stocks, créances) à leur valeur fiscale chez l'apporteuse, faute de quoi l'écart est imposé immédiatement.

À défaut de branche complète : l'agrément préalable

Lorsque l'apport ne porte pas sur une branche complète, le régime de faveur reste accessible sur agrément préalable de l'administration (article 1649 nonies du CGI). L'agrément suppose que l'opération soit justifiée par un motif économique, que la société apporteuse s'engage à conserver les titres reçus pendant trois ans, que l'opération respecte l'article 210-0 A et que les modalités garantissent l'imposition future des plus-values mises en sursis.

Quels sont les effets fiscaux de l'apport partiel d'actif pour chaque société ?

Impôt sur les sociétés : un report, pas une exonération définitive

Sous régime de faveur, les plus-values nettes et profits dégagés sur les éléments apportés ne sont pas soumis à l'IS chez l'apporteuse au moment de l'opération. La charge fiscale est transférée : la bénéficiaire reprend la valeur fiscale des actifs, et l'apporteuse calcule les plus-values futures sur ses titres à partir de cette même valeur fiscale. Le jour où la filiale cède le fonds, ou où la mère cède les titres, l'impôt redevient exigible selon les règles applicables à ce moment-là.

Les obligations déclaratives de suivi

Le report d'imposition a un prix administratif. L'article 54 septies du CGI impose de joindre à la déclaration de résultat un état de suivi des plus-values en sursis, au titre de l'exercice de l'opération et des exercices suivants. Il impose aussi la tenue d'un registre des plus-values sur éléments non amortissables, mentionnant la date de l'opération, la nature des biens, leur valeur comptable d'origine, leur valeur fiscale et leur valeur d'apport. Ce registre se conserve jusqu'à la fin de la troisième année suivant la sortie du dernier bien concerné.

TVA : dispense pour la transmission d'une universalité

L'apport d'une branche complète entre redevables de la TVA constitue une transmission d'universalité partielle de biens. L'article 257 bis du CGI prévoit qu'aucune livraison de biens ni prestation de services n'est alors réputée intervenir. La bénéficiaire est réputée continuer la personne de l'apporteuse, y compris pour les régularisations de TVA déduite. Ce texte est en vigueur en 2026 ; Légifrance indique qu'il est abrogé à compter du 1er janvier 2027 par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ce qui impose de vérifier la rédaction applicable pour toute opération réalisée après cette date.

Droits d'enregistrement : enregistrement gratuit

L'article 816 du CGI prévoit l'enregistrement gratuit des actes constatant des fusions auxquelles participent exclusivement des personnes morales soumises à l'IS, y compris pour la prise en charge du passif. L'article 817 étend ces dispositions aux scissions et aux apports partiels d'actif. En pratique, un apport partiel d'actif placé sous le régime spécial n'entraîne donc pas de droits proportionnels de mutation.

Valeur comptable ou valeur réelle : comment évaluer les apports ?

La valeur d'apport ne se choisit pas librement. Le titre VII du plan comptable général (règlement ANC n° 2014-03 consolidé au 1er janvier 2026) impose une méthode fondée sur deux critères : la situation de contrôle entre les sociétés au moment de l'opération et le sens de l'opération.

• Un apport est à l'endroit lorsque l'apporteuse perd le contrôle de la branche apportée et ne prend pas le contrôle de la bénéficiaire.
• Un apport est à l'envers lorsque l'apporteuse prend le contrôle de la bénéficiaire, ou le renforce. C'est le cas typique de la filialisation.

Le contrôle commun s'apprécie au niveau des personnes morales, même si elles sont détenues par les mêmes personnes physiques. Deux sociétés sœurs détenues directement par le même dirigeant sont donc sous contrôle distinct. Lorsqu'une société est créée spécialement pour recevoir l'apport, l'analyse du contrôle se fait avant sa création.

Deux précisions comptent en pratique. D'abord, côté apporteuse, le coût d'entrée des titres reçus est égal à la valeur des apports retenue dans le traité. Ensuite, si l'actif net comptable apporté ne suffit pas à libérer le capital de la bénéficiaire, le PCG autorise par dérogation le recours aux valeurs réelles. Lorsque l'actif net comptable est insuffisant mais positif, cette dérogation n'est ouverte qu'en cas d'apport à une société ayant une activité préexistante, et pas lors d'une création ex nihilo.

Cas pratique chiffré : filialiser l'activité traiteur d'un hôtel-restaurant

La SAS Hôtel des Lices exploite un hôtel-restaurant de 40 chambres et, depuis huit ans, une activité traiteur autonome : cuisine de production distincte, trois camions frigorifiques, une équipe de neuf salariés et une clientèle d'entreprises. Le dirigeant souhaite loger le traiteur dans une filiale pour ouvrir son capital à un associé opérationnel dans deux ans. La société est à l'IS et a déjà consommé sa tranche à 15 % sur son bénéfice courant.

Étape 1 : le bilan de la branche apportée

Étape 2 : la valeur d'apport

La filiale est créée par la SAS Hôtel des Lices, qui en détiendra 100 %. Avant l'opération, la société contrôle la branche ; après, elle contrôle la filiale. Il s'agit d'un apport à l'envers, à évaluer à la valeur comptable : l'actif net apporté s'élève à 300 000 € − 90 000 € − 60 000 € = 150 000 €. Cet actif net est positif et suffit à libérer le capital émis, la dérogation de l'article 743-3 du PCG n'a donc pas lieu de jouer.

La filiale inscrit les actifs et passifs pour leur valeur comptable et émet des titres pour 150 000 €. La SAS Hôtel des Lices inscrit les titres de participation reçus pour 150 000 € dans son bilan, conformément à l'article 221-1 du PCG.

Étape 3 : l'impôt évité

Sans régime de faveur, l'apport serait traité comme une cession de la branche à sa valeur réelle. La plus-value de 950 000 € (1 250 000 € de valeur réelle des actifs moins 300 000 € de valeur fiscale) serait taxée au taux normal de l'IS de 25 %, soit 237 500 € d'impôt immédiat, sans aucune entrée de trésorerie puisque la contrepartie est constituée de titres.

Sous régime de faveur, l'impôt immédiat est nul. Comme l'apport est réalisé à la valeur comptable, la filiale ne constate aucune plus-value sur le matériel : il n'y a donc pas de réintégration étalée à opérer.

Étape 4 : et dans deux ans ?

Supposons que la SAS Hôtel des Lices cède alors 30 % des titres de la filiale à l'associé opérationnel pour 360 000 €. Le prix de revient fiscal de la fraction cédée se calcule d'après la valeur fiscale des biens apportés, soit 30 % × 150 000 € = 45 000 €. La plus-value imposable s'établit à 360 000 € − 45 000 € = 315 000 €, soumise au régime fiscal en vigueur à la date de la cession (régime des plus-values sur titres de participation si les conditions en sont remplies, à analyser à ce moment-là).

Variante : si la branche avait été apportée à une société contrôlée par un tiers, l'apporteuse ne prenant pas le contrôle, l'opération serait un apport à l'endroit sous contrôle distinct, évalué à la valeur réelle. La bénéficiaire devrait alors réintégrer la plus-value de 50 000 € sur le matériel par parts égales sur cinq ans, soit 10 000 € par an, et suivre extra-comptablement la plus-value sur le fonds.

Quelles sont les étapes d'un apport partiel d'actif ?

Le projet de traité d'apport décrit précisément la branche apportée, la date d'effet, la méthode de valorisation, la rémunération et, si la bénéficiaire existe déjà, la parité. Il doit reproduire les engagements fiscaux de l'apporteuse et de la bénéficiaire et mentionner l'option pour le régime juridique des scissions.

Publicité et délais

Le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce et fait l'objet d'un avis au BODACC au moins 30 jours avant la première assemblée appelée à statuer sur l'opération (article R236-2 du code de commerce). La date d'effet peut être rétroactive, sans pouvoir être antérieure à la clôture du dernier exercice clos de la société qui transmet son patrimoine, ni postérieure à la clôture de l'exercice en cours de la bénéficiaire (article L236-4).

Le commissaire et le régime simplifié

Le régime des fusions-scissions prévoit en principe l'intervention d'un ou plusieurs commissaires, désignés par décision de justice, sauf renonciation unanime des associés. Notre article sur le rôle du commissaire aux apports et les cas où il est obligatoire détaille ces règles. Lorsque l'apporteuse détient la totalité du capital de la bénéficiaire depuis le dépôt du projet jusqu'à la réalisation, l'article L236-28 prévoit un régime simplifié : ni approbation par une assemblée extraordinaire, ni rapports de l'article L236-10, sauf demande d'associés représentant au moins 5 % du capital de l'apporteuse. D'où l'intérêt de créer la filiale en amont.

Quelles conséquences juridiques et sociales anticiper ?

Solidarité entre l'apporteuse et la bénéficiaire

Sous régime des scissions, la bénéficiaire et l'apporteuse sont solidairement débitrices des créanciers de l'apporteuse, sans novation à leur égard, la bénéficiaire n'étant tenue que dans la limite de l'actif net qui lui est transmis (article L236-29). Les parties peuvent écarter cette solidarité (article L236-30), mais les créanciers non obligataires retrouvent alors un droit d'opposition.

Salariés, contrats et autorisations

Les contrats de travail des salariés de la branche sont transférés de plein droit à la filiale, en application de l'article L1224-1 du code du travail. Les contrats commerciaux suivent la branche dans le cadre de la transmission universelle, mais certains contrats conclus en considération de la personne, les clauses de changement de contrôle des financements et les autorisations administratives (licence de débit de boissons, agrément, certification Qualiopi pour un organisme de formation) exigent une analyse au cas par cas.

Effets sur le périmètre du groupe

Si les conditions de détention sont remplies, une intégration fiscale peut permettre de compenser les résultats des deux sociétés. À l'inverse, si l'objectif est de simplifier une organisation devenue trop lourde, la transmission universelle de patrimoine est l'opération miroir de la filialisation.

Quelles erreurs éviter lors d'un apport partiel d'actif ?

1. Apporter une branche incomplète. Conserver le bail, la marque ou des salariés clés chez l'apporteuse fragilise la qualification de branche complète et, avec elle, le régime de plein droit.
2. Oublier un engagement dans le traité. Les engagements des articles 210 A et 210 B doivent figurer dans l'acte d'apport. Leur absence prive l'opération du régime de faveur.
3. Choisir la valeur d'apport par convenance. La méthode découle du PCG ; retenir des valeurs réelles pour « gonfler » les fonds propres de la filiale alors que la valeur comptable s'impose expose à une contestation.
4. Négliger le suivi déclaratif. L'état de suivi et le registre des plus-values de l'article 54 septies sont dus pendant toute la durée du report.
5. Ignorer le calendrier social et bancaire. Consultations du personnel et accords des prêteurs se planifient avant le dépôt du projet.
6. Ne pas documenter le motif économique. La clause anti-abus de l'article 210-0 A vise les opérations à objectif principal fiscal. Une note expliquant le projet industriel ou commercial est une protection utile.

En résumé : réussir un apport partiel d'actif sans fiscalité immédiate

L'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité, réalisé entre sociétés soumises à l'IS, bénéficie de plein droit du régime de faveur de l'article 210 B du CGI, sans conservation obligatoire des titres. Il permet de filialiser une activité sans impôt immédiat sur les plus-values latentes, sans TVA et sans droits proportionnels d'enregistrement. La contrepartie, c'est la rigueur : périmètre autonome, engagements fiscaux écrits dans le traité, valeur d'apport conforme au PCG, publicité au greffe et suivi déclaratif pendant toute la durée du report.

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