Transmission universelle de patrimoine : simplifier son groupe par la TUP

La transmission universelle de patrimoine (TUP) est l'outil le plus direct pour faire disparaître une filiale détenue à 100 % : la société mère décide seule de la dissoudre, et l'intégralité de son patrimoine (actifs, dettes, contrats, salariés) lui est transmise sans liquidation. Pour un groupe qui a empilé les sociétés au fil des acquisitions, c'est souvent la façon la plus rapide de réduire ses coûts de structure.

Encore faut-il maîtriser ses règles : le délai d'opposition des créanciers, le choix entre régime fiscal de faveur et régime de droit commun, la rétroactivité qui n'est admise qu'en matière fiscale, le traitement du boni ou du mali dans les comptes de la société mère.

Chez FINAUDEC, cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, nous accompagnons des groupes de PME et d'ETI, notamment dans l'hôtellerie, la restauration et la formation, dans ces opérations de simplification. Ce guide détaille la procédure, les délais, la fiscalité et la comptabilisation d'une TUP, avec un cas pratique chiffré pas à pas.

Qu'est-ce que la transmission universelle de patrimoine ?

La TUP repose sur l'article 1844-5 du code civil. Ce texte pose d'abord un principe : la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Une société peut donc vivre durablement avec un associé unique. Mais si cet associé unique décide de la dissoudre, la dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à cet associé, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

Concrètement, la filiale ne vend pas ses actifs, ne rembourse pas ses dettes et ne distribue pas de boni de liquidation. Son patrimoine est transféré en bloc, dans l'état où il se trouve, à la société mère, qui devient propriétaire des biens, titulaire des créances et débitrice des dettes. On parle aussi de dissolution sans liquidation ou de dissolution-confusion : le patrimoine de la filiale se confond avec celui de sa mère.

Une opération réservée à l'associé unique personne morale

Le dernier alinéa de l'article 1844-5 écarte expressément ce mécanisme lorsque l'associé unique est une personne physique. Un dirigeant qui détient seul sa SAS ou son EURL ne peut donc pas « récupérer » le patrimoine de sa société par une TUP : il doit passer par une dissolution suivie d'une liquidation. La TUP est un outil de groupe, entre une société mère et sa filiale à 100 %.

Dans quels cas la TUP permet-elle de simplifier votre groupe ?

La TUP intéresse tout groupe qui compte des filiales devenues inutiles en tant que personnes morales distinctes. Les situations les plus fréquentes que nous rencontrons sont les suivantes :

• Après une acquisition : la holding absorbe la cible rachetée, par exemple un hôtel, pour rapprocher la dette d'acquisition des flux d'exploitation.
• Filiale en sommeil : une société sans activité continue à coûter (honoraires, dépôt des comptes, CFE, banque).
• Rationalisation d'un réseau : plusieurs restaurants logés chacun dans une société sont regroupés pour mutualiser paie, comptabilité et financement.
• Remontée d'actifs : la mère récupère directement un immeuble, une marque ou un fonds de commerce.

La TUP n'est pas toujours le bon outil. Si la filiale n'est pas détenue à 100 %, il faut passer par une fusion classique ou racheter d'abord les minoritaires. Si vous souhaitez au contraire isoler une activité dans une nouvelle société, c'est l'apport partiel d’actif qui est adapté. Et si la filiale doit disparaître sans que la mère reprenne ses dettes, seule une liquidation amiable permet d'apurer le passif avant la clôture.

Pour une filiale à 100 %, la TUP l'emporte le plus souvent par sa simplicité : ni traité, ni rapport, une seule décision.

Quelles sont les conditions pour réaliser une transmission universelle de patrimoine ?

Les conditions juridiques sont peu nombreuses, mais elles doivent être réunies au jour de la décision :

1. Un associé unique : toutes les parts ou actions de la filiale doivent être réunies entre les mains d'une seule société. Une action détenue par un administrateur ou un dirigeant suffit à faire obstacle à la TUP : il faut la racheter au préalable.
2. Un associé personne morale : société commerciale, société civile ou autre groupement doté de la personnalité morale. L'exclusion vise uniquement la personne physique.
3. Une décision de dissolution prise par l'organe compétent de la société mère, selon les statuts des deux sociétés.

Pour bénéficier du régime fiscal de faveur des fusions, une condition supplémentaire s'ajoute : la société associée unique doit être assujettie à l'impôt sur les sociétés, et l'opération doit respecter les conditions anti-abus de l'article 210-0 A du code général des impôts (motifs économiques valables, absence d'objectif principal de fraude ou d'évasion fiscales). Une TUP réalisée au profit d'une société à l'impôt sur le revenu relève donc d'un traitement fiscal différent.

Avant la décision, passez aussi en revue les clauses des prêts bancaires, du bail commercial, des contrats de franchise et des autorisations administratives (licence de débit de boissons, déclaration d'activité d'un organisme de formation) : certaines jouent en cas de dissolution.

Comment se déroule la procédure de TUP étape par étape ?

La procédure tient en quelques actes dont l'enchaînement doit être anticipé.

Deux points de ce calendrier sont décisifs. La décision doit contenir, si vous la retenez, la clause de rétroactivité fiscale et son point de départ : elle ne se présume pas. Et c'est la date de publication de l'annonce légale qui fait courir le délai d'opposition, donc la date de réalisation.

Quels sont les délais d'une TUP et que se passe-t-il en cas d'opposition ?

Selon l'article 1844-5 et la doctrine administrative (BOI-IS-FUS-10-20-10), les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci dans un journal d'annonces légales. En pratique, la disparition de la filiale intervient donc au plus tôt un peu plus d'un mois après la décision, le temps de publier l'annonce puis de laisser courir le délai.

Si un créancier forme opposition, le tribunal saisi peut :

• rejeter l'opposition ;
• ordonner le remboursement des créances ;
• ordonner la constitution de garanties, si la société mère en offre et si elles sont jugées suffisantes.

La transmission du patrimoine n'est réalisée, et la personne morale ne disparaît, qu'à l'issue du délai d'opposition ou, en cas d'opposition, lorsque celle-ci a été rejetée en première instance, que les créances ont été remboursées ou que les garanties ont été constituées. Une opposition, même mal fondée, décale donc la date de réalisation. Le meilleur moyen de l'éviter est de régler ou de rassurer les principaux créanciers en amont, en particulier le banquier de la filiale.

Quelle fiscalité pour la transmission universelle de patrimoine ?

Fiscalement, la TUP est traitée comme une fusion. L'administration considère que les dissolutions sans liquidation de l'article 1844-5 remplissent les conditions de définition des fusions de l'article 210-0 A du CGI : les conditions d'attribution de titres et de soulte limitée sont réputées toujours remplies. Elles sont donc éligibles au régime spécial des fusions de l'article 210 A, dès lors que l'associé unique est soumis à l'impôt sur les sociétés et que les conditions anti-abus sont respectées.

Les déficits de la filiale : 200 000 € sans agrément

Sous le régime spécial, les déficits antérieurs de la filiale, ses charges financières nettes non déduites et sa capacité de déduction inemployée peuvent être transférés à la société mère. Le transfert est dispensé d'agrément si trois conditions cumulatives sont réunies :

• le montant cumulé transféré est inférieur à 200 000 € ;
• les déficits ne proviennent ni de la gestion d'un patrimoine mobilier par une société principalement composée de participations, ni de la gestion d'un patrimoine immobilier ;
• pendant la période où ils ont été constatés, la filiale n'a pas cédé ou cessé l'exploitation d'un fonds de commerce ou d'un établissement.

Au-delà, un agrément est nécessaire. Le transfert ne peut pas être réalisé pour partie de plein droit et pour partie sous agrément au titre d'une même opération.

La rétroactivité fiscale : une tolérance encadrée

Il est admis que l'associé unique donne un effet rétroactif fiscal à la TUP, à condition que la décision de dissolution le prévoie expressément. En principe, la date d'effet ne peut pas être antérieure à l'ouverture de l'exercice de la société mère au cours duquel l'opération est réalisée. Une tolérance existe lorsque la décision est publiée au cours du dernier mois de l'exercice de la société mère : la rétroactivité peut alors remonter à l'ouverture de l'exercice en cours à la date de la décision, sans dépasser l'ouverture de l'exercice de la filiale.

Si la filiale est membre d'un groupe fiscal, cette rétroactivité suppose de tirer toutes les conséquences de sa sortie du groupe (articles 223 F et 223 R du CGI). Dans un groupe intégré, la TUP doit donc être articulée avec le périmètre d'intégration fiscale et ses éventuelles neutralisations.

Droits d'enregistrement et TVA

Depuis 2019, l'article 816 du CGI prévoit que les actes constatant des fusions auxquelles participent exclusivement des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés sont enregistrés gratuitement, de même que la prise en charge du passif. Faites valider le traitement de votre opération, en particulier lorsque la filiale détient des immeubles, ce qui implique des formalités de publicité foncière. Côté TVA, la doctrine range expressément la TUP parmi les transmissions d'universalité de biens dispensées de taxe par l'article 257 bis du CGI : la société mère continue la personne de la filiale, notamment pour les régularisations.

Comment comptabiliser une TUP chez la société mère ?

Les règles comptables figurent au titre VII du plan comptable général (règlement ANC n° 2014-03), qui vise expressément la « confusion de patrimoine » de l'article 1844-5. Trois principes structurent l'écriture :

• Valeur comptable obligatoire : la TUP étant toujours réalisée entre entités sous contrôle commun, les actifs et passifs de la filiale sont transmis à leur valeur comptable (art. 760-1 du PCG). Pas de réévaluation possible.
• Boni ou mali : l'annulation des titres de la filiale, remplacés par ses actifs et passifs, fait apparaître un écart traité selon les règles générales des fusions (art. 760-2).
• Pas de rétroactivité comptable : la rétroactivité n'étant pas prévue par le code civil, les écritures sont reprises chez la société mère à l'issue du délai d'opposition des créanciers (art. 760-3).

Le boni de confusion

Le boni est l'écart positif entre l'actif net reçu, à hauteur de la participation, et la valeur comptable des titres. Il est comptabilisé en résultat financier à hauteur des résultats accumulés par la filiale depuis l'acquisition des titres et non distribués, et en capitaux propres pour le surplus, ou si ces résultats ne peuvent pas être déterminés de manière fiable.

Le mali : technique ou « vrai » mali

Le mali apparaît lorsque la valeur des titres excède l'actif net comptable reçu, cas typique d'une filiale rachetée au-dessus de ses capitaux propres. Il se décompose en deux éléments :

• le mali technique, qui correspond aux plus-values latentes sur les actifs de la filiale (inscrits ou non à son bilan, y compris le fonds commercial), diminuées des passifs non comptabilisés ; il est affecté aux actifs concernés, inscrit dans des comptes spécifiques par catégorie d'actif, puis amorti ou déprécié comme l'actif sous-jacent ;
• le vrai mali, au-delà, qui traduit une dépréciation de la participation et doit être constaté en résultat financier de l'exercice de l'opération.

L'affectation du mali technique obéit à une règle précise, illustrée dans le cas pratique ci-dessous. Dans un groupe qui publie des comptes consolidés, ces écritures doivent être rapprochées des retraitements de consolidation, sujet que notre équipe consolidation traite au quotidien.

Cas pratique : la TUP d'une filiale hôtelière par sa holding

Prenons la société Holding Rivage, soumise à l'impôt sur les sociétés, dont les exercices coïncident avec l'année civile. Il y a cinq ans, elle a racheté 100 % de la SAS Hôtel du Port pour 900 000 €. Les capitaux propres de l'hôtel étaient alors de 300 000 €. L'hôtel n'a jamais distribué de dividendes. Le groupe veut une seule société, un seul jeu de comptes et une dette logée avec les flux d'exploitation.

Les données de départ

• Capitaux propres de l'hôtel à la date de réalisation de la TUP : 450 000 €, dont 150 000 € de résultats accumulés depuis le rachat.
• Plus-value latente estimée de manière fiable sur les murs : 200 000 €.
• Valeur du fonds de commerce, non inscrit au bilan de l'hôtel : 400 000 €.
• Déficits reportables de l'hôtel, liés à une année de travaux : 150 000 €.
• Aucun passif non comptabilisé significatif.

Étape 1 : calcul du mali

L'actif net reçu (450 000 €) est inférieur à la valeur des titres annulés (900 000 €) : la holding constate un mali de 450 000 €. Les plus-values latentes totalisent 600 000 € (200 000 + 400 000), soit plus que le mali : l'intégralité du mali est donc un mali technique. Il n'y a pas de vrai mali, donc pas de dépréciation à passer en résultat.

Étape 2 : affectation du mali technique

Le mali technique (450 000 €) est supérieur aux plus-values latentes sur les actifs identifiés hors fonds commercial (200 000 € sur les murs). Il est donc affecté à hauteur de 200 000 € aux constructions, en « mali de fusion sur actifs corporels », et le solde de 250 000 € au fonds commercial, en « mali de fusion sur actifs incorporels ».

La fraction affectée aux murs suit le rythme d'amortissement des constructions. Si la durée résiduelle d'amortissement retenue est de 20 ans, la holding comptabilise une dotation de 200 000 / 20 = 10 000 € par an. La fraction affectée au fonds commercial suit les règles applicables aux fonds commerciaux, avec un test de dépréciation.

Étape 3 : conséquences fiscales sous le régime spécial

• Aucune imposition des plus-values latentes de l'hôtel lors de la TUP.
• La dotation annuelle de 10 000 € sur le mali affecté aux murs n'est pas déductible : elle est réintégrée chaque année au résultat fiscal, sur toute la durée d'amortissement, soit 200 000 € réintégrés au total.
• Les 150 000 € de déficits de l'hôtel, inférieurs au seuil de 200 000 €, sont transférables à la holding sans agrément, sous réserve des deux autres conditions (pas de gestion de patrimoine, pas de cession ou cessation de fonds pendant leur constitution).
• Avec une décision prise en mars et une clause expresse, l'effet fiscal peut remonter au 1er janvier, date d'ouverture des exercices des deux sociétés : les résultats de l'hôtel depuis cette date sont imposés au nom de la holding.

Que deviennent les salariés, les contrats et les dettes ?

La transmission étant universelle, la société mère reprend l'ensemble des droits et obligations de la filiale. Trois sujets demandent une attention particulière :

• Les salariés : selon l'article L. 1224-1 du code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par fusion, les contrats de travail en cours subsistent avec le nouvel employeur. Anticipez la reprise de la paie et la convention collective applicable.
• Les dettes : la société mère devient débitrice des emprunts, dettes fournisseurs et dettes fiscales de la filiale, et reprend ses créances, y compris fiscales.
• Les contrats : bail, contrats fournisseurs et assurances passent à la mère, sous réserve des clauses identifiées en amont. Prévenez vos partenaires clés avant la publication : c'est la meilleure assurance contre une opposition.

Quelles erreurs éviter lors d'une TUP ?

Les difficultés tiennent rarement à la procédure elle-même, mais à ce qui n'a pas été anticipé :

1. Oublier un associé résiduel : une seule action détenue par un tiers empêche la TUP. Vérifiez le registre des mouvements de titres.
2. Omettre la clause de rétroactivité : elle ne se présume pas et doit figurer expressément, avec son point de départ, dans la décision de dissolution.
3. Confondre rétroactivité fiscale et comptable : les comptes de la société mère n'intègrent le patrimoine qu'à la date de réalisation, même si l'effet fiscal remonte au début de l'exercice.
4. Sous-estimer le mali non déductible : sous le régime spécial, les amortissements et dépréciations du mali technique sont réintégrés, ce qui pèse sur l'impôt des années suivantes.
5. Perdre des déficits : au-delà de 200 000 €, ou si la filiale a cédé un fonds pendant la période déficitaire, le transfert suppose un agrément à demander à temps.
6. Négliger les autorisations : licences, déclarations d'activité ou certifications attachées à la filiale ne se transfèrent pas toujours automatiquement.

Lorsque la TUP intervient juste après un rachat, elle s'inscrit dans un plan plus large d'intégration de la société acquise : notre article sur la réussite de l’intégration d’une société rachetée détaille les autres chantiers à mener en parallèle.

En résumé : réussir la simplification de votre groupe par la TUP

La transmission universelle de patrimoine est la voie la plus simple pour absorber une filiale détenue à 100 % : une décision, une publication, trente jours d'opposition, et le patrimoine bascule chez la société mère sans liquidation. Ses enjeux sont surtout fiscaux et comptables : régime de faveur sous conditions, rétroactivité uniquement fiscale, mali technique non déductible, déficits transférables dans des limites précises.

Avant de lancer l'opération, chiffrez le boni ou le mali, les déficits et l'impact sur l'impôt des années suivantes, et sécurisez vos contrats. Les équipes de FINAUDEC peuvent piloter l'ensemble de la démarche, de l'audit préalable à la rédaction des décisions et aux formalités : découvrez notre accompagnement juridique pour les opérations de restructuration de groupe.

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