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TVA sur la marge : principe, calcul et secteurs concernés
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La TVA sur la marge est un régime dérogatoire : au lieu de taxer le prix de vente total, l'entreprise ne verse la TVA que sur la différence entre ce qu'elle encaisse et ce qu'elle a payé. Il concerne trois mondes très différents : les agences de voyages et organisateurs de séjours, les revendeurs de biens d'occasion (garages, brocanteurs, antiquaires, galeries) et les opérations immobilières des marchands de biens et lotisseurs. Mal appliqué, il coûte cher : TVA payée en trop, ou redressement.
Ce guide détaille les conditions secteur par secteur, le calcul pas à pas avec des exemples chiffrés, les mentions de facture et les erreurs fréquentes.
Chez FINAUDEC, cabinet d'expertise comptable à Paris, nous rencontrons ce régime chez des clients inattendus : l'hôtel qui vend des forfaits avec excursions, le restaurant qui rachète du matériel de cuisine à un négociant, la PME qui revend un terrain dont elle n'a plus l'usage.
Qu'est-ce que la TVA sur la marge et pourquoi ce régime existe-t-il ?
Normalement, vous collectez la TVA sur votre prix de vente et déduisez celle payée à vos fournisseurs. Or, quand un garage rachète une voiture à un particulier, ou qu'une agence achète une nuit d'hôtel dans un autre pays, il n'y a pas de TVA déductible en France, ou elle n'est pas récupérable.
Sans régime particulier, le revendeur paierait la TVA sur la totalité du prix, alors qu'une partie de la valeur a déjà supporté une taxe non récupérable chez le premier acheteur : c'est la TVA rémanente. Le régime de la marge taxe uniquement la valeur ajoutée par le revendeur. La contrepartie est stricte : aucune déduction de la TVA ayant grevé l'achat du bien, et pas de TVA apparente sur la facture de vente.
Une logique « base sur base »
Ce calcul déroge au principe des déductions « taxe sur taxe » : vous ne soustrayez pas une TVA d'une autre TVA, vous soustrayez un prix d'un autre prix, puis vous appliquez le taux à la différence. Cette différence est une marge toutes taxes comprises, qu'il faut ramener hors taxe avant d'appliquer le taux.
Point de vigilance : les références changent en 2027
Les articles 266, 268, 297 A et 297 E du CGI cités ici sont abrogés à compter du 1er janvier 2027 par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, qui transfère la TVA dans le code des impositions sur les biens et services. Les mentions de facture qui renvoient à un article du CGI devront être mises à jour.
Quels secteurs sont concernés par la TVA sur la marge ?
Trois régimes coexistent, chacun avec son texte, sa base et ses exclusions.
| Secteur | Texte | Base taxable | Déduction en amont |
|---|---|---|---|
| Agences de voyages et organisateurs de circuits (en nom propre) | CGI, art. 266, 1-e | Prix payé par le client – sommes facturées par les prestataires qui exécutent les services | Interdite sur les prestations revendues ; autorisée sur les frais propres (loyers, publicité…) |
| Assujettis-revendeurs de biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité | CGI, art. 297 A | Prix de vente – prix d'achat, au coup par coup ou globalement par période | Interdite sur le bien ; autorisée sur la remise en état |
| Cession de terrains à bâtir et d'immeubles de plus de cinq ans sous option, acquis sans droit à déduction | CGI, art. 268 | Prix de cession et charges – prix d'achat (droits de mutation compris) | Sans objet sur l'achat ; droit commun sur les frais grevés de TVA |
Ces régimes s'appliquent à l'opération, pas à l'entreprise. Une même entreprise peut relever de plusieurs régimes et doit alors les suivre distinctement en comptabilité.
Les cas fréquents en hôtellerie, restauration et PME
- Hôtellerie : forfaits incluant des prestations achetées à des tiers (excursions, transferts, billets).
- Restauration et boulangerie : achat de fours, chambres froides ou mobilier auprès d'un négociant en matériel d'occasion. Si sa facture relève du régime de la marge, vous ne récupérez aucune TVA.
- PME et groupes : revente d'un terrain ou d'un immeuble ancien, opérations de marchand de biens.
Comment calculer la TVA sur la marge : la méthode générale
La marge obtenue par différence entre un prix de vente TTC et un prix d'achat contient déjà la TVA due : il faut l'extraire par un calcul « en dedans ».
Calculer la TVA sur la marge en 4 étapes
Bien d'occasion acquis sans TVA, voyage vendu en nom propre, terrain ou immeuble acquis sans droit à déduction.
Prix de vente payé par le client moins prix d'achat (ou coûts des prestataires pour une agence).
Marge TTC divisée par 1,20 au taux normal (calcul « en dedans »).
Marge HT × taux applicable. Une marge nulle ou négative ne crée aucun crédit de TVA.
Au taux normal de 20 %, la formule est simple : marge HT = marge TTC / 1,20 et TVA = marge HT × 20 %, soit un sixième de la marge TTC. La doctrine administrative propose un coefficient arrondi de 0,833 ; diviser par 1,20 donne le résultat exact. Un bien d'occasion relevant d'un taux réduit à l'état neuf, comme un livre à 5,5 %, garde ce taux.
Deux règles complètent la méthode. Pour les biens d'occasion comme pour l'immobilier, une marge nulle ou négative donne une base égale à zéro, sans crédit de TVA remboursable. Et la TVA payée sur vos frais propres (remise en état d'un véhicule, loyer, publicité, honoraires) reste déductible selon le droit commun, car ces dépenses n'entrent pas dans le calcul de la marge.
TVA sur marge agence de voyage : champ, territorialité et calcul
Le régime des agences de voyages est prévu au e du 1 de l'article 266 du CGI et commenté dans le BOFiP consacré aux agences de voyages (BOI-TVA-SECT-60). Il s'applique aux assujettis qui organisent en leur propre nom des voyages ou séjours et recourent à des tiers pour les prestations (transport, hébergement, restauration, visites). La licence d'agent de voyages est indifférente.
Qui relève du régime et qui en sort ?
- Relève du régime : l'intermédiaire « opaque », qui vend un voyage comprenant au moins le transport ou l'hébergement, en son nom, pour un prix global.
- Sort du régime : l'intermédiaire « transparent », qui agit au nom et pour le compte d'autrui : droit commun.
- Sort aussi du régime : les services rendus avec vos propres moyens (hôtel que vous exploitez, autocar dont vous êtes propriétaire ou locataire), et les ventes isolées hors forfait (billets de spectacle seuls, assurances, guides).
Pour un hôtelier, si vous vendez un forfait « deux nuits, dîner et visite guidée », l'hébergement et le dîner que vous fournissez vous-même restent taxés à leurs taux propres, tandis que la visite achetée à un guide relève du régime de la marge. Le forfait se ventile selon la valeur de marché de vos propres prestations, comme pour les taux multiples de TVA sur une même facture hôtelière.
Les services exécutés hors de l'Union européenne sont exonérés
La prestation de l'agence est taxable en France si elle y est établie, mais la part qui se rapporte à des services exécutés hors de l'Union européenne est exonérée (article 262 bis du CGI). Chaque encaissement et chaque dépense doit être ventilé.
Pour un circuit mixte, la doctrine admet de ventiler l'encaissement au prorata des dépenses taxables et non taxables constatées pour ce même voyage. Exemple : un circuit vendu 12 000 € a coûté 10 000 € de prestations, dont 4 000 € exécutées dans l'Union (40 %). La part taxable de l'encaissement est de 4 800 €, celle des dépenses de 4 000 €.
Une marge calculée par période, pas par dossier
À la fin de chaque période de déclaration (mois ou trimestre), la base imposable est égale aux encaissements taxables moins les dépenses taxables de la période. Les dépenses comprennent le montant net facturé par les prestataires, augmenté des commissions versées aux revendeurs, des sommes remboursées aux clients et du coût de revient des prestations d'information et de conseil. La TVA est exigible dès l'encaissement des acomptes.
Cas pratique. En mai, une agence parisienne encaisse 186 000 € de séjours en France et en Europe, plus le circuit mixte ci-dessus. Elle reçoit 154 000 € de factures de prestataires pour les parts taxables et verse 6 800 € de commissions à des revendeurs.
Agence de voyages : TVA due sur le mois de mai
Soit 190 800 € d'encaissements taxables moins 160 800 € de dépenses. Sur le prix total, la TVA serait de 31 800 € : l'écart montre l'intérêt de documenter chaque ventilation.
Côté déductions, l'agence ne récupère pas la TVA facturée par les hôteliers, transporteurs ou restaurateurs qu'elle revend. Elle déduit la TVA sur ses frais de structure et les commissions d'intermédiaires. Sur les commissions des plateformes, voir notre article sur la TVA et les plateformes de réservation comme Booking ou Expedia.
Biens d'occasion : le régime de la marge des assujettis-revendeurs
L'article 297 A du CGI soumet au régime de la marge les livraisons de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité réalisées par des assujettis-revendeurs, lorsque ces biens leur ont été livrés par un non-redevable de la TVA ou par une personne qui n'était pas autorisée à facturer la TVA.
Les achats qui ouvrent le régime de la marge
- Achat à un particulier ou à une personne morale non assujettie.
- Achat à une entreprise dont la cession était exonérée, par exemple un véhicule de tourisme dont la TVA était exclue de déduction.
- Achat à un assujetti en franchise en base, ou à un autre assujetti-revendeur qui a lui-même appliqué la marge, en France ou dans un autre État membre.
Les cas d'exclusion
La marge ne s'applique jamais aux biens importés, aux biens achetés à un fournisseur qui a facturé la TVA, ni aux biens ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire taxable. Elle ne s'applique pas non plus à la revente par une entreprise de ses propres immobilisations : le restaurant qui cède un four qu'il a utilisé et dont la TVA a été déduite à l'achat facture la TVA sur le prix total.
Calcul au coup par coup
C'est le système légal. Un garage achète une voiture 12 000 € à un particulier et la revend 14 400 € TTC. La marge TTC est de 2 400 €, la marge HT de 2 000 € et la TVA due de 400 €. Seules les ventes bénéficiaires sont taxées : si une autre voiture est revendue à perte, cette perte ne vient pas réduire la marge de la première.
Globalisation périodique
Lorsqu'il est difficile de connaître le prix d'achat de chaque objet, la base peut être déterminée globalement pour chaque période de déclaration : total TTC des ventes moins total TTC des achats de biens éligibles. Facultatif, il ne demande aucune option. Si les achats dépassent les ventes, l'excédent s'ajoute aux achats de la période suivante, sans jamais donner lieu à remboursement.
Exemple pour un dépôt-vente au régime réel mensuel : en mars, 52 000 € de ventes et 40 000 € d'achats, soit une marge de 12 000 € TTC et 2 000 € de TVA. En avril, 25 000 € de ventes pour 30 000 € d'achats : pas de TVA, et 5 000 € d'achats reportés sur mai. En fin d'année, la variation de stock est régularisée.
| Critère | Marge au coup par coup | Globalisation périodique |
|---|---|---|
| Principe | Marge calculée objet par objet | Total des ventes – total des achats de la période |
| Ventes à perte | Non compensables avec les ventes bénéficiaires | Compensées dans la période |
| Achats supérieurs aux ventes | Sans effet | Excédent reporté sur la période suivante, jamais remboursé |
| Formalité | Aucune | Aucune option préalable, suivi comptable précis par taux |
| Contrainte | Connaître le prix d'achat de chaque bien | Régularisation annuelle des stocks au 31 décembre |
Œuvres d'art : le changement de 2025
Depuis le 1er janvier 2025, le taux réduit de 5,5 % ne s'applique plus aux livraisons d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité taxées sur la marge (loi de finances pour 2024, article 83). La marge d'une galerie supporte donc le taux normal.
TVA sur marge marchands de biens et opérations immobilières
En immobilier, la marge est prévue par l'article 268 du CGI. Elle vise la livraison d'un terrain à bâtir et celle d'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans lorsque le vendeur a opté pour la TVA, à condition que l'acquisition par le cédant n'ait pas ouvert droit à déduction. C'est le cas typique du marchand de biens qui achète à un particulier.
Les conditions cumulatives
- Même qualification à l'achat et à la revente : terrain à bâtir revendu comme terrain à bâtir, immeuble ancien revendu comme immeuble bâti. Le Conseil d'État a jugé que le terrain issu de la démolition d'un bâtiment par l'acheteur-revendeur ne relève pas de la marge (décision du 27 mars 2020, n° 428234).
- Aucun droit à déduction lors de l'achat, même partiel.
- Pas d'immeuble neuf : la livraison d'un immeuble achevé depuis cinq ans au plus est toujours taxée sur le prix total. Des travaux qui rendent l'immeuble à l'état neuf (majorité des fondations, de la structure, des façades, ou les deux tiers de chacun des lots de second œuvre) produisent un immeuble neuf.
Immobilier : prix total ou marge ?
Calcul de la marge immobilière : exemple chiffré
Le BOFiP sur la base d’imposition des opérations immobilières définit la marge comme la différence entre les sommes et charges dues par l'acquéreur et le prix d'achat supporté par le revendeur, droits de mutation compris. Les frais grevés de TVA déductible en sont exclus.
Un marchand de biens achète à un particulier un terrain à bâtir 200 000 €, et supporte 15 000 € de droits de mutation. Il le revend 395 000 € à un promoteur.
- Prix d'achat retenu : 200 000 + 15 000 = 215 000 €.
- Marge TTC : 395 000 – 215 000 = 180 000 €.
- Marge HT : 180 000 / 1,20 = 150 000 €.
- TVA due : 150 000 × 20 % = 30 000 €.
Sur le prix total, la TVA aurait atteint 65 833 € environ (395 000 / 1,20 × 20 %).
Lotissement et marge négative
Pour un terrain divisé en lots, le prix d'achat de chaque lot se détermine en proportion des surfaces cédées, quote-part des parties communes et des emprises comprise. Une marge négative sur un lot donne une base de zéro. Si vous ne pouvez pas établir dans quelles conditions vous avez acquis le bien, la cession est taxée sur le prix total.
Sur la structuration de ces actifs, voir notre guide de la holding immobilière.
Quelles mentions sur la facture et quelles obligations comptables ?
Pour les biens d'occasion, l'article 297 E du CGI interdit de faire apparaître la TVA sur la facture ou tout document en tenant lieu. Pour les agences de voyages, la doctrine admet que la facture remise à un client assujetti ne mentionne pas la TVA, puisque la base se calcule par période ; si la TVA est mentionnée, le client assujetti peut la déduire.
- Mention obligatoire : la référence à la disposition du CGI ou de la directive 2006/112/CE, ou toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie du régime de la marge (article 242 nonies A de l'annexe II au CGI). Par exemple « Régime particulier – biens d'occasion » ou « Régime particulier – agences de voyages ».
- Pas de numéro de TVA du client exigé pour une vente sur la marge à un professionnel d'un autre État membre, qui est traitée comme une vente interne.
- Comptabilité séparée : suivre distinctement, et par taux, les opérations relevant du régime général et celles relevant de la marge (article 297 F du CGI).
- Justificatifs : conserver la facture ou le document d'achat de chaque bien. Sans pièce justifiant le prix d'achat, la vente est en principe taxée sur le prix total.
Paramétrez ces mentions dans votre outil de facturation : voir le calendrier de la facturation électronique pour les PME.
Régime de la marge ou régime général : comment choisir ?
Pour les biens d'occasion, l'article 297 C du CGI permet à l'assujetti-revendeur de renoncer à la marge et d'appliquer le régime général opération par opération, sans formalité. Il collecte alors la TVA sur le prix total et peut déduire la TVA ayant grevé l'achat, si elle a été facturée. Voir le BOFiP sur les principes d’imposition des biens d’occasion.
| Hypothèse (prix de vente 14 400 € TTC) | Achat 12 000 € à un particulier, régime de la marge | Achat 12 000 € HT + 2 400 € de TVA à une société, régime général |
|---|---|---|
| Base taxable | Marge HT : 2 400 / 1,20 = 2 000 € | Prix HT : 14 400 / 1,20 = 12 000 € |
| TVA collectée | 400 € | 2 400 € |
| TVA déductible sur l'achat | 0 € | 2 400 € |
| TVA nette reversée | 400 € | 0 € |
| Marge HT du garage | 2 000 € | 0 € (prix à revoir) |
| TVA récupérable par un client professionnel | Aucune, la facture ne fait pas apparaître la TVA | 2 400 € |
Le régime général devient intéressant lorsque votre client est un professionnel qui veut récupérer la TVA : une flotte d'entreprise, un loueur, un restaurant qui achète un véhicule utilitaire. Facturer sur la marge le prive de toute déduction. À l'inverse, pour un client particulier, la marge réduit le prix TTC à marge commerciale égale.
Les erreurs fréquentes à éviter
- Déduire la TVA d'une facture « sur marge » : aucune TVA n'est déductible.
- Appliquer la marge à un bien importé ou acheté avec TVA facturée : la vente relève du prix total.
- Revendre ses immobilisations sur la marge, alors qu'elles relèvent du prix total.
- Afficher la TVA sur la facture d'un bien d'occasion vendu sur la marge, ce qui est interdit.
- Oublier la régularisation annuelle des stocks en globalisation, ou demander le remboursement d'achats excédentaires.
- Ne pas ventiler un forfait de voyage entre prestations propres, prestations de tiers, part UE et part hors UE.
- Calculer la TVA à 20 % de la marge TTC au lieu d'un sixième : vous surpayez la taxe.
- Perdre l'acte d'acquisition d'un terrain ou d'un immeuble : sans preuve, la cession est taxée sur le prix total.
Checklist avant d'appliquer la TVA sur la marge
- Le fournisseur du bien était-il un non-redevable, un assujetti exonéré, en franchise ou sous le régime de la marge ?
- Le bien n'a-t-il été ni importé, ni acquis en intracommunautaire taxable, ni facturé avec TVA ?
- La facture d'achat ou l'acte notarié est-il archivé avec le dossier de vente ?
- Pour une agence : la ventilation UE / hors UE est-elle documentée ?
En résumé : appliquer la TVA sur la marge sans risque
La TVA sur la marge allège fortement la taxe due lorsque vos achats n'ont pas supporté de TVA récupérable : agences de voyages, revendeurs de biens d'occasion, marchands de biens et lotisseurs. Elle exige une origine du bien prouvée, une facture sans TVA apparente portant la mention du régime et une comptabilité séparée.
Vérifiez l'origine de chaque achat, arbitrez entre marge et régime général selon votre client et anticipez les nouvelles références de 2027.
Vous vendez des forfaits, revendez du matériel ou préparez la cession d'un terrain ? Les équipes FINAUDEC vérifient votre régime de TVA, paramètrent vos factures et sécurisent vos déclarations dans le cadre de notre mission d'expertise comptable.
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Foire aux questions
On calcule d'abord la marge TTC : prix de vente moins prix d'achat (ou moins les coûts des prestataires pour une agence de voyages). On la ramène hors taxe en la divisant par 1,20 au taux normal, puis on applique 20 %. Au taux normal, la TVA due représente donc un sixième de la marge TTC. Exemple : une marge de 2 400 € donne une marge HT de 2 000 € et 400 € de TVA.
Trois catégories d'opérations sont concernées : les voyages et séjours vendus en leur nom propre par des agences ou organisateurs qui recourent à des tiers ; les reventes de biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité par des assujettis-revendeurs qui les ont acquis sans TVA ; les ventes de terrains à bâtir et d'immeubles de plus de cinq ans sous option, acquis sans droit à déduction, notamment par les marchands de biens et lotisseurs.
Non. Une facture de bien d'occasion vendu sur la marge ne fait pas apparaître de TVA, et la taxe incluse dans le prix n'est pas déductible par l'acheteur, même professionnel. Si vous avez besoin de récupérer la TVA, demandez au vendeur d'appliquer le régime général sur cette vente : il facturera alors la TVA sur le prix total, que vous pourrez déduire dans les conditions habituelles.
Non. La marge s'applique aux terrains à bâtir et aux immeubles achevés depuis plus de cinq ans vendus sous option, lorsque l'achat n'a ouvert aucun droit à déduction et que le bien garde la même qualification. Un immeuble neuf, c'est-à-dire achevé depuis cinq ans au plus, y compris après des travaux le rendant à l'état neuf, est taxé sur le prix total. L'immeuble ancien vendu sans option est exonéré.
