TVA sur prestation de service intracommunautaire : factures et CA3

La TVA sur prestation de service intracommunautaire concerne une PME française dès qu'elle paie un abonnement logiciel à un éditeur irlandais, une commission à une plateforme néerlandaise ou des honoraires à un consultant espagnol, ou dès qu'elle facture un client professionnel installé ailleurs dans l'Union européenne. Dans tous ces cas, aucune TVA n'apparaît sur la facture, et c'est précisément ce qui piège : l'absence de TVA ne signifie pas absence d'obligation. Le mécanisme d'autoliquidation transfère le paiement de la taxe au client, qui doit la déclarer lui-même sur sa CA3.

Les erreurs sont courantes et rarement sans coût : facture de vente sans les bonnes mentions, achat européen oublié dans la déclaration, déclaration européenne de services jamais déposée, hébergement d'un client étranger facturé hors taxe à tort. Ce guide vous donne la règle de territorialité, les mentions obligatoires sur la facture, les lignes exactes de la CA3, les écritures comptables et un cas pratique chiffré, avec les points de vigilance liés à la réforme de la facturation électronique.

Chez FINAUDEC, cabinet d'expertise comptable, nous traitons chaque mois ces flux pour des hôtels, des restaurants, des organismes de formation et des groupes de PME. Les règles ci-dessous sont celles en vigueur en octobre 2026.

Qu'est-ce que la TVA sur prestation de service intracommunautaire ?

Une prestation de services est, au sens de la TVA, toute opération qui ne comporte pas de transfert de propriété d'un bien corporel : conseil, maintenance, licence et abonnement logiciel, commission d'intermédiaire, publicité, formation, transport, location de matériel. Elle devient « intracommunautaire » lorsque le prestataire et le client sont établis dans deux États membres différents de l'Union européenne.

Tout se joue sur le lieu d'imposition, qui dépend de la qualité du client (assujetti ou non), de son lieu d'établissement et de la nature du service.

La notion d'assujetti, plus large qu'on ne le pense

Un assujetti exerce de manière indépendante une activité économique au sens de l'article 256 A du CGI. La notion inclut les professionnels non redevables : micro-entrepreneur en franchise en base, organisme de formation exonéré ou association ayant une activité économique entrent donc aussi dans l'autoliquidation.

Quelle est la règle de territorialité entre professionnels ?

En B2B, la règle générale est posée par l'article 259-1° du CGI : le lieu de la prestation est situé chez le preneur, c'est-à-dire là où le client assujetti a le siège de son activité ou l'établissement stable pour lequel le service est rendu. Conséquence directe : un service acheté par une entreprise établie en France est imposable en France, quel que soit le pays du prestataire.

Lorsque le prestataire n'est pas établi en France, c'est le client qui devient redevable de la taxe, en application de l'article 283-2 du CGI. Le prestataire étranger facture hors taxe, et le client français calcule, déclare et, le cas échéant, déduit la TVA française. Symétriquement, lorsqu'une entreprise française rend un service à un assujetti établi dans un autre État membre, l'opération n'est pas imposable en France : la facture est émise sans TVA et le client l'autoliquide dans son pays.

Ces principes sont repris par la DGFiP dans sa fiche consacrée aux prestations entre assujettis sur impots.gouv.fr, qui détaille aussi les lignes de déclaration à utiliser.

Les exceptions de l'article 259 A du CGI

Certaines prestations échappent à la règle du lieu du preneur. Elles sont imposées là où elles sont matériellement consommées, même entre professionnels :

• services se rattachant à un immeuble : travaux immobiliers, prestations d'experts et d'agents immobiliers, fourniture de logement dans le secteur hôtelier, locations meublées, nettoyage, gardiennage ou entretien d'un immeuble ;
• ventes à consommer sur place, c'est-à-dire la restauration, imposables là où elles sont matériellement exécutées ;
• accès à des manifestations culturelles, sportives, scientifiques, éducatives ou de divertissement, foires et expositions, imposables là où elles ont lieu ;
• location de courte durée d'un moyen de transport, taxée là où le véhicule est mis à disposition (trente jours au plus, quatre-vingt-dix jours pour un moyen de transport maritime) ;
• transport de passagers, taxé en fonction des distances parcourues.

Pour un hôtel ou un restaurant, la nuitée réservée par une société belge ou le dîner de séminaire d'une entreprise italienne restent donc soumis à la TVA française, même si le client est un professionnel européen.

Facture intracommunautaire sans TVA : quelles mentions obligatoires ?

Lorsque vous vendez un service relevant de la règle générale à un client professionnel établi dans un autre État membre, vous émettez une facture intracommunautaire sans TVA. Elle comporte toutes les mentions habituelles d'une facture entre professionnels, prévues par l'article L441-9 du code de commerce et l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, auxquelles s'ajoutent des mentions propres à l'opération.

La mention facture TVA intracommunautaire indispensable

Trois éléments sont déterminants pour le client comme pour l'administration :

• votre numéro de TVA intracommunautaire et celui de votre client, qui prouvent la qualité d'assujetti du preneur ;
• la mention « Autoliquidation », qui signale que la taxe est due par le client ;
• le montant hors taxe, sans ligne de TVA, la facture ne faisant apparaître aucun taux ni montant de taxe.

Si le client est établi hors de l'Union européenne, la mention change : la DGFiP indique de porter « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI ». Pour les entreprises en franchise en base, la mention spécifique reste « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur leurs ventes.

Vérifier le numéro de TVA du client avant de facturer

La facturation hors taxe repose sur la qualité d'assujetti de votre client. Avant la première facture, contrôlez la validité de son numéro dans le système européen VIES et conservez la preuve de cette consultation dans le dossier client. Pour la méthode pas à pas, consultez notre guide sur le numéro de TVA intracommunautaire : l'obtenir, le trouver et le vérifier.

Comment déclarer la TVA intracommunautaire sur la CA3 ?

La question « comment déclarer TVA intracommunautaire sur CA3 » appelle deux réponses, selon que vous êtes acheteur ou vendeur du service.

Vous achetez un service à un prestataire européen

Le montant hors taxe de la prestation est reporté en ligne A3 « Achats de prestations de services réalisés auprès d'un assujetti non établi en France (article 283-2 du CGI) ». Ce même montant est intégré à la base taxable de la ligne correspondant au taux applicable : ligne 08 pour le taux normal de 20 %, 09 ou 9B pour les autres taux. La TVA ainsi calculée est ensuite déduite en ligne 20 « Autres biens et services », ou en ligne 19 si la dépense constitue une immobilisation.

Pour une entreprise qui récupère intégralement la TVA, l'opération est neutre en trésorerie, mais l'omission de la ligne A3 reste une erreur relevée en contrôle.

Vous vendez un service à un client professionnel européen

Le montant hors taxe de la prestation figure en ligne E2 « Autres opérations non imposables ». La notice de la CA3 précise que cette ligne accueille notamment les prestations de services rendues à un preneur établi à l'étranger, même si elles sont taxées chez ce dernier. Aucune TVA n'est collectée en France sur cette opération.

Le cas des entreprises au régime simplifié

Sur la déclaration annuelle CA12, les achats de services européens se déclarent en ligne AC et les ventes en ligne 03. L'administration a annoncé la suppression du régime simplifié d'imposition à compter du 1er janvier 2027 : anticipez le passage à la CA3 dans vos paramétrages.

Rappelons enfin que la CA3 est mensuelle par principe. Seuls les redevables dont la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 € peuvent la déposer chaque trimestre. Le défaut de dépôt dans les délais expose à l'amende de 750 € prévue par l'article 1788 A du CGI, portée à 1 500 € si la défaillance persiste dans les trente jours d'une mise en demeure.

Quand la TVA autoliquidée devient-elle exigible ?

Le rattachement à la bonne période est la deuxième source d'erreurs. Pour les prestations intracommunautaires entre assujettis, l'administration rattache l'exigibilité à la réalisation de la prestation ou, s'il intervient avant, au paiement d'un acompte. C'est ce fait qui détermine le mois de déclaration, et non la date de réception de la facture ou la date de son paiement intégral.

La notice de la CA3 rappelle par ailleurs que la déduction s'opère sur la déclaration du mois au cours duquel la taxe est devenue exigible. Concrètement, l'achat d'un service européen réalisé en octobre se déclare en ligne A3 et se déduit en ligne 20 sur la CA3 d'octobre, déposée en novembre. Une facture reçue tardivement oblige à régulariser la période concernée, ce qui suppose un suivi rigoureux des factures non parvenues lors de la clôture comptable.

Faut-il déposer une déclaration européenne de services (DES) ?

Oui, dès lors que vous vendez des services intracommunautaires. L'article 289 B-III du CGI impose la DES à toute personne établie en France qui réalise une prestation de services au profit d'un assujetti établi dans un autre État membre, lorsque la prestation est située dans cet État en application de la règle générale et que le client y est redevable de la taxe par autoliquidation.

• Délai : la DES est produite dans les dix jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible.
• Mode de dépôt : en ligne, via le téléservice DES du portail de la douane ; seules les entreprises en franchise en base peuvent déposer une déclaration papier.
• Exclusion : une prestation exonérée dans l'État du preneur n'a pas à figurer dans la DES.
• Achats : la DES ne concerne que les ventes. Vos achats de services européens se déclarent uniquement sur la CA3.

La DES permet à l'administration de rapprocher vos ventes des achats déclarés par vos clients européens : une ligne E2 sans DES correspondante est une incohérence vite détectée, et le défaut de dépôt est sanctionné par une amende.

Comment comptabiliser une prestation de service intracommunautaire ?

Le plan comptable général prévoit un compte spécifique, le compte 4452 « TVA due intracommunautaire », qui enregistre la TVA autoliquidée. La TVA déductible correspondante est portée au débit du compte 44566 « TVA sur autres biens et services », ou 44562 « TVA sur immobilisations » s'il s'agit d'une immobilisation.

L'écriture côté acheteur

Pour une facture de 2 000 € HT d'un éditeur de logiciel établi en Irlande, l'écriture type est la suivante :

• débit du compte de charge concerné (par exemple 651 ou 613 selon la nature du contrat) : 2 000 € ;
• débit du compte 44566 : 400 € ;
• crédit du compte 4452 : 400 € ;
• crédit du compte fournisseur 401 : 2 000 €.

Le fournisseur n'est crédité que du montant hors taxe, seule somme que vous lui devez.

L'écriture côté vendeur

La facture de vente se comptabilise sans TVA : débit du compte client 411 et crédit du compte de produit, pour le seul montant hors taxe. Un code TVA dédié alimente à la fois la ligne E2 et la DES, ce qui simplifie le rapprochement mensuel.

Cas pratique : la TVA intracommunautaire d'un groupe hôtelier

Prenons une holding française qui détient un hôtel à Paris et une société d'exploitation hôtelière en Belgique. Les deux entités françaises sont au régime réel normal et déposent une CA3 mensuelle. Voici leurs opérations d'octobre 2026.

Étape 1 : les achats de l'hôtel parisien

L'hôtel reçoit une facture de commissions de 8 400 € HT d'une plateforme de réservation établie aux Pays-Bas, et une facture de 600 € HT d'un éditeur espagnol pour son logiciel de gestion des canaux de distribution. Les deux factures sont émises hors taxe avec la mention « Autoliquidation ». Pour le détail propre aux commissions des plateformes, voir notre article sur la TVA et les plateformes de réservation comme Booking ou Expedia.

1. Base des achats intracommunautaires de services : 8 400 + 600 = 9 000 € HT, reportée en ligne A3.
2. TVA autoliquidée au taux normal : 9 000 × 20 % = 1 800 €, ajoutée à la ligne 08.
3. TVA déductible : 1 800 € en ligne 20, l'hôtel affectant ces dépenses à des opérations taxées.
4. Effet sur la TVA à payer : 1 800 − 1 800 = 0 €.

Étape 2 : les ventes de la holding

La holding facture à sa filiale belge des prestations de direction et d'assistance administrative pour 12 000 € HT par mois. La filiale est un assujetti établi en Belgique, et ces services relèvent de la règle générale. La holding émet donc une facture sans TVA, avec les deux numéros de TVA et la mention « Autoliquidation ».

1. Ligne E2 de la CA3 d'octobre de la holding : 12 000 €.
2. TVA collectée en France sur cette facture : 0 €.
3. DES à déposer dans les dix jours ouvrables de novembre, avec la filiale belge comme cliente et 12 000 € de prestations.
4. Côté belge, la filiale autoliquide la TVA belge sur sa propre déclaration.

Étape 3 : le piège de l'hébergement

Le même mois, l'hôtel héberge une équipe de la filiale belge pour 1 500 € HT. Le client est un assujetti européen, mais l'hébergement hôtelier se rattache à un immeuble situé en France : la facture comporte la TVA française au taux applicable, déclarée en ligne 01 et sur la ligne du taux.

Quelles erreurs éviter et quels points surveiller ?

Les redressements naissent surtout d'oublis répétés, faciles à corriger une fois identifiés.

Le cas particulier des activités exonérées

Un organisme de formation exonéré, une activité médicale ou une association non redevable reste tenu d'autoliquider la TVA sur ses achats de services européens, puisqu'il est assujetti. La différence se joue sur la déduction : la TVA autoliquidée n'est pas déductible pour la part des dépenses affectée à l'activité exonérée. Elle devient alors un coût réel. Pour un abonnement à une plateforme d'apprentissage en ligne de 5 000 € HT acheté à un éditeur irlandais par un organisme intégralement exonéré, cela représente 1 000 € de TVA à payer sans récupération. Les spécificités sectorielles sont détaillées dans notre guide TVA formation professionnelle : exonération, comptabilité et Qualiopi.

Facturation électronique : ce qui change pour les opérations intracommunautaires

La réforme de la facturation électronique distingue les factures entre entreprises établies en France, qui transitent par une plateforme agréée, et les opérations avec des opérateurs établis à l'étranger. Ces dernières, dont les prestations de services intracommunautaires, relèvent de l'e-reporting de transactions : vous transmettez à l'administration, via votre plateforme agréée, les données de ces opérations (date et numéro de facture, total hors taxe par taux, taux applicables), le numéro de TVA intracommunautaire du client étranger remplaçant le SIREN.

Le calendrier est commun à la facturation électronique : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, date à laquelle les grandes entreprises et les ETI émettent aussi au format électronique ; les PME et micro-entreprises ont jusqu'au 1er septembre 2027 pour émettre. L'administration précise que l'e-reporting suit le même calendrier, comme l'explique sa page « Je découvre la facturation électronique » sur impots.gouv.fr. Pour organiser ce chantier, consultez notre article sur la facturation électronique 2026 : calendrier et préparation des PME.

Pour une entreprise au réel normal mensuel, l'e-reporting se fait par décade, soit trois dépôts par mois : les codes TVA doivent être fiables dès la saisie.

Checklist : sécuriser vos prestations de services intracommunautaires

1. Cartographiez vos flux : listez les fournisseurs et clients établis dans un autre État membre, avec la nature de chaque service.
2. Qualifiez chaque service : règle générale de l'article 259-1° du CGI ou exception de l'article 259 A.
3. Contrôlez les numéros de TVA de vos clients européens dans VIES et archivez la preuve.
4. Vérifiez vos modèles de factures : numéros de TVA des deux parties, mention « Autoliquidation », absence de TVA.
5. Créez des codes TVA dédiés dans votre logiciel pour les achats (A3, 08, 20) et les ventes (E2, DES).
6. Rattachez chaque opération à la bonne période : réalisation de la prestation ou acompte.
7. Déposez la DES dans les dix jours ouvrables suivant le mois et rapprochez-la de la ligne E2.
8. Réconciliez le compte 4452 avec la ligne 08 et le compte 44566 avec la ligne 20 chaque mois.
9. Préparez l'e-reporting avec votre plateforme agréée et testez les flux internationaux.

Pour la liste complète des mentions obligatoires des factures et les nouvelles mentions liées à la réforme, la fiche de Service-Public Entreprendre sur les mentions obligatoires d'une facture fait référence. Le détail ligne par ligne de la déclaration figure dans la notice officielle de la déclaration n° 3310-CA3.

En résumé : facturer juste et déclarer au bon endroit

Entre professionnels, la TVA sur une prestation de service intracommunautaire est due dans le pays du client, qui l'autoliquide. Le vendeur français facture hors taxe avec les numéros de TVA et la mention « Autoliquidation », déclare l'opération en ligne E2 et dépose sa DES. L'acheteur français déclare la base en A3, la TVA en 08 et la déduit en 20. Restent les exceptions de l'article 259 A, au premier rang desquelles l'hébergement et la restauration, qui demeurent taxables en France.

Un paramétrage soigné de vos codes TVA règle l'essentiel de ces sujets, avant même l'arrivée de l'e-reporting. Pour fiabiliser vos déclarations et vos flux européens, découvrez notre accompagnement en expertise comptable de FINAUDEC.

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